Intervention de Bérangère Abba

Je crois que je ne vous ai pas donné ma position sur l'amendement n° 5064 . Je suis absolument d'accord avec vous quant à la pertinence des ORE, dont nous devons nous saisir en massifiant leur recours et leur utilisation. Cela dit, l'amendement proposé contreviendrait à ce qui caractérise le domaine public, à savoir qu'il est inaliénable et imprescriptible. La disposition doit donc être affinée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.