Intervention de Julien Denormandie

Deux derniers points donc. S'agissant d'un gendarme de la relation commerciale, il est en effet indispensable et sera incarné par le comité de règlement des différends.

Quant à la nécessité de figer les coûts et les indicateurs de production, nous devons, je le répète, veiller à la solidité juridique des mesures que nous prenons – bien que la loi soit destinée à modifier la loi – et à leurs répercussions économiques. Souvenons-nous de ce qui s'est passé quand la loi a voulu fixer les prix. La loi ne peut pas le faire, que ce soit pour des raisons juridiques ou économiques ; en revanche, elle doit faire que les prix reposant sur les coûts de production ne puissent pas être renégociés.