Intervention de Charles de Courson

J'associe Bertrand Pancher à ma question. La loi ÉGALIM a prévu de relever le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires de 10 % et d'encadrer les promotions en magasin. En théorie, cette augmentation des prix devait redescendre en cascade vers les agriculteurs et permettre une meilleure rémunération de ces derniers. Cependant, ces mesures n'ont pas eu les effets escomptés : une étude de l'UFC-Que choisir, datant de novembre dernier, dévoile ainsi que le rehaussement du SRP a déclenché une inflation des prix alimentaires qui est venue accroître les marges de l'industrie agroalimentaire et de la distribution, sans revalorisation des prix pour le producteur. Selon les estimations, le montant annuel de ce surplus est compris entre 550 et 600 millions d'euros et sa répartition entre les producteurs, l'industrie agroalimentaire et la grande distribution n'est pas connue. Comme les producteurs disent qu'ils n'en ont pas vu la couleur, cette somme a donc été répartie entre la grande distribution et l'industrie agroalimentaire, et plutôt au profit de la grande distribution, même si cela dépend des secteurs.

Monsieur le ministre, à l'occasion d'un débat au Sénat en avril dernier, vous constatiez que les 600 à 800 millions d'euros, que la hausse du seuil de revente à perte avait permis de dégager, étaient surtout affectés à des promotions liées aux cartes de fidélité, ainsi qu'à la baisse des prix des produits sous marque de distributeur. Ma double question est la suivante : quelles sont vos propositions pour garantir une répartition plus équitable de la manne financière dégagée par la hausse du SRP ? Quels ajustements à la loi ÉGALIM prévoyez-vous d'apporter pour éviter que la guerre des prix ne dévie vers les produits des MDD ?