Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 mai 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire sarah halimi

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je voudrais tout d'abord vous dire que je partage votre émotion. Nous vivons dans un État de droit et la création d'une commission d'enquête parlementaire relève des pouvoirs exclusifs du Parlement. En vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, le Gouvernement n'a pas à s'immiscer dans les décisions souveraines de l'Assemblée nationale. De la même façon, en raison des règles constitutionnelles, le ministre de la justice ne peut pas commenter une décision de justice ; cela lui est impossible.

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