Intervention de Dominique Potier

Je voudrais vous dire à quel point nous sommes dans un moment de vérité pour la démocratie. Le 12 mars 2020, le Président de la République prononçait un discours qui a fait date : « […] il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour, interroger les faiblesses de nos démocraties. »

Le 23 avril 2021, une note de Bercy, alimentée en première main par le MEDEF, montrait une position de la France pour le moins ambiguë dans la lutte contre les paradis fiscaux, dans le cadre de la directive en préparation depuis le scandale des LuxLeaks. À l'instar de ce que nous avons fait en 2014 sous la présidence de François Hollande, cette directive vise à contraindre les multinationales et les holdings à la même transparence par rapport aux paradis fiscaux.

C'est aujourd'hui l'heure de vérité : le Parlement européen s'est prononcé pour une transparence totale ; le Conseil européen a émis des réserves ; la France est dans l'ambiguïté. Au-delà de l'épisode de la note du MEDEF, pouvez-vous nous dire avec clarté si la France défend une clause de sauvegarde qui protégerait pendant six ans, sur la base de données accessibles, des pratiques fiscales illégales représentant 10 à 20 milliards qui manquent aux PME et à la puissance publique pour faire face aux défis du temps présent ?