Les amendements identiques n° 2302 de Mme Lise Magnier, 4872 de M. Dominique Potier et 5981 de M. Gérard Leseul sont défendus.
L'amendement n° 6447 de Mme Sandrine Le Feur est lui aussi défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?