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Je suis saisi de cinq amendements, n° 7235 , 2302 , 4872 , 5981 et 6447 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 2302 , 4872 et 5981 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l'amendement n° 7235 .
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