Les amendements identiques n° 1389 de Mme Émilie Chalas et 3828 de M. Dominique Potier ont donc été défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n° 7431 et 7418 à l'amendement n° 1389 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.