Il fait partie d'une série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
Les amendements n° 629 de Mme Stéphanie Do et 3332 de M. Dominique Potier, les amendements identiques n° 3366 de M. Guillaume Garot et 3932 de M. Jean-Louis Bricout ainsi que l'amendement n° 3053 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Les deux amendements suivants, n° 1567 et 3479, sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 1567 .