Intervention de Erwan Balanant

Nous avions discuté de ces amendements en commission spéciale : il serait contreproductif de les adopter. Leur objet est complètement satisfait et inscrire dans le texte les dispositions qu'ils contiennent engendrerait une insécurité juridique pour les contentieux en cours et priverait par surcroît certaines associations du droit d'agir en justice dont elles disposent aujourd'hui au motif qu'elles ne sont pas agréées au titre de la protection de l'environnement. J'étais à l'origine favorable à votre proposition, mais après avoir travaillé sur la question nous avons réalisé qu'il ne fallait surtout pas aller dans cette direction, car ses effets seraient contreproductifs.