Je suis saisi de deux amendements, n° 6355 et 7166 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 6355 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu, ainsi que l'amendement n° 7166 de M. Julien Aubert.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, afin de donner l'avis de la commission.