Intervention de Julien Denormandie

Jusqu'à présent, la PAC ne permettait pas de régler ce type de situation et l'introduction du droit à l'erreur va enfin faire évoluer les choses.

Une autre avancée est la prolongation des autorisations de plantations vinicoles et viticoles de 2030 à 2045, en réponse à une demande forte de la France.

D'autres sujets enfin sont toujours en négociation, comme la part de l'écorégime – sera-t-elle de 20, de 25 ou de 30 % ? – ou comme certaines conditionnalités, notamment la rotation des cultures. En réponse aux propos des députés Grégory Labille et Philippe Vigier, je considère que les politiques définies par les plans stratégiques nationaux ne doivent pas être nationales, mais converger : je me bats tous les jours au niveau européen pour que ces plans soient discutés et signés par le Conseil des ministres européens, car ces documents sont uniquement politiques.

Dans quel calendrier nous inscrivons-nous ? Les plans stratégiques nationaux doivent être finalisés au niveau européen avant la fin de l'année. Cela signifie, pour la France, qu'il nous faut terminer la première version avant discussion à l'échelon européen d'ici cet été. Nous devons donc, au cours des toutes prochaines semaines, achever les consultations et les concertations en cours. Beaucoup ont déjà eu lieu. Comme l'a souligné le député Potier, un grand débat public a par exemple été initié. Pas moins de 1 083 questions ont été posées par les citoyens et nous avons répondu à chacune d'entre elles.

Plusieurs d'entre vous ont également mentionné l'exercice du diagnostic concernant l'agriculture. Bien sûr, il y a aussi des concertations avec les organisations professionnelles et les représentants de la société civile – tant sur le premier que sur le deuxième pilier, madame Pinel : les discussions sur le deuxième ont bien commencé. L'objectif est de trouver le bon équilibre au cours de ces consultations et concertations qui – cela a été souligné – doivent également inclure les régions. En effet, depuis la promulgation de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE, que vous avez adoptée, une partie du deuxième pilier, notamment les aides non surfaciques, sera désormais gérée entièrement par les régions.