Intervention de Agnès Thill

Monsieur le ministre, c'est maintenant sur l'article 44 de la loi ÉGALIM que je souhaite vous interpeller, car c'est un vrai problème dont me parlent souvent les agriculteurs de mon département. Si cette loi a pu produire un certain nombre de fruits, plusieurs interrogations importantes restent en suspens, notamment l'application de son article 44, un point essentiel sur lequel j'ai maintes fois été alertée par les agriculteurs de ma circonscription. Or la représentation nationale a régulièrement interrogé votre ministère sans obtenir de réponse satisfaisante !

Je rappelle que cet article a permis d'introduire un article L. 236-1 A dans le code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».

Alors que les législateurs européen et national imposent aux agriculteurs français toujours plus de normes contraignantes pour répondre aux exigences environnementales et sanitaires, avec plusieurs accords de libre-échange comme le traité avec le MERCOSUR – marché commun du Sud – ou du CETA – accord économique et commercial global –, ils autorisent en même temps l'entrée significative de produits ne respectant pas ces normes. En clair, on continue d'importer ce qu'on interdit à nos agriculteurs de produire. L'article 44 de la loi ÉGALIM devrait protéger nos agriculteurs de cette concurrence déloyale. Sa non-application est, chez eux, source de colère et d'injustice sociale, ainsi que de flou juridique, d'insécurité alimentaire et de risque sanitaire, car nous importons des produits qui ne respectent pas nos normes.

Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction, en France, de la production et de l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l'Union européenne. À la suite de cette décision, et par cohérence, nous devrions interdire l'importation des denrées destinées à la consommation humaine et animale dont la production n'est pas autorisée sur le territoire français.