Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 16 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d'y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de la collectivité, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition.

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