Je suis saisi de douze amendements, n° 26 , 198 , 618 , 915 , 3037 , 3056 , 3510 , 3791 , 4017 , 5922 , 1483 et 396 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 26 , 198 , 618 , 915 , 3037 , 3056 , 3510 , 3791 , 4017 et 5922 sont identiques.
Les amendements n° 26 de M. Vincent Descoeur, 198 de Mme Véronique Louwagie et 618 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement n° 915 .