Je suis saisi d'une série amendements identiques, n° 238 , 1226 , 1518 , 2171 , 2340 , 3241 et 4675 .
Les amendements n° 238 de M. Dino Cinieri, 1226 de M. Jean-Claude Bouchet, 1518 de M. Yves Hemedinger, 2171 de M. Arnaud Viala et 2340 de M. Gérard Menuel sont défendus.
L'amendement n° 3241 de M. Thibault Bazin l'est-il également ?