Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2169 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Porte, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Therry, M. Descoeur, M. Vialay.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »,
les mots :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. »
Exposé sommaire :
Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.
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