Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Séance en hémicycle du mercredi 5 mai 2021 à 15h00
Soutien à l'activité économique face au covid-19 : déploiement et efficacité des aides

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Depuis plus d'un an, la crise sanitaire rend incertain l'avenir des petites entreprises et des travailleurs. Depuis plus d'un an, La France insoumise réclame que les dispositifs de soutien soient rendus progressifs pour plus de justice. Nous réclamons également qu'ils soient conditionnés à l'absence de licenciements, à l'absence de versement de dividendes, à la transparence fiscale, au respect des droits humains et à celui de l'écosystème. En vain.

Un million de citoyennes et de citoyens ont perdu leur emploi depuis la crise sanitaire. Tandis que le CAC 40 a d'ores et déjà prévu de verser à ses actionnaires 50 milliards d'euros de dividendes en 2021, tandis que les multinationales s'enrichissent indécemment, profitant de la crise sur le sol français, les petites entreprises et les travailleurs précaires voient leur situation empirer, et encore plus dans les outremer. À La Réunion, plus d'un quart des entreprises envisage de fermer, 42 % d'entre elles ne peuvent plus payer leurs salariés et 65 % des chefs d'entreprise n'arrivent plus à s'accorder de rémunération. C'est dans ce contexte que vous décidez de relancer votre réforme du chômage qui aggravera la pauvreté et laissera des centaines de milliers de citoyens privés d'emploi sur le carreau, tels les 4 200 salariés de Lapeyre, filiale que Saint-Gobain va vendre à un fonds d'investissement allemand – ce sont 4 200 familles qui craignent, à juste titre, que le fonds d'investissement ne siphonne la trésorerie avant de liquider le fameux fabricant de fenêtres. Qu'avez-vous fait pour l'empêcher ? Il est temps d'avoir le courage d'interdire les licenciements pour délocalisation.

L'État français, actionnaire d'Air France, a voté un bonus de 800 000 euros au directeur, malgré l'octroi d'un PGE de 7 milliards d'euros et l'annonce d'un plan de départ volontaire. Il est temps d'exiger l'encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt. Rien ne peut justifier de telles inégalités et encore moins en temps de crise.

Si le chômage partiel a permis de limiter la casse à moyen terme, de très grandes entreprises en ayant bénéficié, Atos, Michelin et Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Il faut exiger la transparence fiscale. Par ailleurs, le dispositif a été détourné au mépris des droits des travailleurs qui, par crainte du chômage, ont participé de cette fraude. Et ce n'est pas la baisse du nombre d'inspecteurs du travail et de leurs moyens qui dissuadera les patrons malhonnêtes de détourner le chômage partiel, pourtant nécessaire, mais dont le financement pose problème. C'est l'État qui devrait le financer entièrement alors que vous avez fait le choix que l'Unédic y participe à hauteur d'environ un tiers, creusant son déficit de plus de 10 milliards d'euros en 2020, déficit qui, sans doute, vous permettra d'affirmer la légitimité de votre réforme de l'assurance chômage.

Comment allez-vous justifier le fait que vous vous prépariez à faciliter les liquidations, comme vous y oblige la directive européenne selon laquelle les entreprises non viables n'ayant aucune perspective de survie devraient être liquidées le plus rapidement possible ? Alors que le bon sens voudrait que vous tentiez de contenir la vague des dépôts de bilan qui se produira lorsque les aides spécifiques cesseront, vous choisissez d'en accélérer le rythme. Vous vous apprêtez donc, de fait, à faciliter des licenciements. Votre plan de relance ne souffre pas la comparaison, toutes proportions gardées, avec celui qu'engage le président des États-Unis. Si vous voulez aider les entreprises, soutenez donc la demande et les citoyens. Encore faudrait-il que vous preniez l'argent où il se trouve, dans les poches des profiteurs de crise. Les milliardaires français ont doublé leur magot, tandis que le reste de nos concitoyens est à la peine. Là encore, vous nagez à contre-courant, car même le FMI – qu'on ne peut soupçonner d'être communiste – appelle à une taxe sur les profiteurs de crise mais aussi à augmenter à la fois l'impôt sur les sociétés et les impôts des particuliers les plus riches.

Éliminez les niches fiscales, augmentez les impôts fonciers ou les droits de succession. Vous êtes bien seul…

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