Se connecter - Mon compte
Tous les articles et les amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler l'amendement au titre.
La proposition de loi est donc rejetée.
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.