Il s'agit de dispositions importantes. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 7226 de Mme Chalas et demande le retrait de l'amendement n° 5020 de Mme Tuffnell, qui aurait des implications trop larges, et du n° 3768 de Mme Chalas, qui serait beaucoup trop directif.