Intervention de Raphaël Gérard

Il s'agit de délimiter clairement les attributions et compétences du guichet unique. Le conseil dispensé en amont de la réalisation d'une rénovation ne doit pas empiéter sur les prérogatives des professionnels de la filière. En effet, il revient exclusivement aux professionnels de la maîtrise d'œuvre du secteur marchand, qui disposent des garanties assurantielles nécessaires, de mener les études et de procéder à la prescription ainsi qu'au suivi de la maîtrise d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Ces opérations exigent une connaissance fine et précise du bâti ainsi que des interactions entre ses différentes composantes.

L'amendement vise à préciser que la mission d'accompagnement proposée par les guichets uniques ne doit inclure aucune prestation de conception des travaux de rénovation ni mission de maîtrise d'œuvre, seuls les professionnels répondant à la définition de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture étant compétents pour les effectuer.