Intervention de Bérangère Abba

Comme Mme la rapporteure l'a signalé, il n'est pas possible d'inclure des références à des stratégies qui ne sont pas déclinées en droit, y compris au regard de la réglementation européenne. Par ailleurs, les PSN seront observés au niveau européen sous l'angle de leur contribution aux objectifs. Avis défavorable.