Les sous-amendements n° 7492 et 7491 de Mme Cendra Motin ont été défendus.
L'amendement n° 5294 de M. Dominique Potier l'est également.
Il fait l'objet de deux sous-amendements, n° 7474 et 7475 , de M. Gérard Leseul, qui sont, eux aussi, défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune ?