Intervention de Delphine Batho

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7. Nous sommes privés de parole, en vertu des dispositions de l'article 49 alinéa 9 du règlement. Néanmoins, le rapporteur et le Gouvernement ne le sont pas et peuvent donc prendre la peine de répondre sur le fond et non de façon laconique, sur les amendements importants.