Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 4 mai 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les paradis fiscaux

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Il n'y a aucune ambiguïté dans notre attitude concernant la fraude fiscale ; nous l'avons démontré ces trois dernières années par l'intensification des contrôles fiscaux, par leur plus grande efficacité et par l'obtention de retours plus importants. Je veux saluer le travail qu'a réalisé Gérald Darmanin lorsqu'il était ministre des comptes publics et celui désormais effectué par Olivier Dussopt. Chaque année, notre main ne tremble pas en matière de contrôle fiscal des entreprises.

Je veux également saluer le travail que nous avons fait sur la TVA intracommunautaire, au sujet de laquelle la fraude fiscale est importante, ainsi que le travail effectué concernant les paradis fiscaux et les conventions fiscales bilatérales ; nous avons systématiquement poussé des positions de plus grande transparence. Enfin, il n'y a pas d'ambiguïté : nous soutenons la directive que vous mentionnez, qui est en voie de finalisation sous la présidence du Portugal. Ceci ne doit pas nous amener à être naïfs :…

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