Les amendements n° 1644 de Mme Danielle Brulebois, 2335 de M. Gérard Menuel et 4025 de M. Robin Reda sont défendus.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d'amendements identiques n° 235 , 428 , 1219 , 1662 , 2169 , 3238 et 4673 .
Les amendements n° 235 de M. Dino Cinieri, 428 de M. Marc Le Fur, 1219 de M. Jean-Claude Bouchet, 1662 de M. Charles de Courson, et 2169 de M. Arnaud Viala sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 3238 .