Intervention de Sylvia Pinel

Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s'inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J'appelle donc l'attention du Gouvernement : il convient d'étudier la question dans le détail pour s'assurer que nos demandes sont satisfaites et que les dispositions en vigueur couvrent l'ensemble des situations signalées par le mouvement HLM.