Intervention de Jimmy Pahun

L'amendement n° 5065 vise à exempter les gestionnaires d'espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d'une parcelle boisée en cas de vente d'une parcelle contiguë inférieure à quatre hectares – ce droit est prévu par l'article L. 331-19 du code forestier.

Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique. Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du littoral et les conservatoires d'espaces naturels, qui engagent des actions foncières en faveur de l'environnement.

Quant à l'amendement n° 5064 , il a pour objectif de permettre la constitution d'obligations réelles environnementales (ORE) sur le domaine public.