Intervention de Charles de Courson

Deux ans après le vote de la loi ÉGALIM, constatons l'échec de sa principale ambition, qui était de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne et, surtout, de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et les producteurs. D'après Coop de France, chacune de ces trois dernières années, les cycles de négociations commerciales ont abouti à une baisse continue des prix : moins 0,4 % en 2019 ; moins 0,1 % en 2020 et moins 0,3 % en 2021. Thierry Benoit – avec lequel nous sommes en communauté de pensée depuis bien des années – en conviendra : cet échec n'est pas vraiment une surprise. En effet, la loi ÉGALIM ne s'attaque pas à la source du problème. Il faudrait lutter efficacement contre la concentration de la grande distribution, au nom d'une politique visant à recréer les conditions d'une vraie concurrence loyale, là où quatre centrales d'achat occupent une position dominante – plus de 80 % du marché. La seule centrale Envergure, qui rassemble Carrefour, Système U, Cora et Match, représente à elle seule un tiers des parts de marché.

Comme l'a également évoqué Thierry Benoit, s'ajoute à cela le développement des centrales d'achat et de services à l'échelle européenne, dont le fonctionnement opaque et l'action échappent largement à la législation française. Face à ces géants, les producteurs se comptent en milliers et peinent à s'organiser collectivement pour peser dans les négociations. La loi Macron de 2015 avait tenté de résoudre ce déséquilibre, en soumettant la constitution de centrales d'achat à une obligation d'information auprès de l'Autorité de la concurrence. La loi ÉGALIM a complété le dispositif en permettant notamment à l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires. Ces dispositions sont néanmoins très faciles à contourner. Elles sont sans effet sur les centrales d'achat existantes – elles ne s'appliquent qu'aux nouvelles – et ne permettent pas non plus de lutter contre le phénomène d'internationalisation contractuelle, alors que les négociations conduites dans ce cadre ont des incidences directes sur les prix applicables sur le marché français.

Monsieur le ministre, ma question est donc toute simple : quelle politique de la concurrence entendez-vous mener face à ces centrales d'achat ? Allez-vous rouvrir, au plan communautaire, le débat sur le pouvoir d'injonction structurelle, qui permet aux autorités de la concurrence de contrôler le degré de concentration du marché, indépendamment de tout acte positif de la part d'une ou de plusieurs entreprises ?