Intervention de Valérie Petit

La question de l'évaluation des politiques publiques et de la loi est un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Je ne revendique pas le droit d'auteur, mais le rapport de la mission d'information que j'avais menée en 2018, « Mieux évaluer pour mieux agir », formulait déjà des propositions que nous continuons à décliner dans le cadre de ce projet de loi. C'est à la lumière de ce travail de longue haleine que le groupe Agir ensemble souhaite sous-amender le contenu de ce nouveau titre consacré à l'évaluation, dont nous saluons la création. Je remercie à nouveau M. le rapporteur pour son investissement et pour le travail qu'il mène avec certains de mes collègues et moi-même sur l'évaluation climatique des lois. Nos amendements et sous-amendements tendent néanmoins à aller un peu plus loin dans cette ambition.

Le sous-amendement n° 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l'appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l'esprit même de notre article préféré de la Constitution, l'article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C'est à notre institution, et à elle seule, qu'appartient le rôle d'évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encore.

Je me permets d'insister sur l'importance de cette tournure, qui n'est pas sans lien avec la définition que nous donnons à notre métier de parlementaires. Nous devons garder la main. Pourquoi les amendements indiquent-ils que c'est la Cour des comptes qui évalue ? Parce que, faute de moyens pour conduire l'évaluation, le Parlement a abandonné ce rôle, qui représente pourtant son essence, à d'autres instances, qui ne sont pas composées d'élus et qui n'ont donc pas – pardonnez-moi de le rappeler – la même légitimité démocratique.

Je soutiendrai l'amendement car il va dans le bon sens en promouvant l'évaluation, mais je vous le dis : cette phrase signe la poursuite de l'abandon du rôle du Parlement en matière d'évaluation.