Intervention de Sylvia Pinel

Proportionnalité, lisibilité pour les Français, simplicité d'application et enfin justice, telles sont nos attentes. Où en sommes-nous ?

Certaines de nos propositions ont été reprises au Sénat et même maintenues dans le texte de la CMP. Celui-ci proroge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 15 novembre, ce qui constitue une petite avancée par rapport à la date initiale du 31 décembre, même si nous préférions la rédaction du Sénat. Celle-ci était en effet mieux proportionnée, établissant un bon équilibre entre réponse adéquate à la situation pandémique et respect des libertés fondamentales, ce qui confirme, si besoin était, l'importance du bicamérisme. Saluons aussi dans le texte final la suppression de l'obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux – nous pensons ici tout particulièrement aux personnes qui ont besoin de s'y rendre pour faire leurs courses de première nécessité à moindre coût. Le licenciement des employés ne se soumettant pas à l'obligation de présenter un passe sanitaire était pour nous une ligne rouge. Il ne figure pas dans le texte final et c'est tant mieux : la suspension du contrat de travail et l'arrêt du versement de la rémunération sont déjà des mesures suffisamment contraignantes.

Exprimons maintenant nos regrets de ne pas voir maintenue la version du Sénat s'agissant de certains points. C'est le cas pour les terrasses, où les contrôles seront plus difficiles et où le niveau de contamination reste moindre, même si nous avons bien conscience de la surviralité du variant delta. À ce sujet, j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le risque de falsification des QR codes et de fraude. Nous déplorons que le passe sanitaire soit maintenu pour les plus de 12 ans, qui n'ont pourtant eu accès à la vaccination que récemment – et j'aurai ici une pensée pour celles et ceux dont les années de jeunesse resteront marquées par ce virus.

Surtout, certains s'interrogent toujours sur la pertinence même du passe sanitaire, sur son efficacité, sur les risques de débordements lors des contrôles. De plus, la lisibilité de cette disposition reste très contestable. Il sera exigé dans les TGV et pas dans le métro, alors que les risques de transmission y sont considérablement plus élevés : où est la cohérence ?

Quant à l'obligation vaccinale pour les personnels soignants et au contact de publics à risques, elle est soutenue par une majorité de membres de mon groupe. La version issue de la CMP a permis des assouplissements qui rendent cette obligation proportionnée par rapport aux risques encourus par les patients fragiles.

S'agissant enfin de l'isolement des personnes contaminées, la version du Sénat me paraît plus raisonnable. La CMP l'a conservée en partie. Nous pensons qu'il est nécessaire de rendre cet isolement effectif plutôt qu'obligatoire, ce qui passe par un meilleur accompagnement humain.

Compte tenu du nombre limité de modifications opérées par le Sénat conservées par la CMP, les députés du groupe Libertés et territoires maintiendront leur position de vote de la première lecture : une majorité votera contre et d'autres, comme moi, s'abstiendront.