Je suis saisi de trois amendements, n° 4859 , 5980 et 6446 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 5980 et 6446 sont identiques.
L'amendement n° 4859 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 5980 .