Intervention de Pascal Brindeau

Le groupe UDI-I salue votre initiative, madame la rapporteure, d'avoir déposé cette proposition de loi dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Dem. Le texte a été conjointement déposé au Sénat et s'est enrichi, vous l'avez dit, du travail consensuel des deux chambres du Parlement, puis de la commission mixte paritaire dont la rédaction, je n'en doute pas, fera également l'objet d'un consensus dans cet hémicycle.

La proposition de loi vise à faire un premier pas pour tenter de régler un problème vital pour la Guadeloupe, celui de l'accès de tous à une eau de qualité, en quantité suffisante, de façon continue – cette continuité fait aujourd'hui défaut en Guadeloupe – et à un prix soutenable pour les consommateurs, habitants et visiteurs de l'archipel.

Le texte pose un principe de gouvernance nouveau, s'inspirant de la réflexion qui a été menée – sans bénéficier forcément du soutien des élus locaux – dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a transféré la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce transfert de compétences est d'ailleurs toujours en cours dans différentes collectivités territoriales et ne va pas sans poser quelques problèmes, y compris en matière de gouvernance.

Le modèle proposé dans le cadre de cette proposition de loi peut être intéressant du point de vue de la recherche d'un consensus dans un territoire élargi pour traiter les questions de l'eau potable, de l'assainissement, du petit cycle et des grands cycles de l'eau, des problèmes d'une acuité encore plus grande dans un contexte d'insularité que lorsqu'ils se posent sur le territoire métropolitain.

Comme vous l'avez dit, ce n'est évidemment qu'un premier pas et il faudra se confronter à d'autres enjeux majeurs, notamment à celui que représentent les investissements massifs nécessaires pour réduire le très fort taux d'évasion de l'eau potable : ce taux est d'environ 65 %, ce qui est inacceptable tant sur le plan de la protection de l'environnement que sur ceux de la gestion d'un service public et de l'accès de nos concitoyens à l'eau potable. Ces investissements massifs sont nécessaires, et la réflexion qu'ils nécessitent ne peut être dissociée de celle portant sur la gestion de la dette, aujourd'hui scindée en deux et qui pèsera non seulement sur le syndicat nouvellement créé mais aussi sur les EPCI, qui conservent une partie de cette compétence et doivent donc toujours assumer la charge financière qui en découle.

Nous avons entendu et nous relayons vos appels auprès de l'État pour que, par dérogation au principe qui veut que l'eau soit payée par le consommateur, dans des cas exceptionnels comme celui-ci l'État puisse intervenir pour soutenir les collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. Sans doute le plan de relance pourrait-il être mis à contribution sur ces sujets.

Tel est, en résumé, l'état d'esprit du groupe UDI-I, qui votera le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire.