Les amendements identiques n° 1466 de Mme Marie-France Lorho, 1602 de Mme Emmanuelle Ménard et 4914 de M. Benoit Simian, visant à la suppression de l'article 47, sont défendus.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l'avis de la commission.