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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3718 (452 amendements)
Rapport N° 3881 Texte comparatif (552 amendements)
Proposition de loi N° 4317
Proposition de loi N° 4385 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Séance en hémicycle du vendredi 23 juillet 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
1908 mots
)
Carole Grandjean,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
1642 mots
)
Caroline Fiat
(
1078 mots
)
Pierre Dharréville
(
931 mots
)
Paul Christophe
(
916 mots
)
Michèle de Vaucouleurs
(
883 mots
)
Bernard Bouley
(
881 mots
)
Didier Martin
(
859 mots
)
Jeanine Dubié
(
828 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
825 mots
)
Gisèle Biémouret
(
783 mots
)
Valérie Six
(
759 mots
)
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