Intervention de Erwan Balanant

Nous en avons parlé ensemble, monsieur Dive, et vous savez que je partage votre préoccupation. On ne peut laisser certaines personnes polluer impunément en déposant sauvagement des déchets amiantés, dont nous connaissons les dangers. Toutefois, les sanctions prévues à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, relatif à l'abandon et au dépôt de déchets en violation des règles édictées par ce même code et au dépôt sauvage de déchets issus du secteur du bâtiment et des travaux publics, me semblent suffisantes. Cet article prévoit en effet une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La porter, comme vous le proposez, à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende me semblerait contraire au principe de proportionnalité des peines, ce qui ferait courir un risque juridique au dispositif.

J'ajoute que ce même article L. 541-46 du code de l'environnement prévoit une peine aggravée de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, ce qui me semble de nature à répondre à votre préoccupation relative aux annonces en ligne.

Enfin, en applications des articles L. 173-8 du code de l'environnement et 131-38 du code pénal, le montant de l'amende peut être quintuplé si l'infraction a été commise par une personne morale. Le quintuple de 150 000 euros, cela représente une somme importante…