Intervention de Sylvia Pinel

Il s'agit de proposer une autre définition de l'artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l'alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l'imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accroître le contentieux ou bloquer des projets d'urbanisme contribuant utilement à l'aménagement du territoire.

Nous avons bien pris acte de la volonté du Gouvernement d'approfondir la définition de l'artificialisation des sols en fonction de leur capacité à absorber l'eau et à la drainer – ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation – ainsi que de leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Toutefois, aucune rédaction reposant sur cette vision n'ayant été proposée, le risque est grand de provoquer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonction des sols.