Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 47

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Je vous réponds précisément, monsieur Bazin. En l'état du texte, l'unité de mesure étant la parcelle, la réponse est non : ce ne sera pas considéré comme de l'artificialisation.

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