Intervention de Bérangère Abba

Nous partageons ce souci de vérifier quelle est la part étrangère des approvisionnements, de renforcer toujours davantage les contrôles, lesquels sont déjà largement réalisés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents vérifient en effet, sur l'étiquetage des produits alimentaires, non seulement la mention mais également tout signe qui pourrait faire référence à une production française par l'apposition d'un drapeau ou d'un liseré tricolores ou d'une quelconque allégation.

Au-delà de l'objectif tout à fait légitime ici poursuivi, nous savons que les délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse sont prévus par le code de la consommation. Ils s'appliquent à l'origine du produit. Les règles relatives à l'origine d'un produit sont par ailleurs fixées par le code des douanes de l'Union (CDU), sans que les États membres puissent y déroger. Enfin, l'amendement ne serait malheureusement, je le crains, pas conforme au droit européen, en particulier à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, laquelle harmonise les législations nationales des États membres et ne permet pas à ces derniers d'introduire dans le droit national des dispositions divergentes.

Il conviendrait donc plutôt de renforcer les contrôles pour lesquels nous disposons des outils nécessaires. Avis défavorable.