Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Il ne s'agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d'ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce régime est potentiellement large, et il nous revient d'en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et sur les moyens de les exercer.

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