Intervention de Lionel Causse
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 47
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :Ils visent à préciser que l'objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national.
Bien entendu, la loi s'applique au niveau national ; bien entendu, il s'agit d'un objectif national qui est décliné en trois articles : l'article 47 est un article de planification ; l'article 48 définit l'artificialisation pour l'intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme ; l'article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).
