Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du lundi 3 mai 2021 à 16h00
Bilan de la loi Égalim et relations commerciales

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Vous avez évidemment raison, mais je vous retourne la question. Nous partageons tous la volonté de trouver des solutions allant au-delà de la loi ÉGALIM. Cette loi a posé une première pierre, interdisant à l'industriel de négocier avec la grande distribution avant d'avoir négocié avec l'éleveur. Elle a changé l'état d'esprit, mais elle n'a pas suffisamment fixé les règles de la relation commerciale.

Vous demandez comment s'assurer que la non-négociabilité des prix marchera. Il faut d'abord prendre connaissance de la proposition de loi, dans son intégralité. La contractualisation, la transparence, la prise en compte de l'indicateur de coût de production, la non-négociabilité du prix de la matière première, le comité de règlement des différends : toutes ces dispositions seront prises dans une dynamique globale et constitueront un socle permettant de changer les choses. Les très nombreux retours des industriels sur ce texte montrent que celui-ci fait bouger les lignes.

Par ailleurs, de quelle autre solution disposons-nous ? Fixer, dans la loi, des prix planchers pour tous les types de produits, pour chaque carcasse, en fonction des territoires ?

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