Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du jeudi 15 avril 2021 à 9h00
Sécurité globale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission mixte paritaire :

La sécurité offerte aux Françaises et aux Français sera désormais globale ou ne sera pas. Cette évolution est incontournable tant le paysage sécuritaire de notre pays a changé depuis le début de notre siècle. Demeure cependant une certitude qui résiste à cette mouvance généralisée : l'insécurité frappe avant tout et le plus durement les plus défavorisés, et c'est faire œuvre sociale que d'offrir à ceux-là, comme à tous les autres, un environnement apaisé.

La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés poursuit ce but. Elle est le fruit d'un travail parlementaire abouti. Les grandes lignes de ce texte fondateur ont été précisées par le rapport intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » qu'Alice Thourot et moi-même avons rédigé à la suite d'une mission de six mois qui nous avait été confiée par le Premier ministre. À cette occasion, 217 auditions et rencontres et une trentaine de déplacements ont débouché sur 78 propositions.

La majeure partie de ces propositions relevant du domaine législatif constitue le socle du texte qui vous est présenté aujourd'hui. La présente proposition de loi, déposée par les groupes La République en marche et Agir ensemble, a été enrichie des réflexions et des amendements de vous tous, sur tous les bancs ou presque, ainsi que du ministre de l'intérieur et de son équipe, que je remercie vivement. Elle a été récompensée par un exceptionnel soutien en première lecture ici même – rappelez-vous. Le Sénat n'a pas été en reste. Son président, dans l'allégresse d'une négociation paritaire de bonne tenue, s'est laissé griser par la douce euphorie d'une victoire revendiquée sans nuance et sans partage.

Désormais, les polices municipales s'inscrivent avec des pouvoirs et des moyens techniques nouveaux et importants dans le quotidien de la sécurité des Français. Elles auront, dans le cadre d'une expérimentation, plus d'attributions légales exercées en lien direct et sous le contrôle du procureur de la République. Le texte permet aussi aux édiles de mieux s'organiser dans le cadre de l'intercommunalité, ce qu'ils réclamaient depuis longtemps. La création d'une police municipale demandée par tous les candidats et candidates aux dernières élections sera désormais possible à Paris ; c'est une grande avancée pour les habitants de la capitale. Pour la première fois, nous aurons aussi un grand texte de régulation du secteur privé de sécurité. Je laisserai Alice Thourot détailler ces grandes avancées, mais je me devais de le souligner.

Nous ne pouvions légiférer sur la sécurité globale sans prendre en compte les techniques et moyens modernes mis à disposition des forces de l'ordre et surtout sans améliorer la protection juridique et judiciaire de ceux qui veillent sur nous. Nous avons voulu mieux protéger ceux qui nous protègent ; nous le leur devions. La remise de peine automatique est revue et sérieusement réduite pour ceux qui s'attaqueraient aux représentants de l'autorité. C'était une promesse du Président de la République et du ministre de l'intérieur ; la voilà tenue.

Je voudrais dire un mot de l'article 24, qui a occupé tant de monde ces derniers mois. Après notre premier vote, nous nous étions engagés à le réécrire avec la présidente de la commission des lois, et vos deux rapporteurs ont consulté nombre de spécialistes, éminents experts en légistique, qui bien évidemment, comme tous les experts qui se respectent – on le sait depuis le début de la crise sanitaire –, n'étaient d'accord à peu près sur rien, si ce n'est sur l'intérêt de maintenir cet article, de l'intégrer au code pénal plutôt qu'à la loi de 1881 et d'adapter les pénalités à celle de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Tous ces prérequis ont été respectés dans la rédaction des rapporteurs sénateurs. Il a donc été assez aisé et pour tout dire, assez rapide, de se mettre d'accord sur cette nouvelle version.

Je ne pourrais terminer sans remercier très chaleureusement ma corapporteure Alice Thourot qui s'est tant investie dans cette belle aventure, et à qui nous devons très largement le beau résultat obtenu.

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