Je suis très sensible au sujet que ces amendements concernent, je le juge important. Pour des raisons de rédaction et de fond, je donne un avis défavorable à l'amendement n° 4542 de M. Martial Saddier, et un avis favorable aux amendements n° 1884 de Mme Émilie Chalas et 5501 de M. Xavier Roseren, modifiés par le sous-amendement n° 7351 de M. Pacôme Rupin : ils tendent à apporter une clarification nécessaire.