Intervention de Célia de Lavergne
Séance en hémicycle du samedi 17 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 66 bis
Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V :Votre amendement vise à considérer comme trompeuse l'utilisation des mentions « élaboré en France » ou « transformé en France » dès lors que l'ingrédient de base n'est pas produit à 90 % en France. Sachez que grâce à la proposition de loi de Mme Bessot Ballot relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, il doit être désormais fait mention de l'origine de l'ingrédient principal.
D'autre part, si nous pouvons déplorer parfois que des ingrédients provenant de l'étranger soient transformés en France, élaborés en France, nous devons plutôt encourager que sanctionner l'industrie agroalimentaire française, qui crée des emplois français et produit de la valeur française. Nous avons besoin de conforter en effet notre industrie agroalimentaire. Or votre amendement est de nature à la pénaliser.
Je tiens, pour finir, à vous rassurer : l'article L. 121-2 du code de la consommation prévoit le cas où une entreprise utiliserait de manière frauduleuse les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France ». Avis défavorable.
