Intervention de Sylvia Pinel

Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, que nous avons déjà évoquées, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière, pour qu'elles puissent bâtir une véritable stratégie en la matière.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a permis d'intégrer cette forte préoccupation dans les programmes locaux de l'habitat, grâce à des outils de diagnostic et des principes d'action en matière de ressource foncière. Mais force est de reconnaître l'insuffisance de ces apports au plan opérationnel.

En territoire tendu ou dans les communes soumises à une obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, une systématisation des outils et démarches de veille et de prospection foncières permettrait de caractériser, en lien avec les EPF – établissements publics fonciers – et les agences d'urbanisme, les gisements fonciers urbanisables, leurs principales caractéristiques ainsi que les densités moyennes constatées afin d'alimenter les documents de programmation et planification.

Il est en outre indispensable d'imposer un véritable plan d'action foncière qui intègre des objectifs quantifiés pour les ressources destinées à la production de logements sociaux et de logements abordables. Ces démarches doivent faciliter des actions de veille et de suivi concernant les transactions foncières et immobilières pour définir des prix moyens par type de bien et par secteur de territoire, pour réguler les prix fonciers et, enfin, pour évaluer l'action des collectivités pour la programmation du PLH.