Intervention de Lionel Causse
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 47
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :J'émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l'artificialisation des sols par la sobriété foncière.
Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C'est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l'État.
Néanmoins, l'article 47 revêt un caractère programmatique. L'artificialisation des sols est une notion connue, y compris par les décideurs locaux. Pour éviter les contentieux qui ont été mentionnés, il est prévu de fixer sur la première période décennale des objectifs de consommation de l'espace très concrets. L'article 47 porte sur la programmation, l'article 48 sur la définition et l'article 49 sur la déclinaison concrète dans les territoires.
