Intervention de André Chassaigne

Nous revenons sur la situation des communes rurales, confrontées à des difficultés qui sont véritablement un point aveugle du projet de loi – malgré une petite avancée hier –, ainsi que des textes votés depuis plusieurs années, notamment durant la précédente législature. L'uniformité réglementaire, qui bloque trop souvent les aménagements programmés en secteur rural, est ainsi symbolisée par les restrictions de l'article L. 144 du code de l'urbanisme, qui est une nouvelle traduction de la rigidité réglementaire imposée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Cet article empêche quasiment toute possibilité d'ouverture à l'urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT. Des communes rurales soumises au règlement national d'urbanisme – il en reste beaucoup –, qui ont investi pour viabiliser des zones à construire, se voient refuser toute délivrance de permis de construire depuis la mise en application de cette réglementation. Une telle prescription conforte le sentiment, partagé par des élus et des propriétaires, que les choix politiques des gouvernements successifs privilégient la métropolisation et les grands ensembles au détriment des territoires ruraux.