Intervention de Sylvia Pinel

Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n'ont pas fait les efforts qu'ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l'interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent.

Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n'est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s'accompagner d'autres mesures, d'un panel de solutions qui permettront d'atteindre les objectifs.

Tout d'abord, il faut éviter que des logements ne sortent du marché locatif : notre pays en a trop besoin pour s'en priver.

Ensuite, il faut se poser la question du financement et de l'accompagnement. J'avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, sur les tiers financeurs. Ce dispositif d'accompagnement pourrait inciter des propriétaires à faire des travaux.

Enfin, d'autres solutions expérimentées – telles que le permis de louer – produisent des résultats. Il faut aussi mener une lutte résolue contre les marchands de sommeil, en se servant des dispositifs qui existent mais qui sont trop peu utilisés. À nous de nous en saisir, de les améliorer s'il y a encore des freins et des blocages.

Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rester sans rien faire. C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 42.