Séance en hémicycle du jeudi 6 mai 2021 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n° 4014, 4080).

Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant aux amendements identiques n° 3 et 19 à l'article 1er , tendant à la suppression de l'article.

Sur ces amendements identiques, qui ont été présentés par leurs auteurs et ont donné lieu à un avis défavorable du rapporteur et un avis favorable du Gouvernement, ainsi que sur l'article 1er , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Plusieurs orateurs ont souhaité s'exprimer sur les amendements identiques n° 3 et 19 .

La parole est à M. Thomas Mesnier.

Monsieur Ruffin, si je reconnais, à la lumière des débats que nous avons eus ce matin, que vous avez le sens de la formule – voire du spectacle –, je dois dire que vous n'avez malheureusement pas celui des responsabilités.

Votre proposition de loi est en effet irresponsable à l'égard des départements pour lesquels le revenu de solidarité active représente une charge importante.

Qui a baissé leurs dotations ?

Alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), qui nous permettra d'envisager une recentralisation du financement et de l'instruction de cette prestation, voilà que, sans la moindre concertation, vous voudriez élargir très largement le public bénéficiaire du RSA, remettre en cause toute la soutenabilité du système et réduire notre soutien aux jeunes à une simple mesure financière. Les départements jouent pourtant un rôle majeur dans le domaine de l'insertion et l'accompagnement.

Nous devons présenter aux Français des propositions crédibles et responsables. Pour notre part, nous proposons le service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

Il y a quelques jours, Mme Klinkert a donné les noms des trente et un territoires sélectionnés pour le déploiement du SPIE en 2021 – mon département de la Charente en fait partie grâce à un travail que j'ai mené conjointement avec le président du conseil départemental.

Il est vrai que les dispositifs, les démarches et les intervenants sont nombreux dans le domaine de l'insertion professionnelle et qu'on peut vite s'y perdre. Le SPIE vise précisément à mettre fin à ce parcours du combattant. Disons-le avec force : le SPIE offre la garantie d'un droit à l'accompagnement partout en France. Nous remettons la personne, ses besoins, sa réalité et ses capacités au centre du dispositif. C'est ce qui se fait dans mon département et je peux témoigner que cette approche collective fonctionne dès lors que l'on s'appuie sur ceux qui, comme les départements, connaissent les bénéficiaires, leurs attentes et leurs difficultés.

Voilà ce que nous construisons pour les jeunes et les moins jeunes, c'est-à-dire pour tous, de façon universelle, pour reprendre vos mots, et surtout en faisant preuve de sens des responsabilités.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Pour ma part, je vais soulever un problème de forme, sans revenir sur le fond du débat, et ce d'autant plus librement que je n'aurais sûrement pas voté pour cette proposition de loi. Alors que l'opposition devrait pouvoir s'exprimer sur de tels sujets, au cours de séances qui lui sont réservées, comme toujours le débat va s'arrêter là : l'adoption de ces amendements de suppression va vider le texte de l'essentiel de son contenu. Ce n'est pas normal.

Notre collègue a le droit de défendre son texte et ses amendements à venir qui pourraient nous permettre d'avancer sur le sujet. Avant l'adoption du nouveau règlement, il y avait des motions de procédure, qui ont été supprimées précisément parce qu'elles empêchaient le débat. Or vous les remplacez par des amendements de suppression d'article. Je le répète, je trouve anormal que l'on mette fin au débat de cette manière, ce qui empêche nos collègues de s'exprimer sur ces sujets.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Les propos de notre collègue Mesnier me donnent un motif de satisfaction : le groupe la République en marche reconnaît que les départements, les communes et leurs élus jouent un rôle très important auprès de nos concitoyens et concitoyennes. Cela étant, vous ne devez pas raisonner en partant du principe que les départements n'ont pas suffisamment de moyens pour que nous accordions le RSA aux jeunes afin qu'ils puissent satisfaire des besoins urgents – se nourrir, se vêtir, se soigner. À ce moment-là, pourquoi ne pas supprimer le RSA aux bénéficiaires qui ont dépassé un certain âge, sous prétexte que les départements sont en difficulté financière ?

On peut raisonner autrement, en partant de l'idée que l'État assure l'égalité des droits à chacun et chacune, quel que soit leur âge. Par conséquent, il faut augmenter les dotations des départements pour qu'ils puissent assurer le RSA jeunes. C'est aussi simple que ça.

La parole est à M. Jimmy Pahun.

J'aimerais partager avec vous une expérience que j'ai vécue il y a dix jours, lorsque je suis allé visiter la mission locale pour l'emploi d'Auray. J'ai été bluffé, enthousiasmé face à l'investissement des conseillers de la mission locale, à l'écoute qu'ils apportaient aux jeunes. Il est quand même très important d'être accompagné tout au long de ce parcours.

Monsieur le rapporteur, en cette période si compliquée, nous avons tous la même volonté de permettre à nos jeunes de mettre le pied à l'étrier, d'entrer dans le monde du travail. Moi-même papa d'une jeune fille de 19 ans, je suis malheureux de ne pas lui connaître de rêves ou d'envie professionnelle alors que je pense ne pas l'avoir trop mal éduquée.

Il existe des outils fantastiques tels que le service civique, la garantie jeunes ou le parcours emploi compétences (PEC). Or les missions locales n'arrivent pas à trouver suffisamment de jeunes désireux de les utiliser pour s'accrocher. C'est un vrai sujet. Comment aller chercher ces jeunes ? Il faut travailler à la base avec les adjoints à la jeunesse et les clubs de sport, par exemple, pour que ces enfants soient accompagnés et qu'ils puissent acquérir une motivation et un futur métier.

L'épanouissement de nos enfants passe par l'accompagnement et le travail. Je ne suis pas un grand philosophe, mais j'entendais l'autre jour citer Spinoza, pour qui la plénitude se trouve dans l'accomplissement. Je crois qu'il a raison.

Oui, il a raison !

J'en suis un exemple, moi qui ai été un très mauvais élève à l'école. C'est encore au fond de moi, et pourtant je suis là. À chaque homme sa chance !

Pour faire vivre le débat, je vais donner la parole à plusieurs autres orateurs, mais je leur demande de s'en tenir à deux minutes chacun.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

On nous recommande d'aller voir dans les missions locales. À vrai dire, nous connaissons très bien les missions locales et les travailleurs sociaux.

Eh bien nous aussi !

Quant à vous, venez nous accompagner quand nous allons voir les étudiants qui sont dans les files d'attente, les syndicats étudiants qui font les distributions alimentaires sans aucune aide.

Venez voir aussi qui sont ces publics !

Rappelons qu'en France, le salaire médian se situe à 1 700 euros. Dans un territoire comme le mien, la Meuse, tous les étudiants doivent quitter le département pour faire leurs études supérieures, ce qui entraîne des frais de logement. Or ceux qui avaient un petit job, pour compléter les moyens donnés par leurs parents, l'ont perdu. C'est ça, la réalité ! Venez avec moi à Nancy, madame Klinkert, voir les files d'attente devant la distribution alimentaire organisée uniquement par les syndicats étudiants et les associations caritatives. En l'occurrence, l'État ne les aide absolument pas.

Oh !

Venons-en au RSA et aux départements. Le candidat Macron n'avait-il pas proposé de retransférer la charge du RSA à l'État, à un moment donné ? Pourquoi cette proposition s'est-elle évaporée du jour au lendemain ?

L'argument du manque de moyens des départements ne tient pas, car vous pouvez tout à fait leur en donner davantage.

La parole est à Mme Martine Wonner.

Je n'en veux pas à Mme la ministre déléguée de ne pas avoir répondu à l'intervention du groupe Libertés et territoires mais je trouve cela un peu dommage, car les derniers échanges portent sur un point fondamental. Il existe bien sûr des outils comme le PEC, la garantie jeunes ou d'autres accompagnements, mais encore faut-il que le jeune ait conservé assez d'énergie pour y recourir. Or, en plus d'un an, la crise sanitaire s'est transformée en une crise économique et sociale absolument désastreuse pour les plus vulnérables, dont les plus jeunes font partie.

Dans ces conditions, comment trouver la moindre énergie pour ne serait-ce que se rendre dans une mission locale ? Quand on n'a plus rien, on a honte de n'avoir rien. Ces jeunes ont honte de se joindre à une file d'attente pour trouver à manger. Quand on discute avec eux, on entend les étudiants dire qu'ils n'espèrent qu'une chose : pouvoir retourner à l'université. Mais tous les petits jobs qui leur permettaient de vivre un peu dignement ne sont plus autorisés.

Madame la ministre déléguée, je trouve que M. le rapporteur a tout à fait raison de proposer un accès au RSA dès 18 ans, même de façon temporaire.

La parole est à M. Boris Vallaud.

Il est quand même triste de se retrouver là à entendre le même discours qu'il y a trois mois. À l'époque, on nous assurait que tout était réglé. On nous reprochait quasiment d'avoir le mauvais goût d'inventer des situations difficiles, car à chaque jeune s'offrait une solution.

En réalité, quand nous sommes allés vers cette jeunesse, nous avons rencontré beaucoup de jeunes sans solution. Voilà le premier constat : nombre de jeunes ont abandonné leur appartement ; ils sont retournés, le rouge au front, vivre chez leurs parents ; ils ont été obligés de renoncer au peu de confort de leur vie car ils ont perdu leur petit boulot. Ils sont allés grossir les rangs de banques alimentaires qu'ils ont parfois montées eux-mêmes. J'ai rencontré ces étudiants fantômes à Dijon, et nous sommes en contact avec ceux de Quimper, Brest, Lille ou Bordeaux. Partout, c'est la même misère.

Pour les jeunes qui ne sont pas étudiants, c'est compliqué de trouver un boulot – c'est déjà le cas en temps normal. C'est difficile d'avoir 20 ans en 2020, dit le président Macron. En fait, c'est toujours difficile d'avoir 20 ans.

Il faut changer ce rapport de défiance que la nation entretient avec sa jeunesse. Il faudrait que la jeunesse soit une épreuve. Il faudrait que les jeunes en bavent pour poursuivre études, trouver un stage, un premier boulot ou un logement, pour fonder une famille. Au cœur de cette crise, posons-nous la question : est-ce la jeunesse qui a une dette envers la nation ou l'inverse ? Pour ma part, je pense que c'est la nation qui a une dette envers sa jeunesse.

Vous craignez que l'extension du RSA n'abîme les jeunes dans l'oisiveté. Vous n'avez pas les mêmes pudeurs lorsqu'il s'agit d'augmenter le montant des dons donnant lieu à une exonération des droits de succession !

Dans ce cas-là, il n'y a pas de risque de désincitation.

C'est bien, Vallaud !

Je sais bien que la vérité vous gêne, mais il est bon de vous la rappeler parfois. La mesure coûte cher, dites-vous. Nous avons des suggestions à vous faire. Est-il besoin de supprimer la taxe d'habitation pour 20 % de Français les plus riches quand les départements vont récupérer 46 % des dépenses ?

Veuillez conclure, monsieur Vallaud.

J'en termine, monsieur le président.

S'il vous plaît, chers collègues.

Faut-il, comme vous le faites, ne pas satisfaire à la transparence fiscale des multinationales qui ne payent pas les impôts qu'elles devraient payer

quand elles consolident 40 % de leurs résultats dans les…

Un naufrage !

Je vous remercie, monsieur Vallaud. On ne s'adresse pas à ses collègues du fond de l'hémicycle, mais on fait avancer le débat – dont j'ai compris qu'il suscitait une certaine ferveur.

La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Vous donnez la parole au rapporteur, monsieur le président, afin que nous retrouvions un peu de calme.

Je constate en effet que M. Vallaud se « ruffinise »…

Je remercie M. Zumkeller pour son appui sur la forme. Il faut savoir que nous avons déposé de nombreux amendements portant articles additionnels après l'article 2 et que nous aurons donc l'occasion de poursuivre la discussion – et le rapporteur s'exprimera en tant que tel autant qu'il le faudra.

Je vous remercie également, monsieur Mesnier, parce que, après la levée de la séance de ce matin, je craignais une certaine torpeur due à la digestion ; or vous nous permettez de nous animer tout de suite. Il serait irresponsable, dites-vous, vis-à-vis des départements, de verser un RSA pour les jeunes. Attendez… On vous parle de gens qui souffrent de la faim, qui ont l'angoisse de ne pouvoir payer leur loyer, qui ne parviennent pas à se soigner, et vous nous parlez de soucis budgétaires. Et cela pendant que les milliardaires français ont augmenté leur fortune de 55 %, soit 150 milliards d'euros. Le RSA jeunes coûterait 11 milliards d'euros, soit quinze fois moins !

Si vous ne fermiez pas les yeux sur cet éléphant qui est au milieu de la pièce – les revenus des super-riches –, si vous ne fermiez pas les yeux sur l'enquête OpenLux, l'argent serait là. Et je dirais alors : démerdez-vous ! Car les tuyaux, ce n'est pas notre souci, c'est le vôtre. On vous dit que des jeunes sont en train de souffrir de la faim, ont peur de perdre leur logement, ne peuvent se soigner ; eh bien, c'est à vous de trouver les moyens pour eux de toucher ce qu'il faut pour y remédier.

Est-ce la définition de la responsabilité ou de l'irresponsabilité ?

L'irresponsabilité, c'est vous, monsieur. L'irresponsabilité, c'est que vous laissiez faire ça ! La responsabilité, ce n'est pas de se préoccuper des petits zéros dans les budgets sociaux alors que vous donnez des centaines de milliards d'euros aux entreprises – et là, on ne vous traite pas d'irresponsables.

Quelle honte !

Vous prétendez, monsieur Mesnier, que nous demandons un simple soutien financier. Ce n'est pas vrai ! Si vous vous donniez la peine de lire le rapport, vous constateriez que nous réclamons un véritable accompagnement.

La proposition d'ATD Quart Monde est excellente. Les gens ont droit à un médecin traitant qu'ils peuvent choisir et dont ils peuvent changer librement. Eh bien, nous suggérons à notre tour que les jeunes bénéficient du même droit : qu'ils puissent avoir un conseiller traitant avec qui s'instaurerait une relation de confiance, faute de quoi, si cela se passait mal, ils en changeraient.

Ça s'appelle la mission locale.

Pas forcément – et vous ne me ferez pas dire de mal des missions locales : le rapport comprend le témoignage de leurs acteurs. Mais les référents qu'on trouve dans les associations pourraient également se trouver à d'autres endroits. Reste que je n'entends pas éliminer les missions locales.

Je n'ai rien contre la garantie jeunes, mais qu'on ne la brandisse pas comme la solution.

C'est une des solutions !

Cette année, ce sont au mieux 200 000 jeunes qui en bénéficieront, alors que quelque 500 000 jeunes sont en situation de grande précarité et 1,5 million sont sans emploi et sans formation – et ces chiffres ne comprennent pas les étudiants pauvres. Aussi, en faisant profiter 200 000 jeunes de la garantie, vous ne traitez qu'une petite partie du problème.

On n'arrive pas à les trouver.

Précisément ! Les représentants des missions locales que nous avons interrogés nous suggèrent de les décharger de la gestion administrative et de leur confier ce qui est pour eux l'essentiel, à savoir l'accompagnement des jeunes, au lieu de quoi ils passent leur temps à gérer des sous, traiter des dossiers. Les directeurs et directrices des missions locales que nous avons interrogés sont plutôt favorables à un RSA pour tout le monde, un guichet unique.

Ce n'est pas vrai !

La mission locale sert de porte d'entrée avec un certain nombre d'accompagnants référents. Il n'y a pas d'opposition à ce que nous préconisons en la matière.

Nous n'avons auditionné les représentants que de deux missions locales !

Merci pour votre appel au calme qui fut très efficace, monsieur le rapporteur.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'insertion.

Madame Cariou, depuis le mois de juillet je me suis rendue dans plus de soixante-dix départements pour y rencontrer des jeunes, les représentants des associations, les acteurs de l'insertion et de l'emploi.

Je suis ministre déléguée chargée de l'insertion mais je suis aussi une élue locale enracinée dans un territoire, et j'échange quotidiennement avec des jeunes, avec des étudiants, avec les acteurs de la lutte contre la pauvreté. Je trouverais très dommage que vous sous-entendiez le contraire.

Vous estimez qu'il suffit d'augmenter la dotation globale de fonctionnement pour que les départements puissent faire face aux dépenses nouvelles. Mais rien, dans votre texte, n'est prévu en ce sens : aucune concertation, aucune période transitoire, aucun financement.

C'est dans le cadre du budget qu'il faut prévoir cela !

Le problème est bien là : vous ne vous êtes pas inquiétés de la faisabilité de votre proposition. Le principe selon lequel l'intendance suivra n'est pas applicable à notre système social, qui exige plus de sérieux. Nous ne vous opposons pas des objections de nature budgétaire pour le plaisir : l'enjeu est de pouvoir continuer à verser le RSA à ses bénéficiaires. Les « tuyaux », monsieur le rapporteur, c'est bien votre souci en tant que responsable politique.

Monsieur Vallaud, je n'ai jamais parlé d'oisiveté, pas une seule fois.

Nous verrons bien en lisant le compte rendu intégral des débats.

Nous considérons que le RSA n'est pas un modèle adapté à nos jeunes. S'il vous plaît, soyons rigoureux et ne tombons pas dans la caricature.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 et 19 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 76

Nombre de suffrages exprimés 76

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 51

Contre 25

La parole est à Mme Michèle Peyron.

L'article 2, en cohérence avec l'article 1er , vise à abroger le dispositif en vigueur permettant aux jeunes ayant charge d'enfants ou justifiant de deux années d'activité, d'avoir accès au RSA. Nous n'avons pas voté l'article 1er , nous n'allons donc pas voter l'article 2 qui supprimerait ledit dispositif.

Nous l'avons dit, le groupe La République en marche met les jeunes au centre de ses préoccupations. Nous pensons néanmoins que nous ne devons pas enfermer la jeunesse dans des minima sociaux, mais la soutenir et l'accompagner, notamment en cette période difficile.

Exactement !

Nous connaissons par ailleurs la charge importante que représente le RSA pour les départements. Cette proposition de loi, sans s'encombrer d'une réelle concertation avec ces derniers, propose d'élargir considérablement le public des bénéficiaires du RSA et donc d'en alourdir de façon substantielle la charge déjà très importante dans le budget des départements, à raison de 6 ou 7 milliards d'euros, alors que le nombre de foyers allocataires du RSA a bondi de près de 10 % pendant la crise sanitaire.

Nos jeunes ont besoin d'un accompagnement. Nous savons que les départements ne disposent pas des capacités à accomplir un accompagnement optimal des bénéficiaires du RSA actuel. Ce serait d'autant moins le cas si le public en était élargi. C'est pourquoi nous misons sur la garantie jeunes, qui a fait ses preuves, sur un accompagnement doublé d'un soutien financier, sur un accompagnement réalisé par des acteurs qui connaissent les jeunes et leurs problèmes – je pense aux missions locales.

Aussi le groupe LaREM, je le répète, ne votera-t-il pas plus cet article que le précédent.

La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l'amendement n° 20 qui vise à supprimer l'article.

Je ne reviens pas sur ce que vient d'expliquer notre collègue Peyron, à savoir que, pas plus que l'article 1er , nous ne pouvons voter l'article 2, dont nous souhaitons la suppression.

Vous avez la fâcheuse habitude de généraliser ce que vous vivez dans vos territoires. Cette remarque vaut pour tous. En fonction de nos rencontres, nous avons des ressentis, il nous vient des arguments qui ne sont pas les mêmes pour tous. Je voudrais vraiment que vous fassiez confiance aux missions locales. Elles sont au nombre de 436. Il existe plus de 7 000 points d'accueil qui maillent le territoire. Je rappelle que 89 % des jeunes sont à moins de dix minutes de l'un d'entre eux et 10 % à moins de vingt minutes. L'enjeu, vous l'avez dit, madame Cariou, c'est d'aller les chercher. Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, des dispositifs sont en train d'être mis en place, qui répondent à l'appel à projets sur la recherche des invisibles. Et les missions locales définissent une stratégie pour rencontrer les élus des petites communes capables d'orienter un jeune en déshérence vers une mission locale.

Ensuite, monsieur Ruffin, j'ai évoqué le conseiller traitant dans mon rapport de 2018 – or ce conseiller existe déjà : c'est le conseiller en insertion des missions locales, c'est le travailleur social dans le département.

Enfin, vous avez mentionné 400 000 jeunes en situation de grande précarité. Eh bien, notre objectif, cette année, est que 200 000 d'entre eux bénéficient de la garantie jeunes. Sachez que les missions locales sont en train de travailler pour que la garantie prenne des formes différentes, ait des durées d'accompagnement différentes. L'objectif, à terme, est que 400 000 jeunes en bénéficient, ce qui n'est pas si mal sur les 500 000 en grande précarité.

Quel est l'avis de la commission ?

À la surprise générale, il est défavorable. J'entends : « garantie jeunes », « garantie jeunes », « garantie jeunes », « missions locales », « missions locales », « missions locales »… Ce sont vos chiffres.

Ce sont les chiffres de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Ce sont les chiffres du ministère des solidarités et de la santé. On compte 1,5 million de NEET (Not in Education, Employment or Training – Ni étudiant, ni employé, ni stagiaire), puisqu'il faut parler anglais, dont un tiers se trouve en très grande précarité, sans compter les centaines de milliers d'étudiants pauvres. Dans ces conditions, on peut donc bien répéter à l'envi « garantie jeunes » et même y ajouter l'adjectif « universelle »…

Nous avons déposé des amendements – qui n'ont pas été jugés recevables – visant à ce que la garantie jeunes devienne vraiment universelle. Pour cela, nous avons repris les propositions du conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ), notamment la proposition n° 12, consistant à supprimer le critère de NEET parmi les critères d'admissibilité à la garantie jeunes, et la proposition n° 20, consistant à supprimer la limitation de durée pour faire de la garantie jeunes un véritable droit pour les jeunes vulnérables d'accéder à l'autonomie. Je le répète, c'est le COJ qui demande que la garantie jeunes ressemble davantage à une garantie jeunes universelle.

Nous sommes d'accord.

Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui.

Si !

Non, ce n'est pas le cas du tout aujourd'hui : sur sans doute plusieurs millions de jeunes, les cas de 200 000 seulement vont être traités, soit au mieux 10 % du total. Ce n'est pas un trou, c'est un gouffre ! Il ne s'agit pas de dire qu'on ne veut pas de ce dispositif, mais vous laissez un champ complètement en jachère, celui des jeunes qui font la queue pour avoir des colis alimentaires, des jeunes qui se demandent s'ils vont être expulsés de leur logement quand ils arrivent à décohabiter, pendant que les cagnottes Leetchi se multiplient tous azimuts.

Pour l'instant, la garantie jeunes, soit. Nous n'allons pas dire de mal de ce qu'y font les jeunes et les travailleurs sociaux. Mais ce dispositif ne répond pas à l'essentiel du problème.

Sur l'amendement n° 20 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement de suppression ?

Nous avons déjà eu l'occasion de dire pourquoi le Gouvernement est contre cette proposition de loi. L'article 2 du texte tire les conséquences de l'article 1er : celui-ci modifiant la borne d'âge d'éligibilité au RSA, le RSA jeune actif n'a plus de raison d'être. Je dirai donc quelques mots de ce dispositif, qui est directement concerné par l'article.

Si le RSA jeune actif ne concerne plus que très peu de foyers, c'est peut-être parce qu'il est restrictif, mais surtout parce que les jeunes sont éligibles à la prime d'activité. Ils en représentent en effet 16,7 % des bénéficiaires : 780 000 foyers de bénéficiaires de moins de 25 ans l'ont perçu en 2020. La prime d'activité est un outil en faveur du trajet vers l'emploi. Elle soutient les ressources des travailleurs modestes. Elle est, en cela, un outil essentiel de nos politiques sociales.

Ceci étant, je ne suis pas persuadée que les critères d'attribution du RSA jeune actif soient au cœur des préoccupations des jeunes. Plutôt qu'un RSA ouvert aux jeunes ou l'élargissement du RSA jeune actif, nous avons fait le choix de nous concentrer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves : la garantie jeunes, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les aides à l'embauche et à l'apprentissage, l'investissement dans les compétences, le renforcement de l'insertion par l'activité économique, la mise en visibilité des aides disponibles et le service public de l'insertion et de l'emploi.

Vous le comprenez : les solutions qui ont notre préférence sont multiples, pour répondre à la multiplicité des situations – car, une nouvelle fois, à part leur âge, quel point commun peut-on trouver entre un jeune sans emploi ni compétences, un étudiant et un jeune actif ? Très peu : leurs difficultés et leurs besoins sont différents. Les réponses que nous leur apportons doivent l'être également.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que, de la même façon que nous sommes défavorables à cette proposition de loi, nous sommes favorables à l'amendement tendant à supprimer l'article 2.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

À ce stade du débat, il faut appeler un chat un chat – avec ses deux oreilles, sa queue, ses deux moustaches et son petit nez : vous confirmez la politique de droite caractérisée que vous suivez, y compris en période de crise sociale majeure, et ce, depuis le début de ladite crise.

On se quitte, en effet, au mois de novembre 2020 avec une réforme des retraites dans les tuyaux, on continue avec une baisse des allocations chômage désormais ratifiée et défendue avec morgue par votre gouvernement, puis avec une absence totale d'ouverture sur la majoration du SMIC et des bas salaires, notamment pour les premiers de corvée ,

et on termine aujourd'hui par un refus net de l'ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.

Vous êtes tranquille, madame la ministre déléguée – je n'irai pas jusqu'à dire que vous êtes droite dans vos bottes –, car vous disposez d'une majorité qui vous permettra de continuer à appliquer votre politique pendant un an, mais vous portez la responsabilité, depuis plus d'un an, de l'enfoncement du pays dans la crise.

Vous le regretterez.

La parole est à M. Boris Vallaud. Je propose que nous procédions ensuite au vote, car chacun a eu l'occasion de s'exprimer sur la question.

C'est vrai, monsieur le président, mais vous savez comme moi que le RMI – revenu minimum d'insertion – a fait l'objet de nombreux débats avant d'être adopté à l'unanimité. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que certains de nos collègues ici présents auraient alors été au rendez-vous.

Il me semble avoir laissé le débat prendre de l'ampleur et les interventions se multiplier. J'ai apporté cette précision par respect pour nos collègues du groupe La France insoumise, qui ont inscrit huit textes à l'ordre du jour : après avoir échangé avec leur président de groupe, nous avons convenu qu'il importait d'adopter un rythme permettant de faire avancer le débat. Il ne s'agit nullement de brider les échanges.

Je m'efforcerai donc de ne pas être trop envahissant dans le débat.

Personne ne disconvient de l'utilité de certaines des mesures prises au cours de la crise, parfois tardivement et sur notre insistance : 200 000 personnes relevant de la garantie jeunes, j'y suis favorable. Je rappelle d'ailleurs que nous sommes les parents de ce dispositif, dont vous êtes, d'une certaine manière, les légataires. Mais la France compte un million de NEET ! Vous indiquez que les entrées en apprentissage augmentent. Avez-vous consulté les chiffres des créations de contrats de professionnalisation, qui s'effondrent ? Avez-vous regardé qui est frappé au premier chef par les destructions d'emplois ? Nous affirmons que, pour faire face à cette crise, il faut apporter des réponses à chacun.

Si vous avez une telle confiance dans votre capacité à ramener les jeunes dans l'emploi ou dans la formation, alors acceptez le principe du RSA jeunes : personne ne demandera à le percevoir et vous en serez pleinement satisfaits. Mais je doute que ce soit le cas : la réalité est que nous laissons autant de jeunes dans la difficulté, dans la détresse et dans la misère que lors de l'examen de notre proposition de loi le 18 février dernier – car il ne s'est rien passé de mieux ou de plus depuis cette date. Il est malheureux que ces jeunes nous regardent, une fois encore, nous montrer incapables de construire ce grand compromis républicain dans des circonstances exceptionnelles.

La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur Vallaud : beaucoup de choses se sont passées depuis trois mois. J'en suis témoin, pour être, comme vous le savez – mais je vous le rappelle au cas où vous l'auriez oublié –, vice-présidente de l'Union nationale des missions locales. Voilà plusieurs semaines que le réseau se mobilise et consulte sa base pour tenter, précisément, de faire progresser la garantie jeunes universelle dans le bon sens,…

Seulement 200 000 jeunes concernés !

…en élargissant les critères d'entrée et en adaptant le format du dispositif aux territoires et aux différents jeunes pris en charge. Nous avons rendu notre copie au cabinet du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion il y a seulement une semaine et nous poursuivons le travail sur la durée d'accompagnement. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n'a été fait, d'autant que, pour une fois, la méthode employée est la bonne, car nous faisons confiance au terrain : nous ne nous appuyons pas sur deux auditions de directeurs de missions locales, mais sur les 436 missions locales.

La parole est à M. le rapporteur.

Mme Lohro avait déposé un amendement tendant à supprimer l'article 2, qu'elle n'a pas soutenu, ce qui me conduit à me tourner vers les bancs – vides – des élus membres du Rassemblement national. Samedi 1er mai au matin, Mme Le Pen a tenu un discours sur le thème de la jeunesse. Je l'ai écoutée avec beaucoup d'intérêt. Quelles furent les principales mesures annoncées à cette occasion ?

La première consiste à proposer « une évolution de la fiscalité des successions et des donations ». Il s'agit d'un copier-coller du projet de Bruno Le Maire, qui consiste à permettre aux parents de donner quelques milliers d'euros à leurs enfants sans payer aucune taxe, pour favoriser la solidarité entre les générations. Non seulement cette mesure reprend le programme macroniste, mais elle vise à permettre aux parents riches d'aider les enfants riches. La deuxième mesure est la suivante : « des prêts publics plafonnés à taux zéro seront octroyés aux jeunes ». Là aussi, c'est un copier-coller du programme macroniste, puisque Stanislas Guerini proposait un capital jeune sous la forme d'un prêt de 10 000 euros. Enfin, troisième mesure : « un chèque formation destiné aux entreprises qui prennent en formation un jeune ». Encore une fois, il s'agit de poursuivre les actions prises par les macronistes depuis le début de l'année.

Ainsi, par cette prise de parole – Mme Le Pen n'est pas là pour me répondre, mais les absents ont toujours tort –, on voit à quel point, en matière sociale et économique, c'est une feuille de papier à cigarette qui sépare le Rassemblement national des macronistes. La dette ? De ce côté-ci comme de ce côté-là de l'hémicycle, on nous dit qu'il faut la rembourser ! Le SMIC ? Il ne faut pas l'augmenter ! Les brevets ? Il ne faut pas les lever ! Je veux dire aux citoyens de ma circonscription que ce que propose le Rassemblement national n'est qu'un variant du libéralisme : il ne s'agit que du visage raciste du macronisme.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 76

Nombre de suffrages exprimés 76

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 51

Contre 25

Sur les amendements n° 6 , 9 et 11 , je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 6 .

Puisque vous ne voulez pas étendre le RSA aux jeunes dans toute la France et que vous estimez qu'une telle mesure aurait des conséquences négatives sur la recherche d'emploi – même si aucune étude ne va en ce sens, la prime d'activité semblant au contraire avoir permis d'éviter les trappes à inactivité –, il s'agit, par cet amendement, d'expérimenter l'élargissement du RSA aux moins de 25 ans dans certaines régions, comme cela a été fait pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement vise à expérimenter l'ouverture du RSA aux moins de 25 ans dans certaines régions. Au-delà de notre opposition, que j'ai déjà été amenée à exprimer, à une telle extension du RSA, cette proposition me paraît problématique à deux titres.

D'abord, une telle expérimentation est déjà possible au regard du droit existant : le code de l'action sociale et des familles le permet pour les départements. Plusieurs d'entre eux – la Gironde, par exemple –, ainsi que le Grand Lyon, se sont d'ailleurs appuyés sur ces dispositions pour créer des aides adaptées aux besoins des jeunes dans leur territoire, en complément des actions menées à l'échelon national. Votre mesure est donc redondante au regard du droit existant.

De plus, elle risquerait de perturber l'action des conseils départementaux et l'articulation des dispositifs mis en œuvre à l'échelon départemental, en attribuant au niveau régional la maîtrise de cette expérimentation, alors même qu'elle ne relève pas de la compétence des régions. Les collectivités, comme nos concitoyens, ont besoin de lisibilité. La compétence en matière d'action sociale et d'insertion professionnelle est clairement celle des départements. Il convient donc de la laisser à ces derniers. Vous soulignez régulièrement que la multiplication des dispositifs est un frein à leur accès. Pourtant, vous proposez ici aux régions d'expérimenter sur le champ de compétence des départements. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Les départements connaissent les politiques d'insertion et sont les mieux placés pour les conduire. Les régions disposent, pour leur part, de compétences larges, pour l'exercice desquelles elles ont déjà beaucoup à faire. Il convient de s'adresser au bon échelon pour mener les actions qui relèvent de sa compétence : chaque échelon a déjà fort à faire.

Je m'interroge donc : avec cet amendement, souhaiteriez-vous transférer la compétence d'insertion aux régions ? En tout cas, je tiens ici à redire que nous faisons pleinement confiance aux départements pour mener à bien leurs politiques d'insertion professionnelle. Le Gouvernement travaille main dans la main avec les départements. C'est d'ailleurs avec le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, que j'ai officialisé la liste des trente et un départements retenus pour 2021 dans le cadre du SPIE, car les départements sont un partenaire essentiel des politiques d'insertion. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Véronique Hammerer.

Sans vouloir rallonger excessivement les débats, car beaucoup a déjà été dit, je veux affirmer à nouveau que nous sommes tous d'accord sur le constat des difficultés rencontrées par les jeunes. Mais il faut aussi dire ce qui est. Une fois de plus, nous sommes en total désaccord sur la méthode à employer : nous faisons les mêmes constats, mais nous ne partageons pas la même vision pour y répondre. Vous voulez instaurer une allocation sans condition. Personnellement, si je veux de l'assistance, je ne veux pas de l'assistanat, car j'ai vu, en tant que professionnelle, quels dégâts il peut provoquer. Nous devons offrir aux jeunes de l'assistance, mais pas de l'assistanat !

Mais vous continuez l'assistanat des plus riches : pour eux, pas de problème !

Nous leur devons de l'accompagnement et de la sécurité. L'État doit être un guide.

Vous gavez vos riches comme des oies !

Nous devons donner aux jeunes la possibilité de réaliser leur insertion, aussi bien professionnelle que sociale. Ne nous limitons pas au projet professionnel : il faut aussi construire un projet social.

Ennemis du peuple !

Nous divergeons donc sur la méthode : une allocation, oui, mais avec un accompagnement obligatoire, qu'il faut renforcer. Je tiens d'ailleurs à saluer à nouveau le travail réalisé par les missions locales. Je vous rejoins sur un point, monsieur Ruffin : il existe effectivement un maquis d'aides. Mais qui peut guider les jeunes et les accompagner, sinon les référents des missions locales, dans leur travail au quotidien ? C'est cela qu'il faut renforcer et déployer plus largement : il faut permettre aux jeunes de bénéficier d'un accompagnement à la hauteur de leurs besoins. Une allocation, c'est une assignation à domicile. Il est hors de question de la verser sans accompagnement : les deux sont totalement indissociables !

Nous rejetons donc cet amendement, car l'expérimentation doit être un projet national, l'extension du RSA que vous proposez étant une réforme structurelle.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Vos propos me semblent un peu choquants. Si nous sommes tous d'accord sur le constat – vous venez de le rappeler – ce qui me gêne un petit peu, c'est que face à la situation des jeunes, vous ayez recours à des schémas de communication indignes et qui ne correspondent pas aux attentes des jeunes. Le discours consistant à nous accuser de favoriser l'assistanat,…

Mais c'est le cas !

…avec tous les travers que cela peut comporter, est très populiste et même caricatural, et ne correspond pas du tout à la réalité.

Nous devons accompagner nos jeunes – qui nous écoutent peut-être aujourd'hui – non seulement en les aidant à trouver leur voie, qu'il s'agisse de formation, d'instruction ou d'un métier, mais aussi sur le plan financier. Ils ont besoin de ces deux types d'accompagnement.

Le problème, c'est qu'on ne leur apporte pas toujours de réponse. Nous le voyons bien dans les territoires : malgré les efforts des missions locales, il y a toujours des jeunes invisibles, mais aussi des étudiants que l'on croise dans les files d'attente pour obtenir de l'aide alimentaire. Nous devons offrir à ces jeunes un accompagnement financier parce que nous ne pouvons les laisser vivre dans une forme d'indignité scandaleuse. Les deux volets de l'accompagnement sont nécessaires. C'est presque un droit opposable que nous devons proposer à ces jeunes.

Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?

Non.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 71

Majorité absolue 36

Pour l'adoption 26

Contre 45

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 9 .

J'aimerais expliquer la philosophie de cette série d'amendements. Il s'agit de formuler des propositions de moins en moins ambitieuses en espérant qu'à un moment l'une d'entre elles finisse par être acceptée. Les collègues socialistes avaient proposé un minimum jeunesse, on peut aussi plaider pour l'allocation d'autonomie ou pour un revenu de formation. Je vous ai moi-même déjà proposé une forme de revenu minimal.

J'ai entendu des membres de la majorité ce matin et même cet après-midi dire que, de toute façon, puisque nous faisons face à une crise conjoncturelle, la réponse apportée ne pourrait être que conjoncturelle. On me reproche donc de proposer un dispositif pérenne.

Voilà pourquoi, par cet amendement, je propose l'instauration d'un RSA temporaire jusqu'en décembre 2022. Une fois arrivés à cette échéance, nous nous demanderons s'il faudra prolonger cette mesure. Nous verrons où nous en serons alors sur le plan de la crise sociale et même de la crise sanitaire puisque nous n'en savons rien aujourd'hui.

Ce matin, sur les bancs du groupe La République en marche, on m'a dit que si les mesures étaient temporaires, elles seraient acceptables. Je vous propose donc d'adopter cette mesure, au moins pendant la durée de la crise. En matière d'accompagnement, on peut bien sûr faire du sur mesure, du cas par cas, de la broderie dans les coins. Mais dans la situation actuelle, c'est d'un filet de sécurité que nous avons besoin, d'un drap que l'on tend le temps de la crise.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement vise à étendre l'accès du RSA à toute personne âgée d'au moins 18 ans à compter de la promulgation de la proposition de loi et jusqu'au 31 décembre 2022, pour répondre à l'urgence du moment.

Vous le savez, je suis opposée à votre proposition de loi pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Par souci de cohérence, je ne peux soutenir cet amendement qui vise à ouvrir temporairement le RSA aux jeunes de moins de 25 ans.

Par ailleurs, pour donner un avis plus spécifique sur cet amendement, je précise que celui-ci créerait une rupture avec les jeunes de demain. Après la crise, en effet, certains jeunes rencontreront toujours des difficultés particulières au moment d'entrer sur le marché du travail. Or eux n'auraient pas le droit de bénéficier du filet de sécurité que vous proposez pour leurs aînés.

C'est l'argument massue !

Je pense que cette différenciation serait jugée incompréhensible, à juste titre, par les petits frères et les petites sœurs de ces jeunes de la crise.

C'est donc ça, vous craignez de faire des jaloux ?

Je souhaite une nouvelle fois vous rassurer s'agissant de l'action du Gouvernement en réponse aux situations de précarité créées par la crise. Nous avons mis en place de nombreuses aides d'urgence et renforcé de façon importante les dispositifs dans lesquels nous croyons parce qu'ils ont fait leurs preuves.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?

Non.

La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

À propos de réponse conjoncturelle, je salue l'action menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Nous sommes allés chercher tous les jeunes qui, correspondant à certains profils, restaient sur le bord de la route sans sécurisation financière.

En effet, si certains jeunes bénéficiaient d'une petite allocation PACEA, parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie – que nous avons rendue accessible à un plus grand nombre puisque le plafond de ressources peut désormais être évalué sur les six derniers mois et plus seulement sur les trois derniers –, de la garantie jeunes ou du RSA jeune actif, il restait de nombreux trous dans la raquette.

Nous avons comblé ces trous et, comme je l'ai dit tout à l'heure, pris des mesures afin de sécuriser financièrement les jeunes inscrits dans les écoles de la deuxième chance, dans les EPID, les établissements pour l'insertion dans l'emploi, ou encore en prépa apprentissage.

La crise a aussi été l'occasion de nous interroger sur nos politiques jeunesse. Il serait dommage de lancer une nouvelle fois des dispositifs temporaires alors que nous réfléchissons justement à des politiques structurelles plus efficaces et plus réactives en faveur de notre jeunesse.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Vous nous dites que vous prenez des mesures visant à accompagner les jeunes vers l'emploi. Dans ce cas, madame la ministre déléguée, ne vous souciez pas des petites sœurs ni des petits frères puisque, d'après ce que vous affirmez, votre politique aura résolu le problème de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.

La mesure qui vous est proposée ici concerne tous les jeunes qui se retrouvent en difficulté aujourd'hui, par exemple parce qu'ils sont étudiants et qu'ils ont perdu leur petit boulot, ou encore parce qu'ils n'ont pas de ressources et que leurs parents, en chômage partiel, ne peuvent plus les aider.

Cet amendement du rapporteur prévoit la création d'une aide immédiate et limitée dans le temps, avec l'espoir que d'autres dispositifs résoudront les problèmes à plus long terme. Cela me semble cohérent avec les propos que vous avez tenus. Vous devriez donc voter cet amendement qui permettrait de soulager immédiatement les jeunes qui en ont besoin.

Bravo !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre déléguée, vous avez dit que vous teniez à me rassurer. Mais je ne suis pas du tout rassuré ! Je suis inquiet concernant la santé mentale des jeunes, mais aussi concernant la santé psychique de certaines personnes présentes dans l'hémicycle. J'assiste en effet à un déni de réalité, notamment lorsque j'entends une collègue évoquer des jeunes qui « restaient » au bord de la route. Elle en parle au passé. Mais lorsque je vois les queues aux Restos du cœur, suis-je en proie à des hallucinations ?

Mon rapport est composé de quatre-vingts pages de témoignages. Sur une de ces pages, il est question d'Amanda qui ne peut pas aller chez le dentiste. On peut lire aussi le témoignage de Cassandre, qui ne se soigne pas et n'a pas pu toucher son ARPE – l'aide à la recherche du premier emploi – parce qu'elle a choisi le statut d'autoentrepreneur, alors qu'elle a un bac+5, pour mettre en rayon des vêtements chez Jacadi ; à cause du reconfinement, elle a ensuite été licenciée par cette entreprise. Il est également question d'une personne qui se fait acheter sa lessive par sa mère.

Tous ces témoignages concernent la France d'aujourd'hui. Ça se passe ici, je parle au présent. Je ne dis pas que tous les jeunes sont dans cette situation, mais c'est un phénomène massif. Ce ne sont pas des petits trous dans la raquette, ce sont des béances. Et pourtant, vous refusez la mise en place d'un filet de sécurité, même de manière temporaire.

Je disais tout à l'heure que j'espérais que nous allions nous grandir dans cette épreuve. Mais je constate que vous êtes des minus.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 69

Majorité absolue 35

Pour l'adoption 24

Contre 45

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Je vais réduire encore le niveau d'exigence avec cet amendement en espérant que nous finirons par faire preuve d'un peu de hauteur.

Cet amendement vise à accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Je vais vous lire le témoignage de Lucas qui explique que normalement, il devrait avoir droit à un contrat jeune majeur. Notons au passage qu'il s'agit d'un dispositif spécifique parce que, évidemment, on ne saurait concevoir un dispositif universel ; il faut absolument faire du cas par cas, du sur mesure, du cousu main !

Lucas raconte : « Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire : Oh bah je suis très bon à l'école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. Ensuite, c'est vraiment à l'appréciation de l'inspecteur. Moi, ma référente m'a fait comprendre que je ne l'aurais pas, elle m'a dit : tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. Ça m'a tellement dégoûté, je me suis dit : Bon bah j'abandonne… »

Lucas n'est pas une exception. Parmi les personnes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance, seuls 36 %, soit un tiers, bénéficient du contrat jeune majeur. Dans certains départements, ce chiffre s'élève à 60 % tandis que dans d'autres il n'est que de 5 %. C'est donc extrêmement variable. On sait que 70 % des sortants de l'ASE n'ont aucun diplôme et que, parmi les personnes sans domicile fixe âgées de 18 à 25 ans, une sur quatre sort de l'ASE.

Pour ces personnes, au moins, accepteriez-vous de mettre en place un revenu de solidarité active, une mesure spécifique qui leur permettrait d'être couverts ?

En effet, pour l'instant, tout repose sur la solidarité familiale. Or eux n'ont pas de famille.

C'est le minimum !

Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?

Non.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de mettre en lumière la question essentielle de l'accompagnement et du soutien aux jeunes sortis de l'ASE et de partager le témoignage de Lucas. J'y suis particulièrement sensible et c'est l'honneur de notre société que de donner plus à ceux qui ont moins. Nos jeunes sortis de l'ASE sont en droit de l'exiger de nous.

Avec cet amendement, vous souhaitez accorder le RSA au jeune majeur en sortie d'aide sociale à l'enfance. Nous partageons votre constat : les jeunes sortis de l'ASE sont bien souvent dans une situation de vulnérabilité particulière et rencontrent des difficultés particulières.

Pour permettre d'améliorer l'accès à l'autonomie et de renforcer l'accompagnement vers l'insertion, plusieurs leviers ont été progressivement mis en place, notamment les protocoles partenariaux pour l'accès à l'autonomie et l'organisation d'un entretien pour préparer un projet d'autonomie rendus obligatoires par la loi du 14 mars 2016, le renforcement du lien entre les acteurs de l'insertion et l'ASE, prévu dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'accord-cadre que nous avons signé en novembre dernier avec mon collègue Adrien Taquet.

Cet accord-cadre réunit l'État, les acteurs de la protection de l'enfance et l'Union nationale des missions locales (UNML). En particulier, les conseillers des missions locales rencontrent désormais chacun des 15 000 jeunes qui sortent chaque année de l'aide sociale à l'enfance, souvent au sein de l'établissement où ils vivent et en compagnie de leur éducateur, qui représente un fil rouge avant la majorité.

Pour lutter contre les inégalités de destin, nous voulons donner plus à ceux qui ont moins et accompagner davantage ceux qui ne peuvent pas compter sur l'appui de leur famille.

Enfin, les majeurs sortants de l'ASE constituent un public prioritaire dans le cadre de l'extension de la garantie jeunes. Les missions locales, acteurs reconnus de l'insertion des jeunes, sont à même de leur apporter un accompagnement adapté à leurs attentes. C'est bien en créant les conditions d'une meilleure insertion sociale et professionnelle que nous les aiderons au mieux.

L'âge de 18 ans devrait être une étape positive pour tous nos jeunes, celle de l'autonomisation, de la construction de sa voie, de l'engagement dans la vie adulte. Malheureusement, pour bien des jeunes sortis de l'ASE, comme Lucas, c'est souvent une étape redoutée, marquée par un effacement du soutien et du cadre de l'aide sociale. C'est donc en les accompagnant avant leur majorité que nous serons le plus utiles. C'est en favorisant un meilleur accès à la garantie jeunes que nous permettrons leur insertion sociale et professionnelle.

Outre le contrat jeune majeur, les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, tels que Lucas, ont accès, comme tous les jeunes, sous conditions de ressources, aux bourses sur critères sociaux qui peuvent atteindre 567,90 euros maximum, soit un montant supérieur au RSA, ainsi qu'aux différentes aides au logement.

Sur une question aussi importante et aussi complexe que celle de l'avenir de nos jeunes sortis de l'ASE, je crois que nous devons entendre les nuances et surtout sortir des postures. Mon avis défavorable à votre amendement ne doit donc pas être compris comme une marque d'insensibilité du Gouvernement au sort de ces jeunes.

Non, bien sûr !

J'ai été moi-même pendant de longues années présidente d'un conseil de surveillance d'un établissement de l'ASE et, bien au contraire, je ne peux que partager votre volonté de mieux soutenir ces jeunes. Nous nous y attelons quotidiennement en écoutant leurs besoins et en leur apportant des solutions qui prennent en compte leurs particularités. Cependant, nous ne partageons pas la méthode ici proposée, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Michèle Peyron.

Nous partageons le constat qui motive cet amendement, mais nous, nous croyons davantage à l'évolution d'une meilleure coordination entre les travailleurs sociaux des départements, à l'œuvre tous les jours, et les conseillers en insertion des missions locales qui conventionnent avec l'État et avec les départements.

Ah, voilà, ce n'est qu'un problème de coordination !

Les jeunes sortants de l'ASE sont un public prioritaire, je vous le rappelle, à la garantie jeunes. Je vais reprendre le cas de Gabrielle qu'a évoqué le rapporteur en commission : elle sort de l'ASE sans contrat jeune majeur, a fait un CAP couture, passé soixante entretiens, tous infructueux, a travaillé dans des bars et, au moment du covid, elle a tout perdu et n'a droit à rien aujourd'hui. Toujours selon M. Ruffin, elle a le projet de travailler dans la mode, mais ne peut prendre qu'un repas par jour et est dans l'impossibilité de financer ses soins médicaux. Pourtant, la garantie jeunes permettrait à Gabrielle de répondre à sa problématique, non seulement évidemment sur le plan financier, mais aussi en termes de santé, de logement, de mobilité ainsi que dans sa recherche d'un emploi ; elle pourrait ainsi bénéficier d'un accompagnement global renforcé et d'une sécurisation financière d'une durée pouvant atteindre dix-huit mois. De plus, grâce aux mesures de soutien à l'apprentissage prévues dans le plan « 1 jeune, 1 solution », cette formation pourrait lui permettre de faire sa place dans un secteur très demandé. Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

C'est l'association Repères qui m'a suggéré cet amendement, elle est d'autant mieux placée pour le faire qu'elle suit les sortants de l'ASE et sait qu'ils demandent ce filet de sécurité. Qu'il y ait de l'accompagnement en matière de santé, de formation, de tout ce que vous voulez, c'est bien sûr nécessaire, mais il faut au moins ce revenu de base qu'est le RSA. Sinon, c'est la caricature du labyrinthe : on ne comprend rien à votre réponse, madame la ministre, entre ce que vous racontez sur les départements, sur les régions, les bidules, les machins, les missions locales… Qui peut s'y retrouver ? Même au CROUS, par exemple, ils ignorent quels sont les aides spécifiques qui existent pour les majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance, tellement c'est compliqué. Et vous, vous continuez à faire des sacs de nœuds !

Je mets aux voix l'amendement n° 11 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 67

Nombre de suffrages exprimés 65

Majorité absolue 33

Pour l'adoption 23

Contre 42

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Un jeune qui a fait un service civique d'un an devrait pouvoir bénéficier ensuite du revenu de solidarité active car il a rendu service à la nation, rendu service à des administrations ou à des associations. Permettons-lui alors d'avoir un revenu minimal durable pour se relancer dans des études éventuellement, pour décohabiter si besoin, en tout cas pour assurer son autonomie dans la durée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je comprends que vous souhaitiez par votre amendement valoriser l'engagement de ces jeunes, c'est un objectif louable… Mais comme pour vos amendements précédents, nous sommes en désaccord sur la méthode proposée.

Le service civique est l'engagement volontaire d'un jeune en vue de réaliser une mission d'intérêt général et, comme pour le reste de votre proposition de loi, cet amendement ne tient aucun compte des conséquences qu'il entraînerait s'il était mis en œuvre : un jeune en service civique touche 580 euros d'indemnité pour son engagement, une somme qui n'est pas un salaire et n'est donc pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du foyer.

Mais, au-delà des conséquences, nous sommes à nouveau en désaccord sur le fond : le service civique ne doit pas devenir une voie vers l'allocation ; au contraire, il doit être un tremplin pour découvrir de nouveaux secteurs, de nouveaux engagements, de nouvelles personnes, en somme un tremplin vers l'emploi. Un jeune en service civique a vocation à trouver un emploi à la fin de son engagement et, si ce n'est pas le cas, il peut intégrer les différents dispositifs d'accompagnement renforcé pour les jeunes.

Enfin, le Gouvernement ne peut pas vous laisser sous-entendre que nous ne valorisons pas l'engagement des jeunes : je rappelle qu'un service civique, bien que ce ne soit pas un contrat de travail, ouvre des droits à la formation au titre du compte personnel de formation, lequel compte est même crédité de 240 euros supplémentaires, ce qui permet notamment de financer le permis de conduire. La valorisation de l'engagement au titre du service civique est donc très concrète. Je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Je ne reviendrai pas sur l'intérêt du service civique, nous savons tous que c'est vraiment un moyen exceptionnel pour les jeunes de se découvrir, d'avancer sur leur projet personnel, de développer leurs compétences et leur savoir-être. Beaucoup d'associations travaillent avec les engagés du service civique : je pense, par exemple, à Unicité. Au sortir de cet engagement rémunéré, l'accompagnement doit en effet être immédiat et s'il y a une rupture de financement, il faut trouver des solutions pour combler les blancs. Mais la vocation du service civique, c'est de permettre aux jeunes de rebondir et de repartir vers une formation, car là est bien l'enjeu. La meilleure lutte contre la précarité de nos jeunes, c'est bien de les former, de les diplômer, pour qu'ils aient une meilleure insertion et ne sombrent pas à nouveau dans la précarité.

La parole est à M. le rapporteur.

Comment rebondir par une formation quand vous n'avez plus de revenu ? C'est bien gentil ce que j'entends, mais ce qui tombe à la fin du mois compte aussi pour pouvoir reprendre ses études, des formations, etc. Or aujourd'hui, c'est zéro à la sortie du service civique ! Comme il n'y a pas de droits au chômage, il n'y a pas d'allocations. À part peut-être la possibilité de passer son permis de conduire, il n'y a rien ! Mais on nous dit qu'on va trouver des passerelles, des ponts, des machins et autres bidules… dont acte.

La parole est à Mme Émilie Cariou.

Je reconnais l'utilité de la garantie jeunes et de tous les dispositifs évoqués, mais là n'est pas le sujet : on vous dit que beaucoup de jeunes ne peuvent pas entrer dans ce cadre

et n'ont pas accès, pour diverses raisons, à la solidarité familiale.

Or le temps des études, de la formation, est un temps où il faut que les jeunes puissent avoir de quoi vivre pour se former, ce qui suppose un revenu minimal. Voilà pourquoi on vous propose de mettre en place une solidarité nationale.

Je ne vois pas en quoi cela vous choque, madame la ministre, mes chers collègues. Si encore les bourses d'études étaient suffisamment ouvertes, c'est-à-dire avec moins de critères d'accès, je pourrais peut-être comprendre, mais ce n'est pas le cas. Il y a des jeunes qui ne peuvent pas compter sur leurs parents, même quand ceux-ci auraient les moyens de subvenir à leurs besoins : les réalités familiales sont très diverses. Or la garantie jeunes n'est pas ouverte aux jeunes qui font des études, c'est un très gros trou dans la raquette.

Je vous rappelle tout de même que les prêts garantis par l'État s'élèvent 300 milliards d'euros, le plan de relance à 100 milliards d'euros, que les milliards pleuvent sur les entreprises…

Vous êtes focalisés sur l'emploi, mais il s'agit ici du temps de la formation, du temps des études, et toutes ne se prêtent pas à l'apprentissage ou à l'alternance. En cette période de pandémie où ces jeunes n'ont pas accès à l'emploi, il me semble que nous pourrions quand même faire un geste vis-à-vis de la jeunesse de France, celle qui doit être formée pour que notre pays conserve toute sa grandeur. Vu les milliards qu'on est en train de déverser pour les entreprises, y compris par le biais du chômage partiel pour qu'elles gardent les compétences de leurs salariés ,…

Eh oui ! C'est aussi l'objectif du chômage partiel !

…je pense qu'on peut aussi faire un geste vis-à-vis des vraies gens, en l'occurrence les étudiants qui ont besoin d'un toit et de se nourrir !

L'amendement n° 2 de M. Boris Vallaud est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, mais j'ai émis un avis favorable à titre personnel car je suis toujours d'accord pour un rapport.

Tous les articles et les amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler l'amendement au titre.

La proposition de loi est donc rejetée.

La parole est à M. le rapporteur.

Il y a trois mois, ici même, le groupe La France insoumise a réclamé la levée des brevets sur les vaccins. Nous avons été hués, on s'est moqué de nous, nous expliquant que cela ne servait à rien. Et maintenant, le Président de la République est en train de réclamer la levée des brevets sur les vaccins… J'espère que la même chose va se produire pour ce RSA. Mais, pour le moment, le Président de la République dit qu'il ne faut pas l'étendre aux jeunes et donc vous vous mettez au garde-à-vous et vous n'en voulez pas. Dans ces conditions, tout ce que j'ai décrit va continuer demain, je le crains : Sébastien, qui ne prend qu'un repas par jour, va continuer ainsi ; Amanda, qui ne se soigne pas, va continuer ; Ludmila, qui angoisse pour son loyer, va continuer ; Rachid, qui ne quitte pas son quartier, va continuer…

Et encore, il ne s'agit que des besoins essentiels. Mais je tiens à vous dire ce que j'ai constaté et ressenti pendant la construction de ce rapport : à quel point ce temps qui devrait être un temps d'envol, d'ouverture au monde, d'ouverture aux pays, d'ouverture aux autres, d'ouverture à la culture, n'existe pas pour une jeunesse condamnée, par l'effet de la pauvreté, à se rétrécir, à se rétracter, cette jeunesse à qui on interdit toute sortie, toute émancipation. Je crois que vous vous trompez – à supposer que vous soyez de bonne foi – sur les effets de la pauvreté : être pauvre au quotidien ne stimule pas pour aller vers l'emploi, cela vous érode, c'est la confiance en soi qui se brise, jour après jour. Quand vous faites une tournée des missions d'intérim avec un jeune et qu'à chaque fois qu'il tend son CV, celui-ci est immédiatement refusé, vous comprenez son sentiment tous les jours de ne rien valoir. Et si en plus il ne peut même pas pendant ce temps-là accéder au permis, s'acheter quelques vêtements, aller à la mer, respirer…

Il ne faut pas tout rendre dépendant de l'emploi, c'est-à-dire de l'entrée dans l'âge adulte par la face la plus abrupte parce que, décrocher un emploi, cela ne se fait pas en traversant la rue ! En le faisant, vous érodez la confiance des jeunes en eux-mêmes, et ma conviction reste la même : s'il s'agissait de vos enfants, vous penseriez autrement. Comme vous, je pourrai accompagner mes enfants dans leurs études, les aider à s'épanouir. Je pense que vous ne toléreriez pas une semaine que votre enfant ait des soucis pour se nourrir, pour se loger ou pour se soigner. Si c'étaient les vôtres, le problème serait résolu avec la même rapidité que celle dont vous avez fait preuve pour dresser un filet de sécurité pour les entreprises pendant la crise sanitaire : en quarante-huit heures !

Et pour les salariés !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à vous remercier tous pour ce débat, car nos jeunes méritent de la clarté, de l'engagement et une volonté fermement réaffirmée de notre part.

Aux jeunes, je veux leur redire avec force ceci : nous sommes à vos côtés pour vous soutenir et pour vous accompagner, c'est l'engagement du Gouvernement depuis le premier jour, un engagement encore renforcé face à la crise. Le plan « 1 jeune, 1 solution » est un plan massif pour vous soutenir, pour vous aider, vous accompagner et vous protéger, et j'invite tous ceux en recherche d'emploi à se connecter sur la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr, qui propose une multitude d'offres d'emploi partout en France et dans tous les domaines d'activité, et à consulter le simulateur d'aides pour savoir à quels accompagnements ils sont éligibles.

Le Gouvernement continuera, soyez-en assurés, mesdames et messieurs les députés, à mobiliser tous ses efforts sans relâche, afin que chaque jeune dispose des moyens dont il a besoin pour poursuivre sereinement son trajet vers l'emploi.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (n° 4019, 4079).

La parole est à Mme Sabine Rubin, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La proposition de loi reprend différents amendements que mon groupe a déjà présentés lors de l'examen de textes précédents, et notamment le projet de loi climat et résilience adopté cette semaine par l'Assemblée. Certes, tous ces amendements ont été rejetés. Néanmoins, suivant l'adage publicitaire, je continuerai à taper sur le même clou, quitte à matraquer le message. Ainsi, paraphrasant Proudhon, je réaffirme que la publicité, c'est le viol : le viol de notre temps de cerveau disponible ; le viol de l'espace public ; et, parfois même, le viol de l'esprit de nos enfants, que l'on incite à consommer au moyen de techniques de manipulation très perfectionnées.

Certes, des évolutions législatives très récentes vont dans le bon sens, comme l'obligation de faire apparaître l'étiquette énergie des voitures dans les spots publicitaires. Cependant, une personne reste chaque jour exposée à un flux compris entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires. La publicité est partout : sur nos écrans, aux abords des routes, dans nos villes, dans les gares et les aéroports, et jusque dans les toilettes comme l'a rappelé notre collègue François Ruffin. La publicité nous vante un mode de consommation débridé comme modèle d'épanouissement individuel. Elle nous éloigne en permanence de l'objectif d'une consommation sobre et responsable ; elle ne vise pas à informer, mais à susciter l'envie.

En outre, les marques dépensent des fortunes pour influer sur nos choix de consommation ou de non-consommation : 31 milliards d'euros ont été dépensés en 2019, dont plus de 4,3 milliards pour le seul secteur automobile – autant d'argent qui n'est pas consacré aux investissements nécessaires à la transition écologique. Même les promoteurs de la concurrence libre et non faussée devraient rejeter la publicité, puisqu'elle est surtout l'affaire de quelques grandes multinationales qui renforcent leur position hégémonique. Rappelons que seul 1 % des 3 millions d'entreprises en France ont accès au marché publicitaire. Plus grave encore, une étude comparative menée dans plusieurs pays – Australie, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, États-Unis – auprès d'enfants âgés de 6 à 11 ans a montré que l'exposition à la publicité alimentaire télévisée contribuait à la prévalence de l'obésité des enfants, dans des proportions allant de 4 à 40 % selon les pays.

Que faisons-nous face à ce désastre ? Derrière les mots, il y a peu d'actions concrètes. Certes, le projet de loi climat et résilience pose le principe de l'interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Ainsi, c'en sera fini des publicités sur le diesel, mais toujours pas de celles – les plus nombreuses d'ailleurs – faisant la promotion de produits qui en consomment, et qui parasitent notre imaginaire. Pour ces produits, tout est renvoyé à des dispositifs d'autorégulation et à des codes de bonne conduite dont on connaît l'inefficacité, à des dispositifs qui reposent sur une responsabilisation individuelle, au lieu de mettre l'accent sur la responsabilité juridique des producteurs et des diffuseurs.

Pourtant, un cadre légal a autrefois permis d'interdire la publicité sur l'alcool et le tabac, pour des raisons de santé publique. Une nouvelle loi Évin doit aujourd'hui s'appliquer aux produits et aux pratiques nocifs à l'environnement et à la santé physique et psychique des êtres humains. En effet, comment contester les risques que le changement climatique et nos modes de production et de consommation nous font courir ? Les Français sont prêts à des mesures plus ambitieuses : 65 % d'entre eux sont favorables à l'interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. Tel est le sens de la proposition de loi, dont l'article unique est composé de trois parties distinctes.

Les trois premiers alinéas visent à interdire toute publicité numérique et lumineuse ainsi que l'affichage de publicités commerciales dans les gares, aéroports et stations de transport public de personnes. L'interdiction n'a rien d'inédit dans sa logique : la loi prévoit déjà certaines interdictions d'affichage publicitaire en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, dans les espaces naturels ou sur les monuments historiques. Quant aux publicités lumineuses ou numériques, elles sont déjà encadrées par des règles particulièrement complexes. S'il est un alinéa à retenir de cette proposition de loi, c'est bien celui interdisant cette publicité lumineuse et numérique.

Ma collègue Delphine Batho l'a rappelé dans le cadre de sa proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, de même que le commissaire général au développement durable, Thomas Lesueur, que j'ai auditionné : l'explosion du nombre de panneaux numériques et lumineux est significative. On compte déjà plus de 704 écrans numériques dans le métro parisien, et ils se multiplient dans de nombreuses métropoles. Le Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) m'a confirmé, après tant d'autres, la nuisance que pouvaient représenter ces nouveaux supports de publicité, tant d'un point de vue environnemental que cognitif. Pour rappel, un panneau numérique de deux mètres carrés consomme 7 000 kilowattheures par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d'un foyer avec un enfant. Je note d'ailleurs qu'aucun argument un tant soit peu sérieux en faveur de ces panneaux lumineux ne m'a été opposé, ni lors des auditions ni en commission.

Les dix alinéas suivants posent les fondements d'une « loi Évin climat », qui interdit notamment, de manière ciblée, des produits ou des pratiques dont la nocivité pour l'environnement n'est plus à démontrer : bouteilles en plastique, véhicules les plus polluants, téléphones portables, certains vols interrégionaux. La logique de ces alinéas n'est donc pas différente de celle de l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.

Enfin, les trois derniers alinéas encadrent la publicité relative à la malbouffe et destinée aux enfants. Elle propose de limiter la publicité aux produits alimentaires et boissons classés A ou B sur l'échelle du nutri-score, qui deviendrait, de fait, obligatoire pour tous les produits, comme cela a été envisagé avec le vote, en février 2019, de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires. Autrement dit, la logique que je défends est de permettre la publicité pour des produits alimentaires ou des boissons au nutri-score élevé, ce qui va beaucoup plus loin pour lutter contre la malbouffe. À l'heure où la population française compte 49 % de personnes en surpoids, dont 17 % d'obèses, adopter une telle réglementation constitue un enjeu majeur de santé publique. Cependant, j'ai été sensible à certains arguments développés lors de l'examen en commission. Il est sans doute des produits du terroir qui, participant au rayonnement culturel de nos régions, pourraient être soustraits à cet encadrement lié au nutri-score : je ne mets pas dans le même caddie, si je puis dire, le foie gras et le pot de Nutella.

Enfin, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'interdiction de la publicité destinée aux enfants pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Or les seuls engagements volontaires sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'ont pas donné de résultats significatifs, pas plus que la loi dite Gattolin, qui restreint la publicité dans les programmes télévisés destinés aux enfants. Il est donc grand temps de mettre en accord le droit avec le savoir des scientifiques, des institutions et des associations, et avec leurs recommandations convergentes.

Je souhaiterais terminer en dissipant les craintes – et aussi les arguments – de ceux qui mettent en doute la validité juridique des dispositions proposées. Tout d'abord, je vous rappelle que, dans sa décision du 8 janvier 1991 relative à la loi Évin, le Conseil constitutionnel a considéré que « la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue » et qu'« il est loisible au législateur d'y apporter des limitations exigées par l'intérêt général, à la condition que celles-ci n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée » – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi Évin peut exister.

Il convient également de rappeler que la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, prévoit dans son article 6 que les politiques publiques « concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». La liberté d'entreprendre n'est donc pas au-dessus de l'exigence de préservation de l'environnement, d'autant que, dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a consacré la protection de l'environnement comme objectif de valeur constitutionnelle, au même titre que la protection de la santé. Cela peut justifier des limites au principe de traitement égalitaire entre les produits. C'est d'ailleurs bien cette logique que le Gouvernement applique en interdisant la publicité pour les énergies fossiles. Quant à la ritournelle sur la liberté d'expression, celle-ci ne saurait exister sans la liberté de réception : quelle place pour le consentement de l'individu face à l'invasion de messages publicitaires ? Convenez-en, vous qui ne cessez de chanter les louanges de la responsabilité individuelle.

En conclusion, les propositions contenues dans le texte rejoignent largement les préoccupations exprimées par la Convention citoyenne pour le climat. Grâce à des interdictions proportionnées portant sur des services ou des produits nocifs ciblés, le texte ne risque pas la censure. Il ne revient qu'à nous, mes chers collègues, de nous saisir de cette opportunité pour opérer un véritable changement de paradigme.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Je commencerai par opposer René Char à Proudhon en rappelant que, comme le disait le premier, tout ce qui est excessif est insignifiant. Votre parallèle entre la publicité et le viol, je vous le laisse.

Qu'on le veuille ou non, la publicité – comme toute production sociale – dit quelque chose de nous, de notre société, de nos goûts collectifs, de nos aspirations et de ce que nous décidons, en tant que société, de valoriser ou de promouvoir comme désirable ou non.

Chacun voit bien qu'il y a une dissonance de plus en plus forte entre d'un côté un appel permanent à une forme de surconsommation et d'achat à outrance, et de l'autre des ressources et une planète de plus en plus épuisées, incapables de soutenir plus longtemps nos rêves de grandeur. Et ce n'est pas le seul sujet : beaucoup de nos concitoyens s'interrogent à juste titre sur le poids écologique de la publicité, non seulement pour les produits et les services qu'elle promeut, mais en tant que telle. Qui, dans cet hémicycle, pourrait sincèrement dire n'avoir jamais été perplexe, pour ne pas dire agacé, devant des vitrines allumées au milieu de la nuit ?

Oui, mesdames et messieurs les députés, soyons très clairs, la publicité comme l'ensemble des autres secteurs de notre société doit prendre sa juste part à l'effort que nous engageons en faveur de la transition écologique et sociale. Nous ne réussirons pas cette transition sans déconstruire certains imaginaires, ni sans mener une action d'ensemble cohérente visant d'abord à éduquer et à fournir aux futurs consommateurs les voies et moyens de s'informer et d'agir en conscience.

Derrière chaque petit geste anodin du quotidien se cache un enjeu écologique, ce que de plus en plus de citoyens relèvent. C'est là, précisément, l'une des avancées importantes du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que vous avez voté mardi dernier : donner au citoyen de bonnes armes pour être un acteur du changement, éclairer son jugement pour qu'il décide librement, et non décider à sa place.

Cela passe d'abord par la généralisation de l'éducation, de la sensibilisation à l'environnement. Avec cette loi, grâce à vous, l'école de la République donnera aux citoyens de demain les voies et moyens d'agir avec discernement. Cette mesure aura des impacts immédiats parce que les enfants ramèneront chez eux leurs connaissances, contribueront par leur exigence à transformer la vie des familles et leur mode de consommation. C'est une petite révolution. Vous avez, madame la rapporteure, parlé des enfants. Il est important d'éclairer les enfants parce qu'on sait bien que, dans cet univers de la publicité que vous décriez, les plus grands prescripteurs d'achat sont les enfants : à plus de 80 % ils influencent le comportement d'achat de leurs parents.

N'omettons pas non plus la mise en place de l'affichage environnemental, qui prendra en compte le poids écologique des produits et des services. Je veux ici saluer l'engagement des parlementaires et les travaux que vous avez menés en séance publique pour muscler le dispositif afin qu'il prenne pleinement en compte l'immensité du défi que nous devons relever et que les émissions de gaz à effet de serre ne soient pas le seul indicateur retenu mais qu'il y ait aussi l'impact sur la biodiversité et la consommation des ressources naturelles.

Cet affichage consolidé que vous avez voté sera obligatoire sur les publicités, et ce pas dans dix ans mais dès 2022, quand l'étiquette énergie des véhicules et de l'électroménager sera obligatoirement affichée sur les publicités. Ce sera dissuasif pour les annonceurs comme pour les consommateurs, sans qu'il n'y ait besoin d'une interdiction qui serait – je sais que c'est dérangeant mais il faut regarder le réel en face – très probablement contournée par des médias numériques que nous ne pouvons pas réglementer.

Cette loi va plus loin, dans un esprit toujours concret que nous partageons tous, parce que c'est à hauteur d'hommes et de femmes que l'on transforme un pays, sans rien omettre, même de ce qui pourrait sembler insignifiant car, dans ce combat que nous menons, rien ne l'est.

Je pense bien sûr aux publicités dans nos boîtes aux lettres. Chaque année, trente kilos de ces imprimés sont jetés par foyer sans même avoir été lus ni ouverts. C'est une aberration ! Grâce à la loi, nous allons expérimenter avec les collectivités volontaires le dispositif « Oui pub ». Là encore, c'est grâce à l'engagement des parlementaires en séance que l'on a pu élargir la portée de ce dispositif.

Agir avec force et diligence pour transformer tous nos modes de vie, c'est aussi faire le pari de l'intelligence des territoires et, au-delà des mots, passer aux actes en la matière. Les élus de terrain savent souvent bien mieux que des élus plus éloignés des territoires ce qu'il faut faire, où, quand, comment, pour arriver à des résultats rapides et concrets mais aussi acceptables et visibles par tous. C'est bien pourquoi le projet de loi que vous avez voté décentralise le pouvoir de police de la publicité pour le confier au maire. Bien sûr, comme pour tout transfert de compétence, nous accompagnerons les collectivités avant sa mise en œuvre – il est important de le préciser.

Ce sont bien les maires qui pourront interdire les publicités lumineuses à l'extérieur et encadrer les dispositifs d'écran qui se développent dans les vitrines. Il ne s'agit pas de pointer du doigt les commerçants, dont vous savez qu'ils sont profondément affectés par la crise que nous traversons. On connaît leur courage, leur résilience, et l'idée est de faire confiance plutôt qu'interdire, faire confiance aux élus locaux qui construiront avec et non contre les commerçants le cadre le plus juste, le plus robuste et le plus durable pour réguler ces publicités consommatrices d'énergie : la confiance réciproque, le dialogue constructif plutôt que l'interdiction unilatérale et brutale.

Mesdames et messieurs les députés, nous engageons le changement en permettant au Parlement de se saisir bien davantage des questions d'autorégulation par le secteur grâce à un rapport annuel qui vous sera transmis. Nous le faisons aussi en invitant les annonceurs à créer et à suivre des codes dont le respect sera vérifiable par tous, gage du sérieux ou non des engagements.

Interdire, nous le faisons pour la publicité tractée par avion au-dessus des plages l'été, qui pollue autant en termes de CO2 qu'en termes de vue : cette survivance d'un siècle passé a clairement fait son temps. C'est dans le même esprit de refus de se contenter de l'existant que nous transformons les règles de droit. Oui, demain, grâce là encore au travail des parlementaires, l'écoblanchiment sera considéré pour ce qu'il est, une pratique commerciale trompeuse. Enfin, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes pourra agir contre les annonceurs qui cherchent à tromper les consommateurs et prononcera des sanctions beaucoup plus fortes.

Je comprends bien l'idée générale de cette proposition mais je n'en partage ni les moyens ni les finalités. Vous posiez, madame la rapporteure, à la fin de votre discours, la question : quelle place pour le consommateur, pour nous qui consacrons la liberté individuelle ? Oui, nous la consacrons. Quelle place pour le consommateur ? Le libre arbitre !

Multiplier les interdictions de différentes formes de publicité peut sembler une solution efficace et simple mais, dans le réel, elle échouera parce que nous vivons dans un monde complexe et interconnecté : tant que les produits sont vendus dans notre territoire, les annonceurs continueront à en faire la promotion, en reportant massivement leurs investissements sur le numérique. La simplicité n'est pas toujours gage d'efficacité.

Il y aurait même en réalité, si l'on va au bout du raisonnement, une forme d'hypocrisie à autoriser la mise sur le marché de différents produits mais d'en interdire la promotion. Suivons la logique proposée par la rapporteure, soyons cohérents : interdisons la publicité mais interdisons aussi les produits, puis allons plus loin et disons aux consommateurs ce qu'ils doivent consommer et ne pas consommer pour que la boucle soit bouclée.

On interdit les tracts aussi !

Parallèlement, le pouvoir d'information est si grand qu'il doit être utilisé comme levier de la transition écologique de la société. Oui, la publicité peut être un facteur d'accélération d'une prise de conscience et de la transition.

Mesdames et messieurs les députés, plutôt que d'interdire, je crois qu'il faut être plus ambitieux. Il faut utiliser les milliards d'euros investis chaque année dans la publicité pour promouvoir des modes de consommation raisonnés, raisonnables et plus vertueux. Donnons les clés de lecture nécessaires à nos concitoyens. Faisons confiance au libre arbitre des Françaises et des Français pour qu'ils effectuent des choix éclairés. Faisons-le sans pointer du doigt des secteurs qui se transforment, parfois à marche forcée, certes, et avec des risques pour de nombreux territoires. C'est le sens du chemin que nous traçons avec Barbara Pompili.

Vous pouvez compter sur notre détermination pour y arriver par la voie du libre arbitre, de la confiance et de l'exigence, beaucoup plus que par la voie souvent plus facile mais néanmoins inefficace de l'interdiction.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.

Madame la ministre, en réponse à ma collègue qui reprenait Proudhon et adaptait sa phrase à la publicité et au viol, vous avez cru bon de citer la formule « tout ce qui est excessif est insignifiant », en l'attribuant à René Char alors qu'elle est de Talleyrand.

On parle souvent du monde d'avant et du monde d'après. Une chose est certaine : la génération à laquelle j'appartiens est au pied du mur, obligée de penser un monde entièrement neuf. Elle devra le faire advenir contre vents et marées, au sens propre comme au figuré, contre la volonté de ceux qui veulent voir se perpétuer l'actuel modèle de développement, contre de nombreux intérêts particuliers.

Il y a des raisons objectives de penser que l'épidémie de covid-19 que vit l'humanité depuis plus d'un an et la mobilisation qu'elle requiert ne sont peut-être qu'une répétition générale. Les scientifiques parlent désormais de l'ère des pandémies, au pluriel, et cela est lié au bouleversement de notre écosystème sous l'effet du changement climatique.

Telle qu'elle est organisée, l'activité humaine menace le seul écosystème compatible avec la vie humaine. Parce qu'il n'y en a qu'un, il y a un intérêt général humain qui doit s'imposer aux intérêts particuliers. La libre poursuite des intérêts particuliers ne pourra pas nous éviter un réchauffement catastrophique du climat et la disparition des espèces qui en découle.

Le changement climatique est commencé. Des seuils d'irréversibilité ont déjà été dépassés. Pendant que le Président de la République et quelques autres veulent faire payer aux Français une dette dont ils ne sont pas responsables, en imposant le retour de l'austérité, la brutale réforme de l'assurance chômage et en faisant revenir par la fenêtre la réforme des retraites, il est une dette plus inquiétante, dont on parle trop peu : la dette écologique.

Depuis les années 1970, cette dette de l'humanité envers la planète se dégrade à un rythme toujours plus soutenu. Désormais, c'est dès le mois d'août que nous entrons en dette écologique. Cela veut dire qu'en huit mois l'humanité consomme l'ensemble des ressources que la Terre peut régénérer en un an. Ceux qui subiront le plus les effets du changement climatique sont ceux qui en sont les moins responsables. Si toute la population mondiale vivait comme on vit aux États-Unis, il faudrait 5 planètes en termes de ressources : il en faudrait 3 pour l'Allemagne et 2,7 pour la France.

La Terre est en surchauffe, or notre modèle de développement est basé sur une croissance infinie dans un monde dont on sait les ressources finies. Nous sommes entrés dans une décennie décisive. La pente est glissante et raide. Nous sommes sur une trajectoire de réchauffement située entre 3 et 5 degrés Celsius. Les phénomènes extrêmes se font de plus en plus fréquents et intenses : inondations, cyclones, gigantesques incendies. La sixième extinction de masse est commencée : en cinquante ans, 68 % des populations de vertébrés ont disparu. L'Arctique se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde, accroissant la montée des eaux. L'insécurité alimentaire progresse : on dénombrait 24,8 millions de déplacés climatiques en 2019 et le quatrième rapport de l'ONU évalue à 280 millions le nombre de personnes qui pourraient avoir à se déplacer sous l'effet de la montée du niveau des océans.

Pour contenir le réchauffement climatique dans la limite acceptable définie par les accords de Paris sur le climat, il nous faut diviser par cinq les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Si nous faisons moins bien, nous franchirons un point de bascule. Ce sera alors un grand saut dans l'inconnu car les conséquences en chaîne du changement climatique et de l'extinction de la biodiversité modifieront radicalement les conditions d'existence des sociétés humaines.

Face à ce constat, le bilan d'Emmanuel Macron est coupable.

Vous vous êtes trompé de texte ?

Le 29 juin dernier, depuis les jardins de l'Élysée, Emmanuel Macron s'engageait devant les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat à reprendre 146 des 149 propositions qu'ils avaient formulées à sa demande. Depuis lors, les amis lobbyistes du pouvoir sont passés par là : l'écologie, oui, mais à condition de ne pas trop déranger les puissants. Ce sont pourtant les plus riches et les plus grandes entreprises qui détruisent la planète : quatre sociétés comme Total, la BNP, la Société Générale ou le Crédit Agricole ont chacune une empreinte carbone supérieure à celle de la France.

C'est facile ! Et c'est faux !

Quel rapport ?

Tout ça à cause de la publicité ?

L'écologie ne peut pas être simplement la somme des petits gestes individuels comme trier les déchets ménagers, éteindre la lumière, couper l'eau quand on se brosse les dents, manger bio ou rouler à vélo. Allons droit au but, nous n'avons plus le temps d'attendre que les petits ruisseaux fassent de grandes rivières. Entre la survie de l'espèce humaine et le capitalisme, il faut choisir ! Et cette majorité a incontestablement fait son choix. Mardi, vous avez adopté un projet de loi sur le climat qui ne retient véritablement que 15 des 149 propositions formulées par la Convention citoyenne.

Derrière le sacre de champion de la Terre, les artifices de communication sur fond de scène vert et les sommets spectacles sans lendemain, le bilan d'Emmanuel Macron en matière climatique est désastreux.

Qu'en retiendra-t-on ? Qu'il est le président qui a diminué par décret les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour mieux pouvoir se féliciter de les avoir atteints. Qu'il est celui qui a signé à tour de bras des accords de libre-échange aux effets désastreux pour le climat, qui a réintroduit les néonicotinoïdes alors qu'ils étaient prohibés et refusé l'interdiction du glyphosate, qui a accéléré la destruction de notre système ferroviaire, qui défend les énergies fossiles et qui criminalise l'action des militants écologistes. Oui mais voilà, c'est l'État qui a été condamné en justice pour inaction climatique.

Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons l'option d'une écologie populaire, sociale et en rupture avec l'actuel modèle économique. La bifurcation nécessaire passe par un changement complet de nos relations avec la nature.

Et des centaines de millions de chômeurs !

Nous voulons inscrire dans la Constitution la règle verte selon laquelle on ne prend pas à la nature davantage que ce qu'elle est capable de reconstituer. Il s'agit d'un défi technique et d'intelligence humaine. La tâche est ample, mais à la hauteur d'un grand pays comme la France, dont le peuple dispose de tant d'atouts et de savoir-faire. Nous pouvons ouvrir la voie ! Le temps est compté. La planification est donc la méthode qui s'impose. Un État stratège doit émerger pour fixer de grands objectifs. Dans les prochaines années, nous devrons utiliser une énergie totalement renouvelable, rénover les logements considérés comme des passoires thermiques, sortir des pesticides, consolider les grandes infrastructures, anticiper la montée du niveau de la mer et rénover le réseau d'eau potable.

Et la publicité dans tout ça ?

C'est une société de l'entraide qu'il faut bâtir, à rebours de la compétition de chacun contre tous. La planification écologique créera des millions d'emplois. Il faut tout changer : nos modes de production, d'échange et de consommation.

Avec cette proposition de loi, nous voulons interdire certaines publicités. Chaque jour, une personne voit entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires. Les marques savent comment influer sur nos choix de consommation en faisant passer pour indispensables des biens absolument inutiles. La publicité suggère qu'il est possible de consommer toujours plus sans altérer la qualité des ressources disponibles, ni celle de l'environnement.

En 2019, les investissements de publicité et de communication représentaient plus de 31 milliards d'euros, dont 4,3 milliards rien que pour l'automobile. Le budget publicitaire du secteur automobile est supérieur au budget du transport express régional – TER – de l'ensemble des régions de France.

Au lieu de dissuader l'achat, les mentions légales obligatoires indiquées sur certains produits stigmatisent les consommateurs. C'est en effet à lui que l'on demande de manger et de bouger, alors qu'on devrait exiger des agro-industriels qu'ils arrêtent de vanter les mérites d'une alimentation trop grasse, trop sucrée et trop salée. La publicité elle-même participe au dérèglement climatique. Un panneau publicitaire vidéo consomme autant d'électricité que deux familles.

C'est vrai !

Or, rien qu'à Paris, il y a près de 3 000 panneaux publicitaires. Il faut en finir avec ce modèle qui vante un mode de consommation totalement débridé. Nous avons un besoin urgent d'une forme de sobriété.

S'agissant de la publicité, nous n'avons d'autre choix que d'en passer par certaines interdictions. Nous voulons interdire les panneaux publicitaires lumineux, l'affichage publicitaire commercial dans les gares, les aéroports et les transports publics, la publicité sur les produits les plus polluants – les voitures polluantes, les vols aériens entre deux villes métropolitaines, les bouteilles en plastique jetables, les téléphones portables – et celle qui incite à dégrader, abandonner ou remplacer des produits encore fonctionnels. Pour lutter contre l'obésité, nous voulons interdire la publicité sur les aliments qui ont des effets néfastes sur la santé – ceux dont le nutri-score est inférieur à B –, ainsi que toute publicité pour des aliments et des boissons à destination des enfants.

Selon un sondage commandé pour l'occasion, huit Français sur dix sont favorables à la présente proposition de loi. Et vous ?

Bravo !

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

La proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité vise à faire baisser le niveau de la consommation, celle-ci étant l'un des principaux déterminants du niveau d'extraction des matières premières, de la consommation énergétique et de la génération des déchets. À cet égard, il est nécessaire de lever les obstacles que mettent les grands groupes, pour lesquels la publicité constitue un élément incontournable du modèle industriel et financier. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure : à elles seules, 600 entreprises, soit 0,02 % de l'ensemble d'entre elles, engagent 80 % des dépenses publicitaires.

En matière de régulation de la publicité, le projet de loi climat et résilience n'a pas fait avancer les choses. Pour l'essentiel, ce texte s'en remet à l'autorégulation du secteur de la publicité, lequel n'a jamais démontré de réelle volonté dans ce domaine. La charte alimentaire a été mentionnée : après dix ans d'existence, elle ne porte toujours pas ses fruits puisque les messages publicitaires à destination des enfants concernent majoritairement les aliments affichant un nutri-score D ou E. De même, le dernier bilan de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) fait état d'un taux de non-conformité des publicités environnementales aux règles déontologiques de près de 12 %, soit un ratio particulièrement élevé.

Face à la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, la France se doit d'instituer un cadre légal beaucoup plus contraignant et d'éviter de laisser aux acteurs économiques une trop grande latitude, qui leur permet de se prévaloir à peu de frais du respect de règles largement insuffisantes.

Lors de l'examen du projet de loi climat et résilience, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait proposé d'interdire, d'ici à 2024, la publicité en faveur des produits à l'impact environnemental excessif, qu'il s'agisse des véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre ou des produits électroménagers fortement consommateurs d'énergie. Nous avions également proposé de supprimer l'ensemble des publicités lumineuses, et pas seulement celles situées à l'intérieur des vitrines et des locaux commerciaux, considérant qu'il y avait là un enjeu de santé publique, mais aussi de protection de l'environnement. Bref, nous nous félicitons évidemment de retrouver ces différentes mesures dans la proposition de loi.

Nous avons cependant quelques demandes de précision à vous faire, madame la rapporteure. À l'interdiction de la publicité sur les téléphones portables, nous aurions préféré un dispositif d'interdiction de la publicité sur les produits – téléphones portables et autres – dont l'indice de durabilité ou de réparabilité est insuffisant. Notre groupe a d'ailleurs proposé l'interdiction, en amont de la mise sur le marché, des produits électriques et électroniques dont l'indice de réparabilité est insuffisant.

Enfin, madame la rapporteure, nous exprimons une réserve quant aux dispositions relatives à l'interdiction de la publicité sur les produits alimentaires au titre de la référence du nutri-score. Vous en avez d'ailleurs parlé lors de la présentation du texte. Si nous souscrivons bien entendu à la nécessité de lutter contre la malbouffe, nous considérons que le nutri-score n'est pas forcément le bon outil. En effet, il ne fait pas la part entre les aliments ultra-transformés, produits de manière non durable, et ceux dont la production s'inscrit dans une démarche plus écologique, labellisée et de qualité. Mais, je le répète, vous avez vous-même abordé ce point tout à l'heure à la tribune, madame la rapporteure.

Pour conclure, si nous souscrivons aux orientations générales de la proposition de loi, nous espérons que le débat qui va suivre – et qui aboutira, nous l'espérons, à l'adoption du texte – permettra d'apporter les calibrages juridiques et législatifs qu'appellent nos différentes observations. Nous vous en remercierions !

Quatre minutes cinquante-cinq !

Parfait minutage : bravo !

Bravo !

La parole est à Mme Véronique Riotton.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise. Si elle ne recueille pas mon approbation pour les raisons que je vais exposer, elle a le mérite d'appeler notre attention sur des problématiques déjà identifiées, dont nous avons récemment débattu. Un véritable travail sociétal et politique doit en effet s'engager sur la place et l'impact de la publicité dans notre pays, notamment sur la publicité à destination des publics les plus fragiles, mais c'est sur la méthode que nous divergeons, chers collègues.

À votre approche coercitive et infantilisante, nous avons préféré, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des mesures concrètes et pragmatiques, visant à responsabiliser les acteurs plutôt qu'à leur forcer la main. À l'interdiction, nous préférons donc la régulation et le renforcement du contrôle. À l'infantilisation, nous préférons la responsabilisation. Nous l'avons démontré dans le projet de loi climat et résilience, adopté cette semaine par l'Assemblée à une très large majorité, mais aussi dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dont je suis extrêmement fière des ambitions et des réalisations.

Votre texte propose un éventail d'interdictions, qui portent sur le fond – l'atteinte à l'environnement, la santé humaine, le remplacement des produits fonctionnels – et sur la forme – l'interdiction dans les transports publics. Votre volonté d'interdire va jusqu'à cibler les publicités sur les téléphones portables ou l'eau en bouteille. Pourquoi ne pas aller alors vers une interdiction pure et simple de la publicité ? Au-delà de détruire tout l'écosystème économique commercial de notre pays et les emplois qui y sont attachés, sans parler des médias qui verraient leurs revenus fondre, les mesures que vous proposez n'auraient pas le moindre effet puisque chacun a la possibilité d'accéder, de n'importe où, à n'importe quel contenu numérique. Le coup porté à notre économie, qui subit actuellement une crise inédite, n'en serait que plus fort.

Je m'étonne finalement que vous n'ayez pas soutenu le projet de loi climat et résilience puisque les mesures qu'il contient rejoignent en tous points certaines de vos propositions. Nous avons interdit la publicité pour les énergies fossiles et l'écoblanchiment. Nous avons rendu obligatoire l'étiquette environnementale sur les publicités. Nous avons responsabilisé les maires en leur transférant les pouvoirs de police de la publicité. Nous avons encadré l'utilisation des publicités et des enseignes lumineuses. Nous avons lancé l'expérimentation du consentement à la publicité dans les boîtes aux lettres. Enfin, nous avons étendu le verdissement de la commande publique aux concessions.

Sur la forme, votre proposition de loi contient des expressions qui entretiennent un flou juridique dangereux pour les consommateurs, l'administration et les professionnels.

Reste, je le dis avec force, que le secteur de la publicité doit continuer de se transformer en profondeur. Lors des débats sur le projet de loi climat et résilience, nous avons fait le choix de la responsabilisation et de l'engagement volontaire. Une mission a d'ailleurs été confiée à Agathe Bousquet et à Arnaud Leroy afin de garantir la mise en œuvre de la loi et de suivre les transformations du secteur de la publicité.

Depuis le début de notre mandat, nous misons sur la coopération et la capacité à se réformer plutôt que sur la coercition et l'interdiction. Rappelons que si les engagements pris par le secteur de la publicité ne sont pas tenus, rien ne nous empêchera de légiférer à nouveau. Parce que nous privilégions le débat parlementaire et la responsabilité de chacun quant aux textes qu'il soutient, nous avons décidé de repousser les amendements de suppression initialement proposés. Néanmoins, le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi pour les raisons que j'ai développées, mais aussi à cause d'une divergence philosophique majeure sur la liberté individuelle et celle d'entreprendre.

Permettez-moi, enfin, de conclure par une note d'humour et de légèreté. La publicité non sollicitée et sauvage semble importuner les députés du groupe La France insoumise sauf quand elle consiste à placarder des autocollants « Jean-Luc Mélenchon président, nous sommes pour ! » sur du mobilier urbain, rappelant ainsi leurs priorités politiques.

Oui, c'est vrai !

Excellent !

Ce n'est pas de la publicité !

La parole est à M. Philippe Benassaya.

Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. Ce texte traduit une ambition écologique ; c'est du moins ce que proclame son exposé des motifs. Mais comme souvent avec nos collègues du groupe La France insoumise, il est dommage qu'écologie rime avec idéologie.

Dans cet esprit, je le rappelle, madame la rapporteure, j'ai été stupéfait par les propos que vous avez tenus en commission, « la publicité, c'est le viol. » Vous avez d'ailleurs détourné la formule de Proudhon,…

Paraphrasé !

…« la propriété, c'est le vol », en employant le terme de viol. De tels excès sont certes contreproductifs dans le cadre de nos travaux, mais ils sont avant tout insultants, et je dirais même blessants, pour les 64 000 salariés du secteur de la publicité, qui ne sont en rien des violeurs. Je n'ose imaginer votre réaction si de tels propos avaient été prononcés par des députés du groupe Les Républicains : que n'aurions-nous pas entendu !

Républicains ou autres, d'ailleurs !

Vous avez raison, cher collègue, ma remarque vaut aussi pour les autres bancs.

Cela étant dit, venons-en au cœur de votre texte. Lorsque je dis que je trouve dommage que cette proposition de loi soit idéologique, je le pense sincèrement. Je trouve cela dommage parce qu'il est vrai que la publicité peut parfois se transformer en nuisance et parce qu'elle pose évidemment des questions liées à l'écologie. Le débat est donc légitime, ce que le groupe Les Républicains ne conteste pas un seul instant.

Nous l'avons affirmé sans cesse lors des débats sur le projet de loi climat et nous continuerons à le marteler dans tous nos débats : l'écologie doit être un sujet de consensus et non l'instrument d'une quelconque contestation de notre système économique, donc de la publicité. Une telle contestation est pourtant au cœur du présent texte ; j'en veux pour preuve cette phrase que l'on peut lire dans son exposé des motifs : « L'écologie libérale, celle des incitations et des petits pas, ne sert à rien contre le changement climatique. » Au fond, la vision qui s'en dégage, au prétexte d'une limitation de la publicité, est claire : c'est celle d'une écologie punitive, idéologique, convertie aux mirages de la décroissance ; celle aussi d'une écologie autoritaire, qui cherche à restreindre nos libertés et à éteindre nos villes dans une obscurité inquiétante.

Nous croyons, nous, en une écologie incitative, qui accompagne les Français dans la modification de leurs comportements. Nous croyons en une écologie créatrice, source de croissance économique nouvelle, plus responsable et plus durable pour les entreprises. En effet, l'entreprise n'est pas le mal absolu mais une source de richesse et d'emplois, à laquelle la publicité contribue. Nous croyons en une écologie de progrès et non en une écologie de la peur.

Nous croyons également qu'une transition écologique efficace doit être profondément ancrée dans les territoires. De ce point de vue, le rôle des élus locaux est fondamental dans la préservation des cadres de vie – madame la secrétaire d'État, vous avez raison sur ce point. Il n'est pas question pour nous de nier la réalité de certaines dérives publicitaires ; des outils existent pour s'y opposer, dont les maires peuvent se saisir – cela a été dit. En tant que maire de Bois-d'Arcy, dans les Yvelines, j'ai par exemple fait appliquer une taxe locale sur la publicité extérieure affichée sur des surfaces de plus de 12 mètres carrés. J'ai également fait voter une charte esthétique afin d'éviter toute forme de pollution visuelle. Voilà la réponse concrète des territoires !

La conviction profonde de notre groupe est que la responsabilisation est préférable à l'interdiction. Nous pourrions par exemple réfléchir ensemble, dans le cadre d'un prochain texte, aux moyens de mieux encadrer les dispositifs publicitaires, notamment lumineux. Je veux d'ailleurs profiter de ces débats pour dire que la publicité en tant que telle n'est pas forcément mauvaise ; elle peut en effet être utile au consommateur pour réaliser un achat éclairé – en matière de prix, bien sûr, par la comparaison des différentes offres sur le marché, mais aussi sur le plan environnemental. Notre groupe est par exemple favorable à la mise en place d'une affiche environnementale lors des campagnes publicitaires. L'idée, encore une fois, c'est de responsabiliser au lieu de pénaliser.

En conclusion, n'opposons pas économie de marché et croissance durable. Affaiblir notre système économique par des interdictions pures et simples au nom de vieux motifs idéologiques dépassés, comme le propose le groupe La France insoumise, est une erreur doublée d'une injustice. Une telle démarche appauvrirait les Français et affaiblirait notre puissance économique sans résoudre aucunement les problèmes environnementaux. La seule transition écologique qui soit juste est celle qui se fonde sur la responsabilité et l'incitation.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Je suis ravi de me trouver avec vous en cette journée consacrée à la niche du groupe La France insoumise, que l'on aurait d'ailleurs pu baptiser, à la lecture des textes présentés, la niche de l'interdiction et de la taxation – qui ne sont pas vraiment mes deux mamelles de prédilection.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner, madame Rubin, s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne de l'idéologie du groupe La France insoumise, une ligne antilibérale – c'est tout à fait votre droit et nous le respectons – qui privilégie l'interdiction à l'incitation, faisant fi de nombreuses libertés individuelles et de celles nos entreprises.

Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que « Croire que la publicité peut être un levier de la transition écologique est au mieux une illusion, au pire un mensonge éhonté. » Si j'interprète bien vos propos, ceux qui ne sont pas d'accord avec vous seraient donc soit des imbéciles, soit des menteurs. La publicité serait ainsi le mal à éradiquer. Après la démonstration de votre collègue Adrien Quatennens, selon laquelle éradiquer la publicité permettrait de résoudre tous les problèmes environnementaux, je serais presque tenté de voter contre la publicité. Mais c'est un raisonnement un petit peu court !

Notre assemblée a voté il y a deux jours le projet de loi climat et résilience, après plus de 100 heures d'examen en séance publique durant lesquelles l'impact de la publicité a occupé une grande partie de nos débats. Avant d'expliquer très précisément pourquoi nous sommes contre ce texte, il me tient à cœur de rappeler les avancées que nous venons de voter en la matière – certaines ont déjà été mentionnées.

Nous avons généralisé l'affichage environnemental pour certains produits concernés par le dispositif de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; nous avons interdit la publicité en faveur des énergies fossiles – toutes ces mesures, vous ne les avez pas votées, nous sommes bien d'accord ; nous avons également fixé des objectifs aux médias et aux annonceurs en confiant au CSA le pouvoir d'évaluer les engagements pris ; nous avons amélioré la régulation de la publicité lumineuse à l'intérieur des vitrines ; nous avons aussi interdit les avions publicitaires, même si je n'étais pas favorable à cette mesure. Pourquoi n'y étais-je pas favorable, madame Rubin ? Parce qu'à l'horizon 2030, cette interdiction fera baisser l'émission de gaz à effet de serre de très exactement 0,0004 %, et c'est tout ! En revanche, les 500 familles concernées seront dans le besoin. Nous vous les enverrons, vous leur trouverez du boulot !

Si je peux deviner vos réactions, chers collègues du groupe La France Insoumise, vis-à-vis de ces mesures qui manqueraient selon vous d'ambition et de caractère contraignant, vos solutions ne seront jamais les nôtres. Interdire purement et simplement la publicité en faveur des véhicules particuliers émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre ? C'est non ! Interdire toute la publicité numérique et lumineuse ? Ce serait une disposition totalement liberticide. Interdire la publicité en faveur des téléphones portables, des produits alimentaires et des boissons à destination des enfants, et j'en passe ? Vos solutions ne seront jamais les nôtres.

Selon le code de l'environnement, « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur ». Nous vivons dans un pays libre et défendons notre liberté d'entreprise, de création et de promotion.

Comment pouvez-vous proposer de laisser six mois aux acteurs du secteur automobile et de la téléphonie mobile avant d'interdire la publicité en faveur de leurs produits ? Comment serait-il possible d'interdire la publicité de tous les produits alimentaires dont le nutri-score est classé C, D ou E, alors que seules 415 entreprises sont concernées par l'étiquetage de leurs produits ? Cela créerait une terrible distorsion de concurrence et la priorité doit être bien plutôt de généraliser ce dispositif. Notons que votre texte vise ainsi à interdire la publicité en faveur de l'huile d'olive ou des filets de sardine : je crains que le régime de La France insoumise soit un peu sec et assez difficile à avaler !

Chers collègues du groupe La France insoumise, alors que vous êtes les premiers à vous insurger lors de fermetures d'entreprises, vos mesures sont mortifères pour celles-ci puisque le secteur de la publicité emploie plus de 100 000 Français. Nous pouvons également rappeler que plus d'un tiers des recettes de la presse écrite provient de la publicité, cette proportion atteignant 50 % pour la radio et la télévision.

Au-delà des enjeux économiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est totalement opposé à cette vision d'une écologie punitive, ne proposant aucune solution ni aucun accompagnement pour faire évoluer nos modes de consommation et de production. S'il faut encadrer la publicité et l'inciter à évoluer, on ne peut pas la supprimer. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

Bravo !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Nous sommes invités à examiner une proposition de loi visant à limiter les impacts négatifs de la publicité. Chaque jour, nous sommes en moyenne exposés à des centaines de messages publicitaires, que ce soit par la radio, la presse, la télévision, les applications mobiles, les téléphones portables, dans nos boîtes aux lettres ou sur la voie publique.

La célèbre phrase de l'ancien PDG de TF1, Patrick Le Lay, selon laquelle il vendait aux annonceurs du « temps de cerveau humain disponible », le rappelle : la publicité exerce une fonction structurante sur nos vies et influence nos choix, bien souvent au détriment d'un mode de consommation raisonné et responsable. Parmi tous les messages qui nous sont envoyés quotidiennement, près de 12 % des publicités environnementales ne respectent pas les règles déontologiques en vigueur, selon le dernier bilan de l'ARPP, publié en 2020 : ce taux est presque le double de celui du bilan précédent.

Ces constats font de la publicité un levier sur lequel il faut travailler pour envisager une société moins consommatrice, plus responsable et durable. Comment ne pas mentionner le manque d'ambition de la loi climat, contre laquelle le groupe Socialistes et apparentés et moi-même nous sommes clairement prononcés hier ? La seule interdiction réelle à laquelle procède le texte porte sur la publicité directe pour les énergies fossiles, déjà très minoritaire, et cela sans même prohiber la publicité pour les produits qui les utilisent, comme les véhicules de type SUV, particulièrement polluants.

De telles mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux. C'est d'autant plus regrettable que, selon un sondage réalisé par Greenpeace France, 65 % des Français seraient favorables à l'interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi climat, nous avons défendu, avec certains collègues, l'interdiction de la publicité en faveur des produits et services présentant un impact environnemental excessif sur le climat ; nous avons aussi défendu la fin de la promotion des modèles SUV.

Ainsi, vous l'aurez compris, nous partageons l'objectif du présent texte, qui vise à mieux réguler la publicité portant atteinte à l'environnement. Toutefois, nous exprimons des réserves quant à certaines dispositions qui nous semblent excessives et qui, nous le craignons, pourraient s'avérer contreproductives. Il s'agit en particulier de l'interdiction de toute publicité pour les téléphones portables, les vols reliant deux villes situées en France métropolitaine et les offres de voyage incluant des vols internationaux long courrier dans le cadre de séjours de moins de sept jours.

Enfin, nous pensons qu'il est urgent d'instaurer un nouveau modèle de régulation efficace et juste. Le constat de l'échec de l'autorégulation du secteur de la publicité est aujourd'hui sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces. Le cas de la publicité alimentaire en direction des enfants est éclairant : comment pouvons-nous encore accepter des publicités pour des produits gras ou sucrés, particulièrement néfastes à la bonne santé de nos enfants ?

La Cour des comptes, la commission d'enquête parlementaire sur l'alimentation industrielle et Santé publique France ont d'ailleurs pointé du doigt, ces dernières années, les grandes faiblesses de la charte alimentaire du CSA. Le nouveau modèle que j'ai évoqué pourrait passer, à court terme, par la redéfinition du rôle des administrations existantes et, à moyen terme, par la création d'une autorité administrative indépendante mandatée pour rédiger un corpus de règles et organiser leur mise en œuvre.

Nous partageons la conviction que la saturation publicitaire de l'espace public et numérique est contraire à notre bien-être durable et appauvrit nos imaginaires. Toutefois, je l'ai dit, nous regrettons le caractère excessif de certaines dispositions et l'absence de réforme du modèle de régulation. Le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra donc sur ce texte.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

L'examen de la présente proposition de loi intervient dans un contexte où la nécessité d'encadrer la publicité doit être une priorité. Parce qu'elle agit sur nos modes et nos volumes de consommation mais également sur l'information des publics, il est plus que jamais nécessaire de concilier la publicité avec nos impératifs écologiques et sociaux. Face au défi de la transformation écologique, le secteur de la publicité doit prendre sa part. C'est une attente forte d'une majorité de Français, dont le rapport à la publicité a très fortement évolué ces dernières années.

La proposition de loi aborde cet enjeu fondamental, qui a déjà fait l'objet de nombreuses avancées depuis le début de la législature, particulièrement ces derniers temps avec l'adoption en première lecture, par l'Assemblée nationale, du projet de loi climat. Jamais au cours d'une seule et même législature le Parlement n'avait autant débattu et légiféré en faveur d'une publicité plus responsable et soutenable. Jamais un gouvernement n'avait autant agi pour responsabiliser les citoyens sur leur consommation et les entreprises sur leur offre publicitaire et commerciale.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire avait précédemment permis d'avancer sur de nombreux sujets relatifs à l'information du consommateur : l'obsolescence programmée, l'information de l'affichage ou encore la lutte contre le gaspillage. La Convention citoyenne pour le climat s'est saisie du sujet en faisant de la publicité un enjeu majeur pour diminuer les émissions de CO2 et réduire les incitations à la surconsommation.

Le projet de loi climat, examiné et voté par l'Assemblée nationale, contient plusieurs leviers de changement de notre modèle et de limitation des impacts de notre consommation sur l'environnement. Son article 1er instaure un affichage environnemental, l'éco-score. La publicité des produits les plus polluants a également été abordée, puisque l'article 4 interdit de promouvoir la vente d'énergies fossiles. L'article 5 prévoit l'établissement d'un code de bonne conduite qui retranscrira les engagements pris dans le cadre d'un « contrat climat » conclu entre les médias et les annonceurs, en lien avec le CSA. Les articles 6 et 7 permettront en outre d'agir contre la pollution lumineuse.

À travers le projet de loi climat, madame la rapporteure, l'ensemble des acteurs de la publicité ont été sollicités et se sont engagés pour une publicité plus vertueuse en faveur de l'environnement. Ces dispositions sont concrètes et élaborées avec les acteurs, au plus près du terrain.

Votre proposition de loi ne semble pas prendre en compte les multiples avancées déjà réalisées au cours de la législature. Le groupe Agir ensemble y est donc défavorable. Néanmoins, nous considérons qu'il est toujours utile de débattre de cet enjeu fondamental, comme nous l'avons fait en séance grâce au projet de loi climat.

La parole est à Mme Martine Wonner.

La régulation de l'impact environnemental de la publicité n'est pas un sujet nouveau. Déjà, en 2008, le Grenelle de l'environnement s'en était saisi, y voyant un enjeu majeur de la démarche écoresponsable. Pourtant, aujourd'hui encore, la publicité nous invite à acheter plus, sans acheter mieux ; elle nous pousse à une surconsommation délétère, même de produits non essentiels. Son influence est mise au service des produits les plus polluants : rien qu'en 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles étaient estimés, en France, à plus de 5,1 milliards d'euros.

Plus que jamais, la publicité porte sur tout, est présente partout : à la télévision, sur les sites internet, à l'entrée des villes, dans les boutiques, et même dans les transports en commun. Ne nous y trompons pas : cette omniprésence a une incidence sur nos actes d'achat et sur nos représentations sociales. Le spot publicitaire suscite l'envie et influence notre inconscient ; c'est une arme qui peut être dangereuse, une forme de diktat comportemental. Je fais aussi référence ici à la campagne actuelle de recommandation vaccinale dans le contexte de la crise sanitaire.

Je pense que la publicité peut se mettre au service d'un autre modèle de société, plus compatible avec les enjeux environnementaux. C'est d'ailleurs ce que nous demandent nos concitoyens : selon un sondage, neuf Français sur dix estiment que la publicité doit encourager les bons comportements du point de vue de l'environnement.

Nous avons étudié, ces derniers mois, plusieurs textes visant à se saisir de ces enjeux. Le projet de loi climat et résilience, récemment adopté, prévoit plusieurs mesures pour encadrer davantage le secteur publicitaire. Pour le groupe Libertés et territoires, certaines de ces propositions vont dans le bon sens, notamment la lutte contre l'écoblanchiment et l'obligation d'afficher le score carbone dans les publicités. D'autres articles, en revanche, sont purement cosmétiques. L'interdiction de la promotion des énergies fossiles ou la proscription des banderoles tractées sont surtout des mesures de communication. La limitation de la publicité lumineuse a été réduite à peau de chagrin. Quant à l'élaboration de codes de bonne conduite par les acteurs de la publicité, je doute qu'elle ait les effets escomptés.

La présente proposition de loi prend le contre-pied du texte que nous venons d'examiner. Ses auteurs font le constat de l'inefficacité de l'autorégulation du secteur et prévoient une série d'interdictions pour limiter l'impact direct ou indirect de la publicité sur l'environnement. Nous comprenons l'intention mais nous avons quelques doutes sur la méthode employée.

Votre proposition de loi tend ainsi à interdire la promotion d'une longue liste de biens et services ainsi que certains supports de publicité. Nous nous posons plusieurs questions : comment évaluer les publicités alimentaires visant spécifiquement des enfants ou des adolescents ? En restreignant la publicité aux produits alimentaires classés A ou B dans le nutri-score, ne craignez-vous pas d'exclure certains produits du terroir tels que l'huile d'olive ou la crème fraîche ? Ils font pourtant la renommée de notre gastronomie et contribuent au développement économique de nos territoires. Que penser, en outre, de l'interdiction de la publicité pour les téléphones portables ? N'est-elle pas trop restrictive ? Pourquoi interdire la publicité sur les bouteilles d'eau, mais l'autoriser sur les sodas ? Quant à l'interdiction de principe de toute publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes, ne va-t-elle pas trop loin ?

Pour ma part, j'estime qu'aucune décision tendant à encadrer la publicité ne peut faire l'économie d'une évaluation des impacts sur les secteurs qui en tirent une part de leurs ressources. Certaines des interdictions pourraient entraîner des déséquilibres importants ; cela doit être pris en compte avant toute prise de décision.

Mon groupe souhaite plutôt promouvoir une écologie incitative et positive. Aussi, nous soutenons l'interdiction des publicités incitant directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels. De même, nous considérons qu'il est légitime de s'interroger sur les messages publicitaires relatifs à certains secteurs polluants. Plus globalement, nous considérons qu'il est surtout indispensable de renforcer l'information et l'éducation de nos concitoyens, sans jamais promouvoir des messages mensongers ou dangereux.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

Sur l'article unique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Aucun des amendements à l'article unique n'est défendu.

Nous souhaiterions suspendre la séance deux minutes, monsieur le président.

Je mets aux voix l'article unique.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 33

Nombre de suffrages exprimés 32

Majorité absolue 17

Pour l'adoption 10

Contre 22

La parole est à Mme la rapporteure.

La question de la publicité a souvent été débattue, notamment lors de la présentation de divers amendements sur différents textes. Néanmoins, je souhaite revenir sur certaines interventions, en particulier sur certaines caricatures.

Assimiler la publicité à un viol, ce n'est pas une caricature, peut-être ?

Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas d'interdire la publicité sur un éventail de produits infini ou qui aurait vocation à le devenir ; il s'agit d'un champ précis de produits ciblés.

C'est interdit quand même !

Loin d'infantiliser les consommateurs…

Le viol !

Le viol !

J'ai compris votre allusion, je vais y revenir. Vous permettez ? Ce texte est loin d'infantiliser les consommateurs. N'est-ce pas plutôt la publicité qui les infantilise, créant des désirs sans fin ? Quand j'ai soif, ai-je besoin qu'une publicité me rappelle d'acheter de l'eau en bouteille ?

Laissez-les décider, ils sont libres !

Pourquoi des bouteilles d'eau ? À cause du plastique.

Et pour les sodas, non ?

Ce ne sont pas des caricatures, bien au contraire. Les neurosciences disent combien la publicité nuit à la concentration, crée des désirs et, finalement, nous manipule. La publicité manipule et infantilise. Vos arguments sont précisément ceux contre lesquels nous luttons.

Par ailleurs, vous avez fait preuve d'hypocrisie en nous reprochant d'interdire la publicité tout en autorisant la production et la consommation. Dans ce cas, pourquoi la loi Évin existe-t-elle ? Pourquoi, dans l'article 4 du projet de loi climat, avez-vous interdit la publicité pour les énergies fossiles ? Il faudrait savoir ! Soit vous êtes philosophiquement opposés à l'interdiction de toute publicité parce que vous pensez préférable d'inciter et d'informer, soit vous vous contredisez. Vous avez en effet interdit la publicité pour les énergies fossiles, tout en permettant leur production ; la logique est la même s'agissant de la loi Évin. Je vous renvoie donc à votre propre hypocrisie, et à votre manière polémique et insincère de réagir à la proposition de loi.

J'ai entendu qu'il fallait le consentement des Français…

Quand il y a un viol, il n'y a pas de consentement !

…à la limitation de la publicité : 65 % des Français consentent à la proposition de loi, ciblée et proportionnée ! Nous avons donc le consentement des Français.

Quant au terme de « viol », il a la même racine que celui de « violence » ; c'est une violence de recevoir continuellement de la publicité sans l'avoir choisi.

Mais ce n'est pas un viol !

Vous avez prononcé ce mot !

Si j'avais tenu ces propos, madame Rubin, on aurait entendu vos collègues insoumis ! Ce qui est valable pour vous est interdit aux autres !

Vous qui êtes les chantres de la liberté, est-on libre de recevoir des messages publicitaires, qui conditionnent nos envies et nos achats bien plus qu'ils ne répondent à nos besoins ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Avec tout le respect que j'ai pour vous, ancienne collègue de la commission des finances, je tiens à dire que les mots ont un sens, en particulier lorsqu'ils sont prononcés par quelqu'un comme vous dont je connais l'engagement.

Tout ce que je suis récuse votre utilisation du terme « viol ». Tout ce que je suis récuse votre sémantique : vous parlez de viol et de consentement pour parler de sondages ou d'études. Vos travaux sont ce qu'ils sont, mais les mots ont un sens. Il faut savoir raison garder et conserver un peu de mesure dans ses propos. Je n'en dirai pas plus ; l'utilisation de ces termes me scandalise profondément.

L'article unique ayant été rejeté, la proposition de loi l'est également.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (n° 4017, 4083).

La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Au premier trimestre 2021, la France comptait 6 012 600 demandeurs et demandeuses d'emploi. Le chômage de masse est constant dans notre pays depuis quarante ans. L'une de ses caractéristiques les plus marquantes est son enracinement : près de 2,9 millions de demandeurs et demandeuses d'emploi étaient ainsi au chômage de longue durée en 2020 ; la crise laisse augurer une nouvelle aggravation de la situation. Derrière ces chiffres, ce sont des vies et des familles bouleversées, des ambitions anéanties et l'estime de soi qui part en morceaux.

C'est ce dont témoigne Alexandra, licenciée en 2008 : « Sur le coup, je ne réagis pas, estomaquée par ce qui est en train de se passer. C'est en rejoignant mon véhicule quelques minutes plus tard que je m'effondre, réalisant que je viens de perdre mon emploi. Les jours passent, rien. J'envoie des centaines de CV et des lettres, je me rends aux salons pour l'emploi, toujours rien. Petit à petit, mon bel optimisme est mis à rude épreuve et les traits de la déprime commencent à s'inscrire sur mon visage. J'essaye de tenir bon, il ne faut pas que j'entre dans cette spirale que je sais négative ; pourtant elle m'aspire, je le sens. Je réduis mes sorties, mes loisirs, je perds confiance en moi. Si on ne répond pas à mes lettres, c'est que je ne vaux rien : voilà le message implicitement envoyé par les recruteurs. Image dévalorisée, le miroir me renvoie à mes propres faiblesses, je ne vois plus qu'elles. Les ressources que je possédais sont peut-être encore tapies quelque part, mais je n'en suis plus très sûre. »

Le chômage contribue ainsi à détériorer la santé physique et mentale des personnes privées d'emploi. Leur risque de surmortalité est multiplié par trois, ce qui fait du chômage de longue durée un facteur aussi aggravant que le tabagisme ; une personne au chômage de longue durée a deux fois plus de risque de subir un accident cardio-vasculaire ; plus d'un tiers des personnes ayant fait l'expérience du chômage de longue durée connaissent un épisode dépressif ; en France, 10 000 à 14 000 décès par an seraient imputables au chômage de masse.

Dévastateur au plan personnel, le chômage l'est également au plan économique. Selon ATD Quart Monde, il coûte entre 16 000 et 19 000 euros par an et par personne. L'INSEE évalue à 66 milliards d'euros en 2017 l'ensemble des dépenses publiques en faveur des politiques du marché et du travail – hors allégements fiscaux et crédits d'impôt – ciblées sur les demandeurs et demandeuses d'emploi et les personnes en difficulté sur le marché du travail. Pourtant, seuls deux tiers d'entre eux ont droit à une indemnisation ; les autres ne survivent que grâce aux minima sociaux.

Aux difficultés sociales viennent se greffer les difficultés économiques et la précarité. Un quart des personnes au chômage vit ainsi sous le seuil de pauvreté. Des dizaines de milliards d'euros sont donc dépensées tous les ans dans des politiques qui manquent cruellement d'efficacité, alors que les besoins des personnes les plus éloignées de l'emploi sont de moins en moins bien couverts. Les recettes néolibérales – réduction du coût du travail et flexibilisation au premier chef – n'ont pas eu les effets annoncés ; les réformes antisociales engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat vont encore aggraver la situation.

Jusque-là, les politiques économiques classiques n'ont pas permis d'éradiquer le chômage de masse et de longue durée, ni de le faire reculer significativement. Elles s'en sont même plutôt accommodées, afin de ne pas accélérer l'inflation. La catastrophe économique, sociale et sanitaire qu'est le chômage de masse est causée par des calculs de pertes et de profits, et par des décisions inhumaines. Elle résulte d'un choix politique, pas d'une fatalité. Non, contre le chômage, on n'a pas tout essayé : le travail ne manque pas et tous les chômeurs ont des savoirs, des expériences et des compétences qui peuvent être mis au service de l'intérêt général. Ce qui manque, ce sont des emplois, alors créons-les ! Il y a tant à faire, tant de besoins partiellement ou totalement insatisfaits au quotidien : aide aux personnes âgées, aux enfants et aux malades ; protection de l'environnement ; amélioration du cadre de vie urbain ; animations scolaires et artistiques.

Il y a et il y aura tant de tâches à accomplir dans le cadre de la bifurcation écologique et solidaire qu'il est urgent d'engager. Le défi est immense mais exaltant : il s'agit de transformer les modes de production et de réduire le niveau de consommation des ressources naturelles pour ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu'elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu'elle peut supporter. Il s'agit d'organiser la sobriété et l'efficacité énergétiques, de développer des usages plus soutenables, de restaurer et de préserver les écosystèmes. Ainsi, agriculture écologique et paysanne, industrie relocalisée, développement des services publics, tout cela créera des millions d'emplois, quand ils ne seront pas, comme nous le proposons, déjà garantis par l'État.

Voilà la perspective dans laquelle s'inscrit notre proposition, qui est le produit d'un long travail et d'une réflexion collective, enrichis par l'éclairage de celles et ceux – économistes, sociologues, chercheurs dans des laboratoires d'idées, responsables associatifs, citoyens et citoyennes – qui, comme nous, souhaitent instaurer une politique de l'emploi et de lutte contre le chômage de masse et de longue durée plus efficace. Elle s'est aussi nourrie d'expériences internationales telles que le New Deal du président Roosevelt dans les années 1930 aux États-Unis, le programme Jefes de hogar argentin dans les années 2000, ou encore le National rural employment guarantee act, en Inde. Elle s'appuie sur l'expérience très française des « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée en 2016, étendue en 2020 et que nous proposons de généraliser.

Issue du programme « L'avenir en commun », notre proposition de loi apporte une réponse concrète aux défis posés par le chômage de longue durée. Elle se fonde sur l'idée, théorisée dans les années 1970, selon laquelle une lutte efficace contre le chômage suppose que l'État s'engage à fournir un emploi à toutes celles et ceux qui sont prêts à travailler au salaire minimum, éventuellement au-delà en fonction des qualifications requises pour les emplois proposés. Ce faisant, l'État endosse l'habit d'employeur en dernier ressort.

À quoi cela ressemblerait-il ? Le laboratoire d'idées Intérêt général en a donné quelques exemples. Je vais en citer deux, repris un peu à ma sauce. Appelons-la Maïmouna, jeune trentenaire qui s'inscrit à Pôle emploi après trois ans comme commis de cuisine ; son restaurant a fermé après l'installation d'hypermarchés à la périphérie de la commune. Sa conseillère adresse un courrier au comité des partenaires de la garantie d'emploi pour demander à la ville quel besoin était non satisfait en matière de restauration. L'antenne locale du Secours populaire, membre du comité, signale que plusieurs enfants se couchent le soir sans avoir assez mangé ; elle propose de constituer une cantine volante qui livrerait les repas nécessaires, ce qu'aucun établissement ne fait encore. En plus de Maïmouna, les conseillers et conseillères de Pôle emploi identifient alors deux anciens cantiniers et un chômeur en fin de droits ; un local associatif est loué et les quatre personnes sont embauchées. La livraison de plats chauds cuisinés n'existant pas localement, elles développent aussi une activité tarifée qui assure l'équilibre budgétaire du projet : chaque soir, quinze ménages reçoivent un repas équilibré gratuit et quinze autres payent une livraison.

Prenons maintenant le cas d'un bénéficiaire du dispositif ; je vais l'appeler Maurice. Depuis le départ de sa fille à l'étranger pour des raisons professionnelles, il souffre grandement de la solitude. Habitant seul dans un appartement du centre-ville, il ne voit guère sa famille en dehors des fêtes et rencontre peu de personnes en dehors de ses parties de dominos hebdomadaires. Maurice a déjà connu deux accidents importants en tombant dans sa salle de bain et dans sa cuisine. Face à cette situation, l'association de retraités du canton propose au comité de partenaires l'embauche d'une équipe de vigilance pour le quatrième âge : aucune société, institution publique ou association n'accomplit de rondes régulières chez les seniors isolés. Une fois le projet validé, les conseillers et conseillères de Pôle emploi le diffusent auprès de leur public. Quatre demandeurs et demandeuses d'emploi se déclarent intéressés et sont embauchés, avec pour mission de se rendre un jour sur deux chez les personnes âgées de plus de 75 ans. Au cours de l'année qui suit, plusieurs accidents graves sont prévenus et évités, tandis que les facultés motrices et cognitives des bénéficiaires s'élèvent. Les dépenses de l'assurance maladie pour ce public diminuent drastiquement.

Il existe des milliers de situations comme celles de Maïmouna et de Maurice dans la vraie vie. La garantie d'emploi permettrait de créer partout dans le pays des dynamiques positives comme celles décrites dans ces scénarios. En outre, elle aurait un impact économique positif, en augmentant les revenus, donc la consommation qui deviendrait plus vertueuse dans le cadre de la bifurcation écologique des ménages.

Oui, sa création aurait un coût pour les finances publiques. Selon nos estimations, pour les 2,8 millions de personnes au chômage de longue durée, l'État devrait débourser 11,8 milliards d'euros, soit quatre fois moins que ce que coûte ce chômage à la société et six fois moins que les politiques dites de retour à l'emploi. En réalité, une telle mesure serait une source d'économies pour le système de protection sociale et une avancée pour les droits de tous les salariés, en coupant court au chantage à l'emploi et aux salaires exercé par certains détenteurs et détentrices du capital.

Enfin, instituer une garantie d'emploi donnerait corps à l'aspiration des révolutionnaires qui ont édifié la République et la rêvaient pleinement sociale. Transcrite dans nos textes fondamentaux, de la Constitution de l'an I jusqu'à celle de 1946, leur aspiration demeure pourtant un principe largement incantatoire.

Pour La France insoumise, la garantie d'emploi est l'une des composantes d'un ambitieux programme national et d'une formidable aventure collective ; c'est un gigantesque défi civilisationnel, la construction d'une société plus juste et solidaire, qui favorise l'harmonie entre les êtres et garantit la préservation de l'écosystème qui rend la vie humaine possible. Pour le bien de tous et toutes, un emploi pour chacun et chacune ! C'est urgent, c'est possible et cela pourrait commencer dès maintenant.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

Le Gouvernement ne soutient pas le projet qui vous est présenté aujourd'hui.

C'est bien dommage !

Un projet, vous l'avez rappelé madame la rapporteure, qui figurait déjà dans le programme présidentiel de La France insoumise en 2017. On connaît le résultat de l'élection présidentielle de 2017 : notre position ne vous surprendra pas.

En vous écoutant, je me disais que nous pourrions peut-être nous rejoindre sur la définition d'un objectif politique clair, celui de faire reculer durablement le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée dans notre pays, en particulier parmi les jeunes. Madame la rapporteure, je ne vous l'apprends pas, vous l'avez d'ailleurs vous-même évoqué dans votre intervention : le Gouvernement est favorable aux expérimentations en matière de retour à l'emploi. L'an passé, votre assemblée a adopté une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à étendre à cinquante nouveaux territoires l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Quelques mois plus tard, votre texte vise à inscrire dans le code du travail une garantie d'emploi de droit opposable. Avouez qu'il est difficile de vous suivre : à l'automne, votre groupe apportait son soutien à l'expérimentation « territoires zéro chômeur » ; au printemps, sans même attendre le début de la deuxième vague d'expérimentation, vous proposez un changement d'approche et de dispositif.

Mais oui !

Imprécision sur le financement, risque important de distorsion de concurrence entre emploi garanti et emploi classique, dilution de compétences entre collectivités : les débats permettront de faire apparaître nos divergences de fond sur le dispositif que vous proposez.

Dans la fiction politique que vous avez développée tout à l'heure, vous avez envisagé de déstabiliser les équipes de Pôle emploi, qui devraient assurer la charge de votre dispositif.

Non !

Selon moi, ce n'est pas souhaitable. Faut-il en conclure, comme vous le faites, que l'innovation sociale serait empêchée et que, contre le chômage, nous aurions tout essayé ?

J'ai dit le contraire !

Évidemment non. C'est précisément dans cet esprit d'innovation que le service public de l'insertion et de l'emploi se déploie dans trente-et-un territoires, sous l'impulsion d'Élisabeth Borne, d'Olivier Véran et de Brigitte Klinkert.

Nous sommes convaincus que seul l'accès à l'emploi permet une sortie durable de la pauvreté. Il nous faut donc soutenir fermement ceux et celles qui rencontrent des difficultés d'accès au marché du travail. Plus que jamais, un accompagnement personnalisé est nécessaire, en mettant tous les acteurs du champ social au service de la reprise d'activité.

La commission des affaires sociales auditionnera prochainement Brigitte Klinkert. Néanmoins, je souhaite rappeler les grands objectifs du service public de l'insertion et de l'emploi, qui découlent de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République en 2018. Concrètement, ce service renforcera le diagnostic, afin de construire un projet de reprise d'emploi et de mieux connaître les offres disponibles dans un territoire donné. Sur ce dernier point, je ne pense pas que la puissance publique doive remplacer les initiatives privées. Je préfère un État accompagnateur en première ligne à un État employeur en dernier ressort.

Ce n'est pas exclusif !

Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée. Madame la rapporteure, je ne pense pas que l'on rende service aux demandeurs d'emploi en renversant la table et en retirant les chaises ; au contraire, on fait courir le risque de déstabiliser tout un réseau et d'anéantir les efforts permanents qu'il consent.

Avec Pôle emploi et ses équipes, que je salue, nous travaillons à élaborer des réponses de fond pour endiguer la hausse du chômage de longue durée, quelle que soit la situation concernée : les packs de remobilisation, les formations accélérées et les aides à la réinsertion sont quelques exemples de dispositifs déployés.

Outre les mesures d'accompagnement, nous en avons d'ailleurs souvent parlé ici, les parcours emploi compétences et les contrats initiative emploi constituent également des solutions à part entière. Ce sont des parcours d'insertion destinés aux plus éloignés du marché du travail, or je crois que sur le fond, votre objectif est bien de les accompagner. Tout employeur prêt à recruter des demandeurs d'emploi et à les accompagner sera financé par l'État, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'une collectivité.

Ces dispositifs ont fait leurs preuves, avec un taux de retour à l'emploi important : 60 % des bénéficiaires de parcours emploi compétences et de contrats initiative emploi ont retrouvé un emploi durable en 2020. Soyons attentifs à ne pas casser des outils qui fonctionnent, quelles que soient les bonnes intentions qui vous animent.

Le Gouvernement a décidé d'amplifier le dispositif que je viens d'évoquer, en passant d'un objectif de 75 000 contrats signés en 2020 à 200 000 cette année. À cela s'ajoute un effort considérable de formation dans la continuité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de permettre aux demandeurs d'emploi de développer des compétences utiles et d'éviter les périodes d'inactivité. Le Gouvernement est pleinement impliqué pour lever les barrières d'accès à la formation et à l'emploi.

Les faits sont là : le Gouvernement mobilise, dans le quinquennat, 13,8 milliards d'euros pour la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi qui sont peu ou pas qualifiés. Les entrées en formation au cours du premier trimestre semblent confirmer que les objectifs de 2021 seront même dépassés, ce qui est une excellente nouvelle.

Tout va bien !

Le « quoi qu'il en coûte » a assuré la rémunération de millions de salariés pour amortir le choc économique provoqué par la crise de la covid-19. Au mois de mars, 2,3 millions de salariés, de Françaises et de Français, ont pu bénéficier de l'indemnisation de l'activité partielle, la plus généreuse d'Europe.

Et après ?

La formation des jeunes et leur accompagnement vers l'emploi sont également au cœur de notre action, puisque le Gouvernement, vous le savez, a fait de l'emploi des jeunes, de tous les jeunes, une priorité, dès l'été 2020, à travers le plan « 1 jeune, 1 solution », dont le financement s'élève désormais à près de 9 milliards d'euros.

Je sais que vous militez en faveur de l'ouverture du droit au revenu de solidarité active dès 18 ans ; vous avez présenté une proposition de loi en ce sens, qui a été examinée un peu plus tôt dans la journée.

Ah, vous avez suivi !

Elle a été rejetée !

Oui, je suis vos travaux. Nous avons pris un autre chemin, qui consiste à offrir aux jeunes un éventail de possibilités, adaptées à chaque situation. Je pense notamment aux primes à l'embauche et aux parcours d'insertion. Plutôt qu'une mesure unique, nous préférons des solutions personnalisées et directement opérationnelles, élaborées au plus près du terrain, à partir de ce qui fonctionne. Nous voulons aller plus loin et transformer durablement l'accompagnement des jeunes dans notre pays, en généralisant le modèle de la garantie jeunes.

Pour conclure, je suis convaincu que le chômage n'est pas une fatalité et que nous pouvons gagner cette lutte, qui restera jusqu'au bout une priorité de notre majorité. Chaque situation est particulière et nous devons en permanence adapter les dispositifs aux personnes. Surtout, nous exerçons nos responsabilités sans rien abandonner de notre ambition initiale de transformer le modèle social, ambition qui nous a conduits au pouvoir en 2017.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Notre Constitution pose le principe selon lequel chacun a le droit de travailler et celui d'obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Vous conviendrez que la République française a failli à garantir ce droit fondamental. En France, plus de 6 millions de citoyens sont privés d'emploi et seuls 2,6 millions d'entre eux sont indemnisés, 40 % de cette population survivant avec moins de 970 euros par mois. Comme certains territoires de l'Hexagone, ceux d'outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage durable et de masse ; la population, notamment la jeunesse, n'a plus de perspectives et se désespère, alors que la tâche est immense pour combler les inégalités criantes et se préparer au changement climatique.

La crise sanitaire que nous traversons aggrave encore la situation : 1 million de personnes ont brutalement perdu leur emploi ; une vague immense de licenciements se profile, menaçant de faire sombrer des centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants dans la pauvreté. Le chômage est un fléau qui apporte la pauvreté et ses avatars – maladies physiques et psychiques, mort sociale et décès brutaux. Oui, le chômage tue :…

C'est vrai !

…environ 14 000 décès lui sont imputables chaque année.

Le chômage de masse est devenu systémique, tel une épée de Damoclès suspendue au-dessus de chaque travailleur. Il est aussi un levier dont usent les employeurs sans vergogne pour imposer des conditions de travail inhumaines ; il a grandement contribué à affaiblir les collectifs de travail face au capital. Chers collègues représentants du peuple, le chômage n'est pas une fatalité, il existe des solutions de terrain innovantes et efficaces, comme celle des « territoires zéro chômeur de longue durée », déployée à l'initiative d'ATD Quart Monde. Il est temps d'en finir avec les vieilles recettes libérales,…

Oui !

C'est vrai !

…qui dénoncent le coût du travail, rognent chaque fois un peu plus sur la sécurité sociale et stigmatisent les citoyens privés d'emploi, lesquels ont pourtant traversé bien des rues, n'y trouvant que misère et désespoir.

Ce n'est pas le travail qui manque pour construire une société plus juste, solidaire et écologique, ce sont les emplois ! L'État doit pallier les manquements du capitalisme prédateur. Aujourd'hui, dans cet hémicycle, vous avez refusé d'accorder le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous prétexte qu'ils méritent un emploi. L'occasion vous est donnée de le leur offrir. La France insoumise propose l'ambitieux projet d'instaurer une garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort : que cessent enfin le chômage de longue durée et son lot de souffrances !

Cette proposition de loi, inspirée du programme « L'Avenir en commun », résulte d'un long travail mené au sein d'ateliers participatifs. Grâce à ce texte, chaque citoyenne ou citoyen durablement privé d'emploi pourra se tourner vers le service public de l'emploi, qui aura pour nouvelle mission d'octroyer et de financer un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et son parcours professionnel, suivant le principe de la garantie d'emploi de droit opposable. Le pilotage de la garantie d'emploi inclura les collectivités territoriales, les représentants des demandeurs d'emploi et les syndicats, afin d'accroître la transparence et l'efficacité.

Pour que le dispositif ne soit pas détourné vers la création d'emplois précaires, le service public de l'emploi proposera un contrat de travail d'au moins un an, renouvelable deux fois et dont la durée hebdomadaire ne saurait être inférieure à 20 heures. Il s'agira d'emplois encourageant la bifurcation écologique et à l'impact social positif, dans des domaines souvent désertés par le marché tels les services à la personne, les activités scolaires et artistiques ou celles visant à améliorer la vie urbaine ou rurale.

Il est ici question de volonté et de courage politique : au-delà de nos différences, accordons-nous, chers collègues, sur la nécessité de créer le monde d'après, dans lequel chacun pourra être utile à la transition écologique de notre économie afin que cesse enfin le processus d'autodestruction dans lequel nous sommes inscrits malgré nous ! Des moyens existent, plébiscités par les citoyens : entendez-les ! L'heure est venue du fameux changement de paradigme. L'économie ne doit pas être au service de l'enrichissement d'une petite minorité, mais à celui de l'être humain et de son écosystème, le seul qui rende la vie possible et sans lequel nous ne serons plus rien.

Le droit opposable à l'emploi serait une avancée majeure vers la justice sociale tant réclamée par les Français, et le début du retour des jours heureux !

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Établir la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort : voilà qui ouvre un débat important en cette période troublée. Nous partageons, madame la rapporteure, l'essentiel de vos constats. Face à un chômage de masse persistant depuis quarante ans, les solutions mises en œuvre ont rarement atteint leur objectif. Sous couvert de créations d'emplois, elles ont souvent contribué à flexibiliser le droit du travail, à réduire les protections sociales et à renforcer les pouvoirs des employeurs. Et le gouvernement actuel, je me dois de vous le dire, monsieur le ministre, a pris sa part de responsabilité en la matière avec les ordonnances travail de 2017.

De telles orientations ont aggravé la précarité des travailleurs, tiré les salaires vers le bas et dégradé les conditions de travail – les chiffres sont connus, je ne les rappellerai pas. Leurs conséquences sur le front de l'emploi sont celles que vous évoquez : exclusion sociale, précarité maximale, chantage à l'emploi pratiqué par le patronat et alignement vers le bas du droit du travail.

Nous vous rejoignons aussi pour constater que le marché privé se refuse à fournir un nombre d'emplois à la mesure de la demande de travail et des besoins de la société – rappelons-nous le million d'emplois promis par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France –, alors même qu'il est massivement subventionné par la puissance publique, qui pratique une politique de l'offre fondée sur des allègements de cotisations sur les bas salaires. Dès lors, tournons-nous vers la puissance publique, qui doit jouer tout son rôle pour satisfaire les besoins sociaux et écologiques. À cet égard, le présent texte a le mérite de proposer une solution alternative aux politiques menées jusqu'à présent.

Si elle s'appuie sur la logique de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », mise en œuvre depuis 2016, pour la généraliser à l'ensemble des personnes durablement privées d'emploi, la proposition de loi en diffère cependant dans ses modalités d'application, et c'est un point sur lequel nous solliciterons quelques précisions. En effet, alors que l'expérimentation ouvre droit à un CDI pour des chômeurs de longue durée, la garantie d'emploi dont nous parlons se concrétiserait par un CDD renouvelable. Or les politiques de contrats aidés, si utiles soient-elles, notamment dans le secteur associatif et pour les personnes accompagnées, ont parfois montré leurs limites. Nous estimons qu'à chaque fois que cela est possible, il conviendrait de recourir au CDI : rien ne vaut en effet un tel contrat pour bénéficier d'une meilleure protection sociale, d'un accès facilité à un logement ou à un prêt bancaire.

Nous souhaitons également que soit développée la formation, enjeu essentiel pour accompagner les personnes éloignées de l'emploi, afin qu'elles puissent actualiser leurs savoirs et leurs compétences, ce qui est le gage d'une insertion durable.

La garantie d'emploi pourrait enfin constituer un levier de la transition sociale et écologique des emplois. Elle permettrait de flécher les créations d'emploi vers les secteurs où les besoins sont aujourd'hui mal satisfaits : la santé, la perte d'autonomie, l'éducation, la transition agricole. Vous l'aurez compris, c'est avec intérêt et dans un esprit d'ouverture que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aborde ce débat.

La parole est à M. Didier Baichère.

Nous partageons bien entendu l'objectif de lutter prioritairement contre le chômage de longue durée. Pas moins de 1,2 million de Français étaient concernés par la précarité et par la difficulté de retourner vers l'emploi avant la crise de la covid : ils sont désormais 1,6 million.

Nous partageons l'objectif, mais nous ne sommes pas d'accord sur le chemin à emprunter : l'État ne peut pas devenir l'employeur en dernier ressort de tous les demandeurs d'emploi. Ce ne serait ni conforme à notre conception de l'inclusion économique, ni financièrement viable. Le texte, et c'est une de ses lacunes, ne propose d'ailleurs aucune clé de financement.

C'est une proposition de loi !

Après un rapide calcul, la facture serait de 80 à 90 milliards d'euros, soit le coût du plan de relance, ce qui n'est ni souhaitable, ni réaliste.

Notre objectif est clair, il est identique depuis 2017 : nous cherchons à offrir aux entreprises un contexte économique et juridique favorable pour créer de l'emploi durable. Pour mener cette politique, il faut des moyens humains et financiers. Or les crédits budgétaires attribués à la mission « Travail et emploi » ont progressé de 600 millions d'euros dans la dernière loi de finances pour atteindre 13,38 milliards d'euros. En outre, pour faire face à la crise sanitaire, le plan de relance consacre 12 milliards d'euros supplémentaires à la cohésion sociale et à l'emploi, par exemple pour recruter 2 800 agents supplémentaires à Pôle emploi et 2 000 nouveaux conseillers jeunes pour les missions locales.

La loi de finances pour 2021 prévoit également, et c'est inédit, de consacrer 2,4 milliards d'euros à l'accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail, avec la création de 25 % d'emplois supplémentaires dans les structures d'insertion par l'activité économique.

Afin de sceller nos engagements sur cette question, nous avons adopté en décembre dernier à l'unanimité – à l'instar de nos collègues sénateurs – la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui reconduisait cette expérimentation pour cinq années et l'étendait à cinquante nouveaux territoires.

Cette loi permettra aussi de développer des dispositifs ciblés pour les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. Par exemple, le CDI inclusion proposera à des personnes de plus de 57 ans un accompagnement professionnel jusqu'à l'âge de la retraite, afin de leur éviter le chômage, ce qui est malheureusement le sort de trop de seniors dans le pays. Autre exemple : l'expérimentation du contrat passerelle, dont le but est de soutenir fortement des personnes parvenues à la fin de leur parcours d'insertion et de faciliter leur recrutement par des entreprises de droit commun.

Avec la mise en place de l'activité partielle, nous avons aussi agi pour que les salariés ne perdent pas leur emploi du fait de la crise. Nous avons ainsi contenu à 8 % l'augmentation du chômage, quand ce dernier, au cours de la crise de 2008, avait bondi de plus de 25 %. L'application combinée des réformes, depuis 2017, a eu un impact positif sur le marché de l'emploi et sur la qualité des emplois créés : 500 000 emplois nets ont été créés entre 2017 et 2019, tandis que le taux de chômage a atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau historique depuis 2008, soit 7,6 % de la population.

C'est également parce que nous croyons que l'accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi sont les clés d'une inclusion économique réussie que nous avons investi 15 milliards d'euros dans le plan d'investissement dans les compétences, pour financer des actions visant à développer les compétences d'un million de demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et d'un million de jeunes sans qualification. D'ici 2022, 200 000 demandeurs d'emploi pourront bénéficier de la prestation renforcée « accompagnement global » de Pôle emploi, et 130 000 jeunes pourront utiliser les contrats aidés « parcours emploi compétences » que nous avons évoqués précédemment. Je souligne également que, depuis le 1er septembre 2020, nous avons institué l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 ans à 18 ans, précisément pour limiter leur entrée dans le chômage.

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, fait l'impasse sur la formation. C'est pourtant un moyen essentiel d'orienter les demandeurs d'emploi vers les métiers d'avenir.

Je le répète, nous partageons le même objectif, celui de l'emploi pour tous, mais le chemin que nous avons choisi pour l'atteindre diffère très largement. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre cette proposition de loi.

C'est bien dommage !

Je conclurai en saluant les agents de Pôle Emploi, qui sont en première ligne pour résoudre les difficultés rencontrées par les chômeurs de longue durée : je tiens à les remercier, car leur travail patient et acharné a permis, en 2020, à 4,2 millions de Français de retrouver un nouvel emploi.

La parole est à Mme Maud Gatel.

La proposition de loi que nous examinons instaure le principe d'un État employeur en dernier ressort. Concrètement, ce dernier s'engagerait à embaucher toute personne qui le souhaite, au salaire minimum, en lui proposant un contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, renouvelable deux fois.

Oui, le chômage est un drame : humain, familial, moral, social. Très nombreux sont les travailleurs qui auront à subir cette situation au cours de leur carrière professionnelle. Tout doit être mis en œuvre pour accompagner le retour à l'emploi : c'est une impérieuse préoccupation, partagée sur tous les bancs, mais les moyens proposés pour y parvenir diffèrent. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s'apparente ni plus ni moins à une nationalisation de l'emploi, à une fonctionnarisation de masse.

Mais non !

Il s'agit d'une conception du système économique et du marché du travail qui se situe à l'opposé des valeurs défendues par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Vous ne serez donc pas surpris de nous voir nous opposer à ce texte.

Comme nous l'avons indiqué en commission des affaires sociales, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille, nous ne pouvons souscrire à un dispositif qui écarte totalement les entreprises du processus de dynamisation du marché du travail,…

Mais non !

…pire encore, qui les dédouane de tout objectif de création et de maintien de l'emploi, puisque, selon le dispositif proposé, l'État jouerait, en quelque sorte, le rôle du pompier de service.

Le secteur privé, le tissu entrepreneurial sont à l'origine de la création de richesses et d'emplois. Ils ne doivent pas être exonérés de cette fonction sous prétexte que l'État pourrait prendre le relais. Bien sûr, l'emploi public ne doit pas être négligé, pour le bon fonctionnement d'une société et des services qu'elle offre à sa population. La mesure que vous proposez peut paraître séduisante sur le papier, mais elle n'est pas viable dans le marché de l'emploi actuel et son coût – dont l'évaluation est d'ailleurs hasardeuse – serait délétère pour les finances publiques. Pire, elle n'est pas efficace, dans un domaine où l'efficacité des dispositifs doit être un prérequis. Des expériences similaires à celles proposées dans le présent texte ont déjà été menées par le passé, avec des résultats désastreux.

Non, justement !

Qui plus est, l'imprécision du texte est patente. Il n'est pas fait mention d'une quelconque offre de formation pour les personnes concernées. Il n'est pas non plus précisé ce qu'il adviendrait d'elles à l'issue de la période de douze mois, renouvelable deux fois. En l'absence de mesures en matière d'insertion et de formation, votre dispositif ne serait finalement qu'une rustine et ne permettrait aucunement de circonscrire le chômage de masse.

Par ailleurs, la comparaison avec le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n'est pas pertinente, puisque celui-ci constitue une solution d'appoint à l'échelle microéconomique, pour des territoires clairement identifiés comme étant durablement sinistrés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'expérimentation a été étendue, l'année dernière, à cinquante nouveaux territoires. Il n'est pas envisageable de l'appliquer à l'échelle macroéconomique et nationale : les effets de bord en matière de compétitivité seraient désastreux.

Face à la situation actuelle, nous préférons déployer divers mécanismes d'aide aux salariés mais aussi de soutien aux entreprises afin d'inciter celles-ci à conserver les emplois existants et à en créer de nouveaux. C'est ce que s'efforcent de faire le Gouvernement et la majorité par des dispositifs parmi les plus protecteurs d'Europe, visant à préserver la trésorerie des entreprises, à garantir les salaires et à poursuivre malgré tout leur mission de création d'emplois.

Rappelons qu'à la fin de l'année 2019, le taux de chômage était tombé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis plus de dix ans. Il convient dès lors de reconnaître que la politique défendue par notre majorité et conduite par le Gouvernement allait dans la bonne direction ; c'est pourquoi nous maintenons, nous devons maintenir le cap tout en l'adaptant aux aléas et aux flots agités de la crise sanitaire, économique et sociale.

Nous considérons que tout doit être mis en œuvre pour répondre à l'obligation de moyens qui incombe à l'État en l'espèce. Les dispositions votées lors des multiples lois de finances et lois de finances rectificatives ont d'ailleurs trouvé un écho bien au-delà de notre majorité.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s'opposera à cette proposition de loi.

Excellent !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Cette proposition de loi se fonde sur l'idée que nul n'est inemployable ; c'est là une promesse républicaine qu'il faut tenir, et l'expérience « territoires zéro chômeur de longue durée » nous a convaincus que c'était possible. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, nous étions nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, pour défendre la généralisation de cette expérimentation, au lieu du simple élargissement souhaité par le Gouvernement et la majorité.

Cette proposition de loi explore un champ voisin, toujours au nom du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame le droit à obtenir un emploi. Elle s'approche de réflexions menées par un certain nombre de think tanks autour de l'emploi vert garanti, sujet que nous examinons avec beaucoup d'organisations non gouvernementales et d'autres partis politiques. D'autres travaux sont en cours aux États-Unis sur les ateliers nationaux.

Nous connaissons la pression exercée sur le demandeur d'emploi pour qu'il accepte presque n'importe quelle offre. L'actuelle et honteuse réforme de l'assurance chômage n'a pas d'autre objectif que de mettre les plus précaires en situation de n'avoir plus aucune liberté, plus aucun choix ; nous savons quel sera pour eux le résultat de ce rapport de force – et, par effet de contagion, pour l'ensemble des salariés.

C'est pourquoi il me semble utile de rappeler une précaution. Il y a peu d'années, la majorité nous annonçait, et c'était alors un prétexte pour refuser bien des propositions des oppositions, un projet de revenu universel d'activité, dont il avait été envisagé qu'il intègre l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et qui aurait été conditionné à l'acceptation d'une offre d'emploi. Ce n'est évidemment en aucune façon la philosophie de la proposition présentée par nos collègues. Mais nous devons garder à l'esprit les détournements qui pourraient être opérés par des dispositifs similaires, qui transformeraient le vœu d'un travail pour tous en injonction de tous au travail.

Oui, la République serait fidèle à ses principes et à ses idéaux en garantissant à chacune et à chacun le droit d'obtenir un emploi. Mais alors qu'en 1946 cela semblait aller de soi, nous devons aujourd'hui préciser que c'est le droit à un emploi digne qu'il faut garantir : digne pour les travailleurs, digne pour la société, digne pour l'environnement. Tant que ce ne sera pas le cas, nous devons rester vigilants et ne rien oublier du préambule de la Constitution de 1946, dont le onzième alinéa proclame : « Tout être humain qui, en raison […] de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Nous devons entendre ce principe à valeur constitutionnelle comme couvrant toutes les situations dans lesquelles aucun emploi digne n'est accessible.

Si cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne de notre réaffirmation constante de la centralité du travail, notre exigence doit être celle d'un travail digne, porteur de sens, qui n'abîme pas, qui émancipe.

Le manque d'emploi n'est pas le manque de travail ; il faut réfléchir aux possibilités de valorisation du travail hors emploi. Au fond, seuls les grands chefs d'entreprise ont d'autres façons de se rémunérer que le salaire, et beaucoup de gens sont renvoyés au bénévolat, à l'amateurisme, au travail domestique, alors qu'ils remplissent des missions essentielles.

Enfin, cette proposition de loi rejoint notre réflexion sur le coût de la pauvreté et celui des politiques de lutte contre la pauvreté. Certains soulèvent la question du chiffrage. Mais qui peut dire combien coûte la pauvreté ? Il est moins cher, croyons-nous, de lutter contre la pauvreté que de l'accepter. ATD Quart Monde en a fait la démonstration à plusieurs reprises. C'est sous cet angle que le coût des mesures proposées doit être évalué. Nos homologues belges qui veulent expérimenter le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ont démontré qu'il faisait faire des économies à la société, tout en servant celles et ceux qui en bénéficient.

Droit au travail, droits sociaux, minima sociaux ne sont pas séparables. Contrairement à la majorité et au Gouvernement, qui veulent rendre conditionnels, voire facultatifs, des droits, nous réaffirmons avec la République l'inconditionnalité des droits.

Cette piste doit être explorée et les députés socialistes accompagneront ces travaux.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Je commencerai par dire, monsieur le secrétaire d'État, que j'approuve ce que vous avez dit tout à l'heure, notamment sur les réformes menées depuis 2017.

Madame la rapporteure, chère Danièle Obono, je suis plutôt en désaccord avec vous, vous l'aurez compris, mais je tiens à vous saluer, puisque nous sommes voisins de circonscription et que nous défendons ensemble les intérêts des habitants du 18e arrondissement, confrontés eux aussi à la crise économique et sociale.

Ah !

Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise, qui nous invite à instaurer une garantie d'emploi par l'État employeur, en dernier ressort, afin de tenter d'éradiquer le chômage de masse : l'État s'engagerait à proposer un emploi à tout chômeur de longue durée, et la rémunération ne pourrait être inférieure à ses revenus antérieurs. Ce droit à l'emploi serait opposable en justice, et le chômeur serait libre d'accepter, ou pas, l'offre formulée par l'État.

Si nous vous rejoignons dans la volonté de lutter sans relâche contre le chômage de masse, source de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale, nous n'approuvons pas les moyens proposés ici pour y parvenir.

Le concept de garantie d'emploi que vous proposez n'est pas nouveau : il a été développé par l'économiste post-keynésien Hyman Minsky au début des années 1970. Si ce mécanisme peut sembler séduisant, nous estimons que son application concrète serait inadaptée, inopportune et très risquée. Tout d'abord, le parti pris théorique selon lequel le chômage est étranger à l'employabilité des actifs nous paraît erroné. Nous pensons bien au contraire qu'il est nécessaire de renforcer l'employabilité des travailleurs afin de lutter contre le chômage de masse : cela passe par un investissement substantiel dans les parcours d'insertion et dans la formation, initiale et continue, afin que les compétences des demandeurs d'emploi rejoignent celles qui sont recherchées sur le marché du travail, notamment dans les secteurs d'avenir. C'est le sens de l'action entreprise depuis 2017, et force est de constater que cette stratégie a été payante, puisque le taux de chômage était au plus bas depuis dix ans avant la survenue de la crise de la covid-19.

Nous ne partageons pas la vision véhiculée par cette proposition de loi : si l'État doit être résolument protecteur, il ne doit pas tout décider et tout figer. Un tel dispositif risquerait de polariser un peu plus encore le marché du travail entre ceux qui auraient su préserver leur employabilité par les entreprises et les autres, qui seraient condamnés au moins-disant social.

Nous estimons ensuite que cette proposition de loi n'est pas opportune car nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour évaluer l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », que le groupe Agir ensemble soutient. La prolongation de cette expérimentation a été actée par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; nous l'avons appuyée avec force et conviction. Il convient, à notre sens, d'attendre une évaluation complète de cette loi avant d'envisager sa généralisation.

Nous considérons en outre que cette proposition de loi ferait peser un risque important sur l'équilibre budgétaire de notre pays.

Oh la la !

Si vous ne proposez pas de chiffrage, on peut raisonnablement imaginer qu'elle occasionnerait un surcoût considérable pour les finances de l'État et des collectivités territoriales, sans pour autant que nous soyons certains qu'elle permettrait de lutter efficacement contre le chômage de masse.

Par ailleurs, vous ne prévoyez rien pour la période qui suit celle de l'emploi garanti. Une fois effectués ces douze mois renouvelables deux fois, que deviennent les chômeurs de longue durée ? Doivent-ils trouver un emploi, reprendre une formation ? Seront-ils bénéficiaires du RSA ?

Vous l'aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. Mais nous vous remercions de nous permettre d'aborder ce sujet majeur de l'exclusion, de la précarité et du chômage.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Nous devons vous accorder ceci : vous êtes la majorité des records. Avec vous, nous avons les riches les plus riches d'Europe.

Ah !

Nous atteignons un record de pauvreté inédit en France depuis la seconde guerre mondiale, et jamais autant d'individus n'avaient été inscrits auprès du service public de l'emploi. Les demandeurs d'emploi sont désormais près de 7 millions.

L'emploi est un droit, proclamé par la Constitution de l'an I en 1793 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. » Ce droit est réaffirmé par la Constitution en vigueur : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. »

Nous en sommes certains, chaque homme, chaque femme aspire à vivre dignement de son travail. Le chômage de masse est non seulement un gaspillage de masse pour la collectivité et pour les individus dont les qualifications et les savoirs s'estompent, mais il constitue aussi un problème sanitaire. Chaque année, le chômage tue plus de 10 000 personnes par toutes ses conséquences, dépression, anxiété, isolement ; il disloque les familles.

On nous parle régulièrement des quelque 300 000 emplois non pourvus. Mais que sont-ils face aux 7 millions d'inscrits à Pôle emploi ? Même si tous ces emplois étaient occupés, il resterait une masse de chômeurs considérable.

Parfois, on sort des statistiques du chômage pour avoir occupé un contrat court – plus de 80 % des embauches se font avec ce type de contrat. Qu'attendez-vous pour instaurer des quotas afin de refaire du CDI la règle ?

Avec votre réforme de l'assurance chômage, qui prétend encourager le retour à l'emploi en réduisant les indemnités, vous ne vous attaquez pas au chômage, mais aux chômeurs. Plus d'un chômeur sur deux n'est pas indemnisé, mais vous allez rendre plus difficile l'accès à l'indemnisation ! Vous allez aussi créer des inégalités incroyables, puisque l'on a découvert qu'à travail égal et à salaire égal, en fonction de simples effets de calendrier, une personne pourra toucher cinquante fois moins qu'une autre… Nous devons rappeler sans cesse que l'indemnisation du chômage n'est pas la charité. C'est le fruit des cotisations versées par les travailleurs pour prévoir ce risque.

Exactement !

Les vieilles recettes libérales éculées face au chômage de masse sont un échec total. C'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui avez cassé le code du travail au début de ce quinquennat, en venant nous vendre l'idée selon laquelle flexibiliser le droit du travail relancerait l'activité. Il n'y a aucune corrélation entre les droits des travailleurs et le niveau du chômage ; le niveau d'indemnisation était au plus haut dans notre pays quand le chômage, lui, était au plus bas, dans les années 1970. Vos baisses de cotisations ne créent pas d'emplois, pas plus que les augmentations du salaire minimum n'en détruisent. Et n'oublions surtout pas que le chômage est utilisé pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail !

Face au chômage de masse, non, tout n'a pas été essayé. Le nombre de demandeurs d'emploi augmente plus vite que le nombre d'emplois créés, d'abord pour la raison que le temps de travail est bloqué. Alors que la productivité a augmenté ces dernières années, le temps de travail ne diminue plus, et cela uniquement pour satisfaire les appétits sans borne du capital. Pour créer des emplois, nous devons reprendre le cours du partage du temps de travail : travailler moins pour travailler mieux, et travailler tous.

Face au changement climatique et aux besoins humains, nous ne manquons pas de tâches à accomplir. Nous ne manquons pas de travail ; nous manquons d'emplois. La planification écologique que nous appelons de nos vœux en créera plusieurs millions.

D'ailleurs, pourquoi s'en remettre au seul marché de l'emploi ? Pourquoi serait-ce à l'individu soucieux de survivre financièrement de trouver un employeur susceptible d'être intéressés par ses compétences ? Avec la garantie d'emploi, nous voulons inverser cette logique. C'est la société, l'État social, qui se chargera de trouver une mission à chacun.

Exactement !

Fini, l'utilisation du chômage ; direction : le plein-emploi ! Pour le bien de tous, du travail pour chacun !

Et si vous voulez parler des coûts, allons-y. Prenons un simple exemple : nous dépensons aujourd'hui 45 milliards d'euros en allocations chômage et 55 milliards en exonérations de cotisations sociales. Le total s'élève donc à 100 milliards, soit l'équivalent de 5,5 millions d'emplois au SMIC. Avec la garantie d'emploi, tout chômeur qui souhaite travailler se verra proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à des missions non prises en charge par le fameux marché de l'emploi, comme les aides à la personne, les emplois verts et toutes ces missions qui restent à accomplir.

C'est alors, et alors seulement, et dès lors que l'on se trouvera en face d'une agence du service public d'emploi, que l'on pourra dire : « Je traverse la rue et je trouve un emploi. »

Bien parlé, camarade !

La discussion générale est close.

Sur les amendements identiques n° 18 et 19 , l'article 1er , l'amendement n° 20 et l'article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que tous les autres orateurs, pour vos propos, qui participent à ce que nous souhaitions, c'est-à-dire un débat enrichissant. Je souhaite vous répondre afin de préciser certains points qui n'ont peut-être pas été entendus ou compris.

Il est vrai que le cadre contraint d'une proposition de loi ne nous offre pas la possibilité d'incorporer tous les éléments que nous souhaitions. Comme l'a dit notre collègue Jean-Hugues Ratenon, nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et même depuis le début de la législature, au travers d'ateliers organisés dans nos circonscriptions, d'échanges et d'auditions, avant que le processus législatif le concernant ne commence. Notre volonté initiale était d'élaborer un texte d'une ampleur beaucoup plus importante et nous avons pour ambition de proposer d'autres éléments plus développés à la suite de son examen, qu'il soit adopté ou non. Dans cette attente, il nous semble qu'il serait déjà utile d'adopter les premières dispositions qu'il contient.

Tout d'abord, vous soutenez, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que d'autres, que notre proposition de loi serait contradictoire avec le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce n'est absolument pas le cas, au contraire. Je croyais l'avoir dit dans l'exposé des motifs du texte, et cela est également précisé dans notre programme « L'avenir en commun », que vous semblez avoir lu attentivement : la garantie d'emploi que nous proposons s'inspire directement de ce dispositif, dont nous avons d'ailleurs voté l'extension et dont nous pensons, eu égard à ses résultats positifs, qu'il faut le généraliser. Lorsque nous avons discuté de son extension, des propositions avaient d'ailleurs été faites pour que davantage de communes soient concernées et nous ne comprenons pas pourquoi elles n'ont pas été suivies.

C'est quelque chose qui marche : entre 900 et 1 000 chômeurs et chômeuses de longue durée ont pu retrouver une activité grâce au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui devrait donc être accessible partout. La garantie d'emploi vise justement à le faire, en s'inspirant de ce qui fonctionne et en mobilisant les moyens nécessaires.

Lorsque vous ou d'autres orateurs évoquez le service public de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, c'est pour l'opposer à ce que nous proposons. Or nous souhaitons, bien au contraire, lui redonner de l'ampleur, des objectifs et un sens. Vous le verrez lors de l'examen de nos amendements : ils visent à lui conférer une troisième grande prérogative en instaurant la garantie d'emploi. Notre volonté est bien de nous appuyer sur ce réseau qui maille l'ensemble du territoire. Même si tous les demandeurs et demandeuses d'emploi ne sont malheureusement pas inscrits à Pôle emploi, le service public de l'emploi, qui compte plus de 900 agences, représente tout de même un outil important, et ce guichet unique bien identifié devrait permettre à toute personne, partout dans le pays, d'exercer son droit à l'emploi.

Par ailleurs, il nous semble dommage que la création de l'ANPE – Agence nationale pour l'emploi – ait conduit à abandonner l'objectif de planification de l'emploi au profit de la seule promotion des mobilités professionnelles. Aux deux recensements aujourd'hui effectués par les personnels, celui des demandeurs et demandeuses d'emploi enregistrés et celui des offres d'emploi, nous estimons ainsi qu'il conviendrait d'ajouter un troisième fichier, relatif aux besoins vitaux non solvables à transformer en emplois de droit. Cela signifierait embaucher des personnels et donc recruter des fonctionnaires au sein du service public de l'emploi, lesquels, nous le savons, subissent des charges de travail insupportables nuisant à la qualité des missions effectuées. Je crois que nous avons suffisamment entendu de récits de cette souffrance au travail pour avoir conscience de la maltraitance institutionnelle qu'elle peut induire. J'insiste donc sur le fait que notre dispositif de garantie de l'emploi supposerait un recrutement et une formation de nouveaux fonctionnaires, à qui moins de dossiers seraient confiés et qui recevraient des directives plus claires, de sorte qu'ils auraient le temps d'assurer le respect du droit à l'emploi. Ce serait l'une des tâches de ces personnels.

Certains ont également fait référence au secteur privé, en l'opposant au rôle de l'État. Or, collègues, vous savez que l'État, au travers de la commande publique, est l'un des premiers leviers de la dynamique de l'activité privée. Les deux sphères ne sont donc pas opposées et nous ne les opposons pas étant donné que notre dispositif s'adresse particulièrement à un domaine privé, quoique non lucratif : l'économie sociale et solidaire. C'est en effet aux besoins et aux activités de ce domaine, non marchand et non lucratif, que la garantie de l'emploi s'appliquerait en premier lieu. Notre volonté est de lui apporter un soutien et de le développer.

De plus, comme vous l'avez peut-être entendu dans mon propos liminaire, notre dispositif n'a pas vocation à se substituer à une stratégie que nous pensons absolument urgent et nécessaire d'adopter afin de relancer l'activité en l'orientant vers une bifurcation écologique et solidaire. Nous en sommes convaincus, et cela été confirmé par des collectifs d'associations, d'ONG et d'économistes, cette bifurcation est de nature à générer plusieurs milliers d'emplois dans le secteur privé et nous n'avons nulle intention d'y faire obstacle, bien au contraire. Quant à l'État, il doit soutenir l'activité privée et, comme je l'ai dit à propos de Pôle emploi, développer certains services publics.

Le rôle que doit jouer l'État est donc bien réel et nous l'assumons. L'idée n'a d'ailleurs rien d'extraordinaire. Même en dehors des périodes de crise, l'État agit. Aujourd'hui, il garantit même, d'une certaine manière, l'emploi de millions de personnes travaillant dans le secteur privé grâce au chômage partiel. Il s'agit d'une forme de garantie de l'emploi par défaut, que nous voulons pérenniser de manière positive. De la même manière, l'État garantit déjà l'emploi grâce aux exonérations qu'il accorde dans le cadre des politiques dites de l'emploi. Cela a été dit, énormément d'argent est octroyé par ce biais au secteur privé. Au fond, nous souhaitons changer ici de logique en considérant qu'il revient à la puissance publique d'assumer ouvertement ce rôle et de le faire de manière stratégique en développant des secteurs qui nous paraissent cruciaux, comme ceux de la transition écologique, du lien social et des biens collectifs.

À l'idée selon laquelle la garantie de l'emploi ne serait pas une mesure directement opérationnelle, j'ai déjà répondu en indiquant que, à son échelle, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » démontrait le contraire. Je pourrais aussi évoquer des exemples historiques ou contemporains de dispositifs de ce type, même si, selon les pays et les époques, les États appliquent des politiques publiques en faveur de l'emploi de manière plus ou moins centralisée. Le gouvernement argentin a ainsi appliqué un programme de cette nature au début des années 2000, principalement pour aider les ménages, lequel a fourni un travail à près de 2 millions de personnes, prouvant donc son efficacité. L'Inde également, a développé un dispositif de ce type – probablement le plus massif à ce jour –, ciblé sur l'agriculture et qui a généré des millions d'emplois. Et vous connaissez tous l'exemple du New Deal, à nouveau pris comme source d'inspiration aux États-Unis et ailleurs pour l'élaboration des stratégies de relance de l'activité. Vous voyez donc que ces dispositifs ne sont pas si exotiques que cela. Leur évaluation, quand elle a lieu, démontre qu'ils fonctionnent, ce qui nous donne de la matière pour travailler.

J'en profite pour dire que les niches parlementaires et les propositions de loi issues de l'opposition gagneraient à disposer des mêmes moyens que ceux dont bénéficie le Gouvernement, afin de fournir des études d'impact et des évaluations précises.

Cela étant, nous avons fait certaines évaluations, dont mon collègue Quatennens a évoqué les résultats. Le coût de notre proposition, particulièrement, semble effrayer nombre de collègues, même si celui cumulé du chômage, de la pauvreté et des politiques de l'emploi – que nous avons rappelé – devrait les terrifier davantage, d'autant que l'échec de ces politiques induit un coût croissant. Quoi qu'il en soit, en considérant que l'allocation chômage moyenne s'élève à 1 190 euros et que le SMIC brut équivaut à 1 539 euros, l'État aurait à financer un différentiel de 349 euros, soit un total de 11,72 milliards d'euros si seules les personnes au chômage de longue durée étaient ciblées. Je ne sais pas sur quel calcul vous vous fondez, monsieur Baichère, lorsque vous évoquez le chiffre de 80 milliards d'euros, mais l'estimation minimale que nous faisons est donc très inférieure. Cela étant, si l'objectif est de s'adresser à l'ensemble des chômeurs et chômeuses, il est vrai que les dépenses seraient bien plus élevées. Embaucher 6 millions de personnes au chômage et les rémunérer au SMIC coûterait effectivement environ 100 milliards d'euros. Toutefois, comme l'a rappelé Adrien Quatennens, cette somme est équivalente au coût des politiques de l'emploi. Aussi, l'un dans l'autre, la dynamique que nous proposons me semblerait plus bénéfique.

J'insiste sur la nécessité de dresser le bilan des mesures entreprises jusqu'à présent car, à entendre M. le secrétaire d'État et nos collègues de la majorité, tout ce qui est fait – la gestion de la crise actuelle devant être considérée séparément – est globalement positif et il suffirait de continuer comme avant. Mais dire cela revient à nier le fait que les mêmes politiques, ou presque, sont menées depuis quarante ans et qu'elles ont échoué à résorber le chômage de masse. Certes, il y a des périodes de fluctuation au cours desquelles son niveau baisse un peu, mais nous n'atteignons jamais un taux de chômage résiduel qui, me semble-t-il, doit être notre objectif. C'est à notre portée dès lors que l'on sort de l'idée – comme nous y invitent certaines analyses et stratégies économiques relatives à l'inflation – selon laquelle un certain niveau de chômage est nécessaire à l'économie.

En outre, même si, dans la période que nous traversons, le soutien, nécessaire, de l'État a permis de contenir le chômage, les études statistiques, auxquelles le Gouvernement et vous-même êtes très attentifs, monsieur le secrétaire d'État, laissent craindre que les pertes d'emploi atteignent un niveau catastrophique, économiquement et socialement.

Donc, même si vous considérez que votre bilan en matière d'emploi est positif – ce que nous ne pensons pas –, vous ne pouvez pas rester les bras croisés et penser que, dans le monde d'après, il suffira d'appliquer les recettes néolibérales du monde d'avant.

C'est pourquoi il nous semble qu'un gouvernement et une majorité capables d'avoir une vision stratégique et d'anticiper les actions à mener face à l'urgence sociale et économique, se doivent d'être ouverts aux solutions hétérodoxes. C'est en tout cas ce à quoi nous travaillons aujourd'hui en tant que force d'opposition à l'Assemblée en proposant ce texte. Nous sommes dans notre rôle, tout comme, nous l'espérons, nous le serons demain en tant que force majoritaire, lorsque nous aurons les moyens de mettre en œuvre ce type de dispositif.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la rapporteure, vous avez appelé de vos vœux une évolution des effectifs de Pôle emploi. Je ne voudrais pas avoir l'air d'être toujours satisfait de l'action du Gouvernement et de sa majorité, mais il n'est pas inutile de rappeler qu'en 2020, c'est plus de 2 000 nouveaux agents – 2 150 exactement – qui ont intégré Pôle emploi et qu'ils seront 1 100 en 2021. Nous nous donnons donc les moyens de proposer aux demandeurs d'emploi un accompagnement personnalisé, dans lequel ils trouvent leur compte. Évidemment, tout le monde n'a pas les mêmes besoins, et c'est pourquoi les collaborateurs de Pôle Emploi savent s'adapter.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 22 , portant article additionnel avant l'article 1er .

J'ai déposé cet amendement avant l'article 1er car il est ressorti des auditions que nous avons menées qu'il était nécessaire d'énoncer les grands principes de cette proposition de loi, qui le sont, certes, dans l'exposé des motifs mais devaient l'être également dans le corps du texte afin que soient solennellement proclamés dans celui-ci l'engagement de l'État à l'égard des demandeurs et des demandeuses d'emploi et la nécessité, face à l'enrichissement du chômage, d'agir pour financer ce dispositif ambitieux qu'est la garantie d'emploi.

Il pose également, en quelque sorte, une obligation de résultat, au-delà de l'obligation constitutionnelle de moyens, puisque nous considérons que le dispositif proposé est plus efficace. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens mais que la commission a rejeté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, cet amendement est purement déclamatoire, car il ne s'agissait pas d'abaisser au niveau législatif des dispositions aujourd'hui d'ordre constitutionnel. Je ne pense pas en effet que ce soit ce que vous souhaitiez, et vous devriez donc être satisfaite de cet avis.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Madame la rapporteure, les chiffres sont têtus. Vous avez beau prétendre que rien n'allait avant la crise, je vous rappelle que le taux de chômage était en dessous de 8 %, ce qui n'était jamais arrivé depuis dix ans.

Ensuite, je rejoins le ministre à propos de Pôle emploi. Dans la perspective du printemps de l'évaluation, je suis en train de conduire des auditions en tant que commissaire aux finances. Je vous invite à lire le rapport que j'ai réalisé dans ce même cadre l'an dernier sur le travail, l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage : vous constaterez que cela fait plus de deux ans que nous augmentons régulièrement les ETP (équivalents temps plein) de Pôle emploi, et que cela ne résume pas la totalité de notre action.

Enfin, en tant que rapporteure de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », je suis obligée d'intervenir pour souligner votre incohérence. En effet, quand l'Assemblée a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, on ne peut présenter ensuite un texte comme le vôtre, dans la mesure où la loi a déjà étendu l'expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur » à cinquante territoires supplémentaires et qu'elle comporte une clause de revoyure qui permet de ne laisser aucun territoire sur le carreau.

En d'autres termes, cela signifie que l'expérimentation est déjà généralisée, puisque les parlementaires se sont engagés à ce que tous les territoires qui avaient des projets d'entreprise à but d'emploi (EBE) puissent les mettre en œuvre dans le cadre de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

J'ajoute que, comme le sait Jean-Hugues Ratenon, qui s'est beaucoup investi sur cette proposition de loi, il faut environ dix-huit mois pour monter une EBE dans un territoire ou tout le monde doit travailler ensemble, main dans la main. Il ne faut donc pas croire qu'il suffit de parler de garantie de l'emploi par l'État pour, demain, éradiquer le chômage ! Soyons réalistes !

En réalité, madame la rapporteure, votre proposition de loi est déjà satisfaite, et vous pourriez fort bien la retirer.

La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.

Je sais que la loi, en faveur de laquelle je me suis d'ailleurs prononcée, a étendu le dispositif, mais plusieurs groupes plaidaient pour une extension bien plus large. À titre d'exemple, il y a dans ma circonscription, à cheval sur les 18e et 19e arrondissements, plus de demandes que de dispositifs possibles.

Par ailleurs, les dispositions de la loi ne sont pas contradictoires avec le dispositif que nous proposons, et personne n'imagine qu'il résoudra les problèmes du jour au lendemain. Je répète qu'il participe d'une stratégie de grande ampleur, qui s'inscrit dans la bifurcation écologique. Cela étant, cela nécessite de passer à la vitesse supérieure, car passer de 50, à 200, puis à 36 000 communes prendra un certain temps. Or l'urgence sociale et écologique nécessite à nos yeux de généraliser le système. Non seulement nous ne sommes pas en contradiction avec ce qui existe, mais nous proposons d'aller plus loin.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Cet amendement précise la nature des emplois prévus par la garantie que nous proposons d'instituer. Dans la lignée de la proposition de résolution que nous avions déposée l'année dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous proposons d'inscrire dans le texte le caractère « vert » des emplois qui seront proposés.

Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d'emploi a pour vocation de créer des emplois qui répondent aux besoins en s'inscrivant dans la relance de l'activité par la bifurcation écologique, l'État n'étant pas simplement employeur en dernier ressort, mais aussi en premier ressort, par le développement de services publics et, indirectement dans le secteur privé, grâce à la commande publique.

Le dispositif de garantie d'emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail, en bénéficiant d'une activité rémunérée dans des emplois à impact écologique et social positif, qui doit leur permettre d'évoluer vers d'autres secteurs ou statuts.

Cela répond en partie à l'interpellation de plusieurs de nos collègues concernant le prolongement de ces emplois. Nous proposons un CDD renouvelable deux fois, soit une période de trois ans au total, l'idée étant de créer une dynamique permettant aux personnes concernées, une fois qu'elles ont repris une activité à un salaire décent, soit d'évoluer vers un CDI dans le secteur privé, soit d'être recrutées dans la fonction publique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Étant défavorable à l'article, je serai évidemment défavorable à cet amendement.

Vos échanges avec Mme Verdier-Jouclas ont montré que vous partagiez une même volonté d'accompagner les demandeurs d'emploi. J'ai beaucoup défendu et continue de défendre le travail accompli par Mme Verdier-Jouclas sur ces « territoires zéro chômeur », et l'Assemblée a eu raison d'adopter ce dispositif, dont vous vous inspirez d'ailleurs, sans vous en cacher.

Nos divergences portent essentiellement sur l'architecture d'ensemble du dispositif et sur votre référence à une bifurcation écologique, alors que nous défendons une transition ou une transformation écologique.

Mme Verdier-Jouclas vous proposait de retirer votre proposition de loi, expliquant qu'elle était satisfaite ; ce faisant, il me semble qu'elle en appelait surtout à votre bonne volonté.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, en vue d'assurer la plus grande efficacité des échanges d'information et des processus décisionnels dans la mise en œuvre de la garantie d'emploi.

Tout en réaffirmant le rôle déjà important de la région dans la mise en œuvre du service public de l'emploi, nous souhaitons que soit reconnu le caractère essentiel de la participation des départements et des communes au dispositif.

En effet, c'est à ces échelons que l'on trouve une connaissance beaucoup plus fine que celle de la région des besoins du territoire, laquelle devrait permettre de proposer des emplois véritablement utiles et correspondant aux besoins sociaux et écologiques.

Il s'agit d'un amendement rejeté par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis sera également défavorable. Je ne crois pas que ce soit en bouleversant les équilibres du service public de l'emploi, alors que nous sommes au milieu d'une crise sanitaire, économique et sociale, qui ne vous a pas échappé puisque vous l'avez vous-même évoquée, que nous aiderons les demandeurs d'emploi de longue durée à mieux s'intégrer et que nous pourrons développer leur accompagnement.

La parole est à M. Didier Baichère.

Je ne vais pas m'exprimer sur l'ensemble des amendements de la rapporteure, auxquels nous sommes défavorables comme nous l'avons été en commission.

Je tiens simplement à souligner l'incohérence qu'il y a, dans un texte qui s'appuie principalement sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur » que nous avons tous soutenue, à cibler exclusivement, au travers d'un amendement, des emplois « verts », puisque le dispositif « territoires zéro chômeur » axe plutôt la création d'emplois sur les compétences disponibles.

C'est à l'article 2 !

Deuxièmement, avec le présent amendement, vous proposez de revoir la hiérarchie des intervenants du service public de l'emploi, pour permettre, peut-être, un financement par la région. Or je vous rappelle que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » prévoit déjà un « comité local » regroupant l'ensemble des partenaires. Je ne pense pas utile d'ajouter de la complexité au millefeuille existant. Appuyons-nous plutôt sur le dispositif existant, qui fera probablement ses preuves grâce à son extension et à sa prolongation de cinq ans.

L'amendement n° 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Je mets aux voix l'article 1er .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 52

Nombre de suffrages exprimés 50

Majorité absolue 26

Pour l'adoption 14

Contre 36

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 26 .

Il vise à préciser que toute personne durablement privée d'emploi peut en obtenir un, au titre de la garantie que le texte instaure, améliorant ce faisant la rédaction de l'alinéa 4. Ainsi, ces personnes obtiendraient un emploi répondant à un besoin local identifié par une nouvelle structure, l'association d'emploi chargée de piloter le dispositif à l'échelon territorial.

L'amendement tend en outre à préciser que les personnes éligibles au dispositif concluront un contrat de travail avec l'association d'emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.

Monsieur Baichère, il ne s'agit pas ici de se substituer aux dispositifs existants, mais de s'appuyer sur ceux-ci. Nous reprenons bien l'idée qui a présidé à la création de « territoires zéro chômeur de longue durée », en nous fondant non pas seulement sur les compétences, les souhaits et les envies des personnes concernées, mais aussi sur les besoins locaux, afin que ces deux dynamiques s'articulent mieux, non pas seulement dans quelques territoires, mais dans l'ensemble du pays. C'est à titre personnel que je défends l'amendement, la commission ayant émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Madame la rapporteure, je finirai par croire que vous n'avez pas lu la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée. »

Si, si !

M. Baichère l'a déjà indiqué : cette expérimentation repose sur la création d'une entreprise à but d'emploi qui accueille les personnes les plus éloignées de l'emploi pour les y ramener, en les écoutant, en déterminant leurs compétences et les métiers qu'elles peuvent exercer. Si les EBE peuvent avoir plusieurs activités, c'est donc parce qu'elles peuvent accueillir plusieurs compétences.

Les EBE visent en même temps à servir les besoins locaux, ses activités n'entrant pas en concurrence avec le service marchand existant dans le territoire concerné. En effet, pour qu'un projet de territoire fonctionne, il faut que tout le monde soit d'accord et que les entreprises du bassin d'emploi ne le voient pas d'un mauvais œil.

Nous ne sommes pas contre.

Les EBE rendent service, en palliant des lacunes locales, parfois pour des activités peu rentables, ou qui demandent beaucoup d'effectifs. Et en même temps, elles prennent en considération les besoins des demandeurs d'emploi, car ce qui importe avant tout, ce sont les personnes.

Oui !

Madame la rapporteure, je vous invite vraiment à retirer votre projet de loi.

CQFD !

Ben voyons !

La parole est à Mme la rapporteure.

Je ne comprends pas en quoi vous contredisez ce que je répète depuis la présentation du texte.

Je dis que le dispositif existe déjà !

Oui, nous nous inspirons très largement d'un dispositif existant. Madame Verdier-Jouclas, quand vous étiez rapporteure de la proposition de loi, dite IAE, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », vous vous étiez aussi inspirée d'une loi précédente, adoptée le 29 février 2016. Nous faisons de même, pour systématiser la démarche et l'amender.

La première différence majeure entre votre conception du dispositif et la nôtre, c'est que nous redonnons à Pôle emploi un rôle moteur dans le service public de l'emploi. En matière de formation – question déjà évoquée –, nous pensons qu'en s'appuyant sur ses agences et en les associant mieux, nous pourrons mieux sécuriser le dispositif national. Mais cela ne revient pas, je le répète, à contredire ou à effacer la logique du dispositif existant. Au contraire, il s'agit de s'appuyer sur celle-ci.

Deuxième différence, nous créons un droit opposable que toute personne pourra faire valoir en se présentant dans une agence Pôle emploi – ce n'est pas le cas actuellement. Ainsi reprenons-nous exactement le fonctionnement de « territoires zéro chômeur de longue durée »,…

Vous cédez à la facilité !

…tout en lui faisant passer un cap qualitatif et quantitatif, en nous appuyant sur les infrastructures du service public. Le dispositif actuel reste circonscrit à soixante territoires, ce qui, vu l'ampleur des besoins identifiés dans l'Hexagone comme en outre-mer, est assez dérisoire, vous le reconnaîtrez. Telles sont les différences essentielles avec votre texte, que nous avons bien compris et que nous jugeons insuffisant.

La parole est à M. Didier Baichère.

Comprenons-nous sur ce point essentiel. Vous n'avez pas mesuré que dans la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, à laquelle Mme Verdier-Jouclas vient de faire référence, nous sommes allés beaucoup plus loin que vous.

Non !

Alors que vous proposez ici la création de CDD, qui, s'ils sont renouvelables plusieurs fois, s'achèveront bien un jour, dans cette loi, nous avons créé le contrat passerelle, car nous connaissons la précarité, la difficulté de raccrocher le dispositif de droit commun à l'issue d'un parcours d'insertion. Son application démarre actuellement et nous ne connaissons pas encore les premiers résultats. Du moins avons-nous anticipé sur ce qui se passe à l'issue des CDD que vous proposez.

Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, la loi IAE va beaucoup plus loin que votre texte.

Les amendements n° 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Il vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 8. Le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d'emploi devrait porter la mention « contrat de droit opposable ». La convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l'association d'emploi pilotant le dispositif au niveau local et la personne intéressée y serait annexée, cette convention ayant pour objet d'arrêter les modalités du dispositif, en précisant les missions de Pôle emploi et de l'association d'emploi, les droits et obligations du bénéficiaire et les caractéristiques du contrat de travail.

Madame Verdier-Jouclas, pour anticiper votre intervention, oui, cette proposition s'inspire très largement du dispositif existant. Nous le reprenons noir sur blanc, en allant plus loin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Ce n'est pas que je veuille jouer au ping-pong verbal, mais puisque vous m'interpellez, je réponds. Avez-vous pris le soin d'auditionner Laurent Grandguillaume, président de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée ?

Oui !

Je serais curieuse de connaître son point de vue ; je l'appellerai en sortant de l'hémicycle – nous avons déjà eu tant de conversations sur ces sujets !

Je répète qu'une clause de revoyure est déjà prévue, afin de ne laisser aucun territoire à la porte. Ainsi, tous les territoires qui se porteront candidat pour bénéficier du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », le pourront dès lors qu'ils seront prêts. Et c'est l'association Territoires zéro chômeur de longue durée et le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui en jugeront, non pas le Gouvernement. Je serais donc très étonnée que Laurent Grandguillaume soutienne votre texte.

La parole est à Mme la rapporteure.

Ne lui répondez pas, Danièle, cela ne sert à rien !

Je vous confirme que nous avons auditionné un certain nombre de représentants d'organisations syndicales et de services publics de l'emploi, ainsi que M. Laurent Grandguillaume. Nous partageons largement avec celui-ci le diagnostic, le constat – y compris sur la garantie d'emploi. Il ne s'est pas fondamentalement opposé au projet, mais a émis certaines questions et critiques, car il considère le dispositif actuel suffisant – il en est le responsable. Vous pourrez vérifier auprès de lui : les échanges furent très constructifs, avec lui comme avec les autres responsables.

Par ailleurs, comme je vous l'ai indiqué, je suis députée d'une circonscription qui accueille un projet de ce type, que je suis de très près, si bien que je connais aussi ces réalités au niveau local. Au cours des dernières années, j'ai également visité le dispositif installé dans le 13e arrondissement de Paris et échangé avec les acteurs et actrices de terrain. Ce n'est pas contre elles et eux que nous proposons ce texte, car il s'inscrit dans la lignée de leur engagement. L'adopter, ce serait aller dans leur sens plutôt que le contraire.

Nous allons leur demander, tout de même !

Allez-y !

Les amendements n° 29 et 31 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Je mets aux voix l'article 2.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 53

Nombre de suffrages exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour l'adoption 16

Contre 37

Je suis saisi d'un amendement, n° 32 , portant article additionnel après l'article 2. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Il vise à consacrer le caractère opposable du droit à l'emploi. Le demandeur ou la demandeuse d'emploi dont la demande aurait été indûment rejetée, ou n'aurait pas été traitée dans un délai de deux mois, aurait la faculté d'introduire un recours devant la juridiction administrative, afin qu'il soit ordonné à l'État de lui proposer un ou plusieurs emplois correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.

La personne concernée pourrait être assistée par une association présente dans le département, agréée par l'État et intervenant dans le champ de l'aide à l'insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d'exclusion. Le tribunal statuerait dans un délai de deux mois. La commission a rejeté l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Étant défavorable au dispositif d'ensemble, je donnerai un avis défavorable à l'amendement. Puisqu'il n'y aura pas de garantie d'emploi, il n'y a pas lieu de créer le recours associé – celui-ci risque fort d'être sans objet, vous en conviendrez.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 33 .

Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d'emploi, responsable in fine de la bonne application du dispositif sur tout le territoire. Il effectuerait un contrôle des activités, par audit régulier des comités des partenaires, afin de s'assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de la garantie. Il rendrait un rapport annuel au Parlement, permettant d'assurer un suivi de la mesure et de faire la lumière sur la stratégie, les nouvelles orientations et les perspectives futures.

Quel est l'avis du Gouvernement ?